Le tribunal administratif
- Communiqué de presse -
Communiqué de Bretagne Réunie sur la décision du Tribunal administratif de Nantes du 21 décembre 2022
La République française a inscrit dans son ordre juridique le droit à pétition, mais, selon le tribunal administratif, c’est un simple droit de demander et non d’obtenir. C’est tout simplement une farce
Par Alan Erwan CORAUD Alain PEIGNÉ Philippe CLÉMENT pour Bretagne Réunie le 14/01/23 12:29
Droit de pétition en France : farce ou supercherie ? (la pétition des 105.000…à la poubelle)
Le 21 décembre 2022, le Tribunal administratif de Nantes a tranché : les signataires de la pétition des 105.000 pouvaient demander l’inscription d’une question à l’ordre du jour du Conseil départemental de Loire-Atlantique, mais n’avaient aucun droit à obtenir cette inscription.
Pendant deux ans et demi, entre le printemps 2016 et l’automne 2018, 105.000 électeurs de Loire Atlantique se sont mobilisés pour signer une pétition demandant l’inscription à l’Ordre du jour du Conseil départemental de Loire-Atlantique de la décision d’organiser une consultation des électeurs de ce département visant la modification des limites régionales en incluant la Loire-Atlantique dans la région Bretagne, et….. d’un revers de main, en l’espace d’à peine une matinée, le président du département 44 décide de ne pas inscrire ce point, sans se justifier et avec le plus parfait cynisme. Cette attitude vient d’être approuvée par le Tribunal administratif de Nantes.
La République française a inscrit dans son ordre juridique le droit à pétition, mais, selon le tribunal administratif, c’est un simple droit de demander et non d’obtenir. C’est tout simplement une farce, une supercherie totalement indigne d’un Etat de droit que la République française a la prétention d’être ! Bref, l’Etat nous dit : pétitionnez autant que vous voulez mais votre pétition, je me la mets où je pense si ça ne m’intéresse pas.
Cette décision est un pied de nez aux citoyens de ce pays, un pied de nez aux gilets jaunes, une sinistre pantalonnade qui, lorsqu’elle sera connue au niveau de l’Union européenne ne contribuera pas à convaincre les Députés européens du sérieux de la République Une et Indivisible. Pauvre France, pauvre Bretagne, elles ont pourtant mérité mieux que ces facéties de petits rusés et de petits farceurs.
Face à une République trouillarde, paralysée à l’idée de se liquéfier et face à un droit qui ne s’assume pas, le combat des Bretons, notamment pour la Réunification de la Bretagne, va s’intensifier auprès de toutes les instances prêtes à les écouter, notamment au niveau de l’Europe. Nous ne lâcherons rien.
Pour le Conseil d’administration de Bretagne Réunie, les Co-présidents :
Philippe CLEMENT
Alan-Erwan CORAUD
Alain-Francis PEIGNE
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Fondée en 1980, l'association Bretagne Réunie, Comité pour l'unité administrative de la Bretagne, régie par la loi de 1901, se donne comme but la reconnaissance comme collectivité territoriale d'une région Bretagne formée des actuels départements des Côtes-d'Armor, du Finistère, de l'Ille-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique et du Morbihan.
L'association se définit comme démocratique, unitaire et apolitique. Elle agit pour et dans le respect des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.
Bretagne Réunie
BP 49032
44090 Nantes/Naoned cedex 1
Vos 12 commentaires
Anne Merrien Le Samedi 14 janvier 2023 13:00
Dans l'esprit de la loi, le CD 44 n'avait pas obligation d'organiser la consultation demandée par la pétition des 100 000, mais son président aurait dû avoir l'obligation de mettre cette demande précise dans l'ordre du jour, afin que le CD 44 assume ouvertement son refus de consulter son électorat au sujet de la Réunification.
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Naon-e-dad Le Samedi 14 janvier 2023 14:57
Tribunal "administratif" ou tribunal "politique"?
.
Lez-varn "velestradurel" pe lez-varn "bolitikel"?
.
Lez-varn "velestradurel" pe lez-varn "bolitikel"?
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boned ruz Le Samedi 14 janvier 2023 22:30
Le 29/03/2010 à 10:18 | MAJ à 10:19www. bfmtv.com STRASBOURG (Reuters) - Le procureur de la République n' EST PAS UNE AUTORITE JUDICIAIRE EN FRANCE puisqu'il n'est pas indépendant du pouvoir exécutif, a estimé lundi LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME dans un arrêt très attendu par les milieux politiques et judiciaires.
