Le 23 novembre 2022, le tribunal administratif de Nantes a traité notre recours lors de l’audience de ce mercredi 23 novembre à 9h15. Après l’appel de l’affaire par la Présidente de la Chambre et un rappel des mémoires échangés par le Conseiller rapporteur, la parole a été donnée au Rapporteur public. Ce magistrat indépendant a […]
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Le tribunal administratif de Nantes a traité notre recours lors de l’audience de ce mercredi 23 novembre à 9h15.
Après l’appel de l’affaire par la Présidente de la Chambre et un rappel des mémoires échangés par le Conseiller rapporteur, la parole a été donnée au Rapporteur public.
Ce magistrat indépendant a pour mission de donner son avis juridique sur le dossier. (il n’y a donc pas de plaidoirie)
En premier lieu, il a exclu tant la question du non-lieu à statuer que les arguments d’irrecevabilité du recours.
La recevabilité de l’association a été reconnue au regard de son objet et de sa participation au recueil des signatures.
Le CD44 demandait aux plaignants COLLIOT et LORET de justifier leurs signatures.
Le Rapporteur public n’a pas suivi le CD44 du fait que les feuilles de collectes étaient entreposées aux archives du Conseil départemental de Loire-Atlantique.
Par contre, le Rapporteur public considère qu’au regard de la confrontation des articles L. 1112-16 et L. 2121-9 (relatifs aux pouvoirs propres du Président du Conseil départemental), l’inscription d’une demande de consultation à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante du Conseil départemental était un pouvoir propre.
De cette analyse, il en a déduit que le Président du Conseil départemental de Loire-Atlantique pouvait refuser d’inscrire à l’ordre du jour la question issue de notre pétition, au regard des dispositions législatives en vigueur pour le présent contentieux.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, le Rapporteur public a demandé à la juridiction de rejeter le recours.
Ainsi le tribunal va statuer sur
- Le Président du CD 44 devait-il inscrire dans l’ordre du jour la question posée par les 100 000 pétitionnaires ?
ou
- Le Président du CD 44 pouvait-il inscrire dans l’ordre du jour la question posée par les 100 000 pétitionnaires ?
Suite au prononcé de ces conclusions, la parole a été donnée à notre avocat, Maître GUILLOU qui a pu insister sur deux éléments :
- D’une part la lecture des débats parlementaires lors de la révision constitutionnelle de 2004 montre que les sénateurs n’étaient pas aussi fermés quant à l’inscription directe d’une question à l’ordre du jour d’une assemblée délibérante
- Et d’autre part, au regard de la date d’envoi du courrier du Conseil départemental sollicitant un référendum local et rendant impossible la tenue de celui-ci, le détournement de pouvoir était constitué.
Réponse dans un mois …
Pour mémoire : Bretagne Réunie a remis au Conseil départemental de Loire-Atlantique le 27 novembre 2018 une pétition signée par 100 000 électeurs, soit 10% du corps électoral conformément à la loi sur le droit de pétition.
L’objet de cette pétition manuscrite est :
« Je demande, en vertu des articles L1112-15, L1112-16 et suivants du Code Général des collectivités territoriales, l’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante du CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LOIRE ATLANTIQUE, de l’organisation d’une consultation des électeurs de ce département sur la délibération à prendre par ladite assemblée visant à la modification des limites régionales en incluant le département de Loire-Atlantique dans le territoire de la région Bretagne. »
Lors de la session du 17 décembre 2018 le Président du CD44 a refusé de mettre à l’ordre du jour la question posée par les pétitionnaires et renvoyé ces derniers vers l’État.
Bretagne Réunie considérant le CD44 coupable de déni de démocratie a mandaté Maitre Damien GUILLOU, avocat au barreau de Lorient, pour déposer un recours au tribunal administratif de Nantes.
L’article Pétition des 100 000, tribunal administratif est apparu en premier sur Bretagne Réunie.Ce communiqué est paru sur Bretagne Réunie https://www.bretagnereunie.bzh
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Fondée en 1980, l'association Bretagne Réunie, Comité pour l'unité administrative de la Bretagne, régie par la loi de 1901, se donne comme but la reconnaissance comme collectivité territoriale d'une région Bretagne formée des actuels départements des Côtes-d'Armor, du Finistère, de l'Ille-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique et du Morbihan.
L'association se définit comme démocratique, unitaire et apolitique. Elle agit pour et dans le respect des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.