Ce jugement est de nature à contrecarrer la volonté du gouvernement français de supprimer le juge d'instruction dont les missions seraient assumées par le parquet, sauf à réformer celui-ci pour lui conférer l'INDEPENDANCE requise par la Cour.
Gwir eo n'omp ket mui e 2010 ha reizhet ez eo bet, marteze, an traoù abaoe ar mare-se nemet al liammoù etre ar beli c'hall hag hini ar prokulor a zo da lakaat war well memestra... pep hini d'ober e soñj.
Kalon vat deoc'h!
Ce jugement est de nature à contrecarrer la volonté du gouvernement français de supprimer le juge d'instruction dont les missions seraient assumées par le parquet, sauf à réformer celui-ci pour lui conférer l'INDEPENDANCE requise par la Cour.
Gwir eo n'omp ket mui e 2010 ha reizhet ez eo bet, marteze, an traoù abaoe ar mare-se nemet al liammoù etre ar beli c'hall hag hini ar prokulor a zo da lakaat war well memestra... pep hini d'ober e soñj.
Kalon vat deoc'h!
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De Thomas à boned ruzLe Dimanche 15 janvier 2023 15:59
Marrant sachant que les juges de la CEDH sont nommés par le pouvoir exécutif de chaque état avant d'être validé par le pouvoir législatif européen
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pierre daniel Le Samedi 14 janvier 2023 23:19
demat
Le tribunal d'état avec ses juges aux ordres a rendu le verdict que les maitres voulaient .
Et les valets petits toutous soumis ont obéis servilement .
Dans un autre pays cela est impossible ,en suisse par exemple, la ville de Moustiers voulait quitter le canton de Berne pour celui du Jura,? Ni le conseil fédéral,ni les cantons concernés n'ont donnés leurs avis ,ce sont les habitants de Moustiers qui ont décidés par une votation, et comme une large majorité s'est gégagée pour changer de canton ,la ville rejoindra donc lz canton du jura .
C'est cela la démocratie rien de plus . maintenant nous savons qu'il faut prendre,et non réclamer .
Quand les Bretons se seront relevés et ne vivront plus a genoux devant leur maitre il se rendront compte que ce maitre est petit, faible,et le système jacobin en pleine décadence, . Ils devront céder .
Nous avons des droits,et ces droits ne sont pas négociables .
Je suis convaincu que nous gagnerons,mais notre renaissance se fera sur les ruines du jacobinisme .
continuons le combat et soyons encore plus déterminé .
Le chemin vers la liberté sera encore long le doute toujours présent et les trahisons nombreuses mais nous ne baisserons pas les bras
a galon bevet Breizh
Le tribunal d'état avec ses juges aux ordres a rendu le verdict que les maitres voulaient .
Et les valets petits toutous soumis ont obéis servilement .
Dans un autre pays cela est impossible ,en suisse par exemple, la ville de Moustiers voulait quitter le canton de Berne pour celui du Jura,? Ni le conseil fédéral,ni les cantons concernés n'ont donnés leurs avis ,ce sont les habitants de Moustiers qui ont décidés par une votation, et comme une large majorité s'est gégagée pour changer de canton ,la ville rejoindra donc lz canton du jura .
C'est cela la démocratie rien de plus . maintenant nous savons qu'il faut prendre,et non réclamer .
Quand les Bretons se seront relevés et ne vivront plus a genoux devant leur maitre il se rendront compte que ce maitre est petit, faible,et le système jacobin en pleine décadence, . Ils devront céder .
Nous avons des droits,et ces droits ne sont pas négociables .
Je suis convaincu que nous gagnerons,mais notre renaissance se fera sur les ruines du jacobinisme .
continuons le combat et soyons encore plus déterminé .
Le chemin vers la liberté sera encore long le doute toujours présent et les trahisons nombreuses mais nous ne baisserons pas les bras
a galon bevet Breizh
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Anne Merrien Le Dimanche 15 janvier 2023 00:29
Se peut-il que les lois françaises soient si mal écrites ? L'article L 1112-16 du CGCT stipule que "la décision d'organiser la consultation appartient à l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale." Sauf si le président de ladite assemblée refuse de mettre cette consultation dans l'ordre du jour...