Bretagne Réunie
BP 49032
44090 Nantes/Naoned cedex 1
Même si le tribunal administratif suit les réquisitions du Rapporteur public, au moins P. Grosvalet sera-t-il officiellement désigné responsable de la non-organisation de la consultation des électeurs de la Loire-Atlantique. Il sera aussi établi que la pétition de Bretagne Réunie n'a pas fait l'objet d'une délibération du CD 44, celui-ci ayant débattu d'autre chose.
La pétition étant toujours en vigueur, puisqu'elle n'a pas été mise à l'ordre du jour, on pourrait demander au successeur de P. Grosvalet d'exprimer sa décision d'inscrire ou non à l'ordre du jour la demande de consultation portée par la pétition. Cette consultation est toujours possible : sur ce plan-là, l'abrogation du droit d'option en 2019 ne change rien.
1 L’ordre du jour est établi par le Président seul. Du moins il a le dernier mot
Modifié par LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
12 jours au moins avant la réunion du conseil départemental, le président adresse aux conseillers départementaux un rapport, sous quelque forme que ce soit, sur chacune des affaires qui doivent leur être soumises.
Le Président ne peut, lors de la réunion, s’écarter de cet ordre du jour et y ajouter des questions non initialement prévues, en application du droit à l’information des membres de l’assemblée délibérante (art.L.2121-13 du CGCT, applicable aux EPCI en application de l'article L.5211-1 du CGCT).Article L3121-19
Article 9 : pouvoirs du Président
Le Président du Conseil départemental ouvre et clôture les séances. Il a la maîtrise de l’ordre du jour. Le Président détient le pouvoir de police des séances. Il peut à tout moment suspendre ou lever la séance. Il dirige les débats, fait respecter le règlement,
2 le président avait inscrit le droit d'option à l'ordre du jour. Par courrier, il en avait informé le président de la République J’ai annoncé l’inscription du vote sur le droit d’option portant sur la modification des limites régionales à l’ordre du jour de la prochaine session du Département, qui se tient du lundi 17 au mercredi 19 décembre.
Dans deux semaines, les 62 élus départementaux seront donc invités à se prononcer sur le rattachement de la Loire-Atlantique à la région Bretagne.
J’ai entendu la mobilisation citoyenne d’ampleur qui s’est exprimée à travers la pétition portée par l’association Bretagne réunie, indique Philippe Grosvalet. En inscrivant le vote sur le droit d’option directement à l’ordre du jour de notre prochaine session, le Département de la Loire-Atlantique répond à l’objectif final de cette démarche citoyenne et fait en sorte que la date butoir du 1er mars 2019 qui encadre le droit d’option ne soit pas, le cas échéant, un obstacle.
En effet, cet article qui datait du 16 décembre 2010 avait été modifié le 16 janvier 2015 pour en retirer l'obligation de consulter les populations (sans doute en raison du quorum non atteint lors des consultations alsaciennes, alors que la question de la Réunification aurait bien plus+ passionné l'électorat de la Loire-Atlantique). Droit d'option ou pas, la consultation des électeurs est toujours possible de toute façon, en vertu du droit de pétition. Ce qui changeait avec le droit d'option abrogé en 2019, c'était l'après-consultation, puisque le Parlement pouvait alors être court-circuité.
La pétition a été achevée avant l'abrogation du droit d'option en 2019, dans l'espoir que le CD 44 s'aligne sur les résultats de la consultation, que le veto des PDL soit déclaré inconstitutionnel et que finalement le Gouvernement avalise (ou pas) par un décret. A présent, si le président actuel du CD 44 mettait l'organisation d'une consultation à l'ordre du jour et que le CD 44 votait en ce sens, ce serait alors au Parlement de tenir compte (ou pas) des résultats de la consultation.
La pétition a été achevée avant l'abrogation du droit d'option en 2019, dans l'espoir que le CD 44 s'aligne sur les résultats de la consultation, que le veto des PDL soit déclaré inconstitutionnel et que finalement le Gouvernement avalise (ou pas) par un décret. A présent, si le président actuel du CD 44 mettait l'organisation d'une consultation à l'ordre du jour et que le CD 44 votait en ce sens, ce serait alors au Parlement de tenir compte (ou pas) des résultats de la consultation.
Restons donc optimistes.. Si le gouvernement change, le nouveau président du CD 44 pourrait donc user de son pouvoir de rédiger l'ordre du jour et proposer une consultation non référendaire. Restera à voter une loi, avec des limites géographiques à préciser, une question à élaborer. A suivre. La pétition est historique et ouvre la route à cette possibilité et à d'autres.
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