Il est donc établi que la pétition des 100 000 n'a jamais fait l'objet d'une délibération du CD 44, celui-ci ayant opportunément débattu d'autre chose.
Il est donc établi que la pétition des 100 000 n'a jamais fait l'objet d'une délibération du CD 44, celui-ci ayant opportunément débattu d'autre chose.
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Burban xavier Le Dimanche 15 janvier 2023 10:24
Il fallait s'y attendre , les institutions françaises sont bloquées , le Jacobinisme est un carcan politique , la démocratie a pris un sacré coup en 2005 avec le référendum sur la constitution européenne quelque soit le choix des électeurs sur le sujet .
Souvent , nous entendons cette phrase dans les médias nationaux " il faut ouvrir le débat" sur tel ou tel sujet , si il faut ouvrir celui-ci c'est qu'il est fermé , donc la parole ne circule pas dans les faits . La pétition des 105 000 illustre ce fait ...
Quant à l'état de droit selon ce que l'on comprend , c'est que la Loi est supérieure aux institutions politiques et surtout au droit souverain du ou des peuples en France et par dessus le vote . En tous les cas le ou les peuples ne sont plus souverains en France trop centralisée et malade institutionnellement ! Le parlement ressemble à un régime une Diète .
Ce que je retiens de cette pétition , elle a montré clairement le désir d'être consultés des citoyens en Loire - Atlantique sur le sujet de la réunification de la Bretagne , le problème politique demeure et nourrit le conflit sur la question bretonne plus largement et sur le cadre institutionnel en France aussi .
Le droit de pétition existe mais il est limité face au pouvoirs politiques , la participation citoyenne ou initiative citoyenne est vraiment une farce , un gadget politique débouchant sur un espoir mais la déception en est le terme .
Il faut une nouvelle République avec une nouvelle constitution c'est ce qui arrivera face à la complexité bureaucratique française , à la dépossession des libertés individuelles y compris de circuler librement parfois (civilités exigées pour voyager en train par exemple donc contrôle du droit de circuler librement et anonymement ) exemple light ....
Nous ne pouvons compter que sur nos propres forces dans le contexte présent . La liberté ne se négocie pas et il nous faut entretenir cet espoir pour la Bretagne .
A St Nazaire par exemple et ailleurs aussi en Loire-Atlantique , il faut une liste bretonne affirmée politiquement et publiquement pour exister et pourquoi pas être faiseur de roi . Qui sait ?
Dalc'homp mat !
Souvent , nous entendons cette phrase dans les médias nationaux " il faut ouvrir le débat" sur tel ou tel sujet , si il faut ouvrir celui-ci c'est qu'il est fermé , donc la parole ne circule pas dans les faits . La pétition des 105 000 illustre ce fait ...
Quant à l'état de droit selon ce que l'on comprend , c'est que la Loi est supérieure aux institutions politiques et surtout au droit souverain du ou des peuples en France et par dessus le vote . En tous les cas le ou les peuples ne sont plus souverains en France trop centralisée et malade institutionnellement ! Le parlement ressemble à un régime une Diète .
Ce que je retiens de cette pétition , elle a montré clairement le désir d'être consultés des citoyens en Loire - Atlantique sur le sujet de la réunification de la Bretagne , le problème politique demeure et nourrit le conflit sur la question bretonne plus largement et sur le cadre institutionnel en France aussi .
Le droit de pétition existe mais il est limité face au pouvoirs politiques , la participation citoyenne ou initiative citoyenne est vraiment une farce , un gadget politique débouchant sur un espoir mais la déception en est le terme .
Il faut une nouvelle République avec une nouvelle constitution c'est ce qui arrivera face à la complexité bureaucratique française , à la dépossession des libertés individuelles y compris de circuler librement parfois (civilités exigées pour voyager en train par exemple donc contrôle du droit de circuler librement et anonymement ) exemple light ....
Nous ne pouvons compter que sur nos propres forces dans le contexte présent . La liberté ne se négocie pas et il nous faut entretenir cet espoir pour la Bretagne .
A St Nazaire par exemple et ailleurs aussi en Loire-Atlantique , il faut une liste bretonne affirmée politiquement et publiquement pour exister et pourquoi pas être faiseur de roi . Qui sait ?
Dalc'homp mat !
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Co Présidence de Bretagne Réunieie Le Dimanche 15 janvier 2023 11:16
Merci pour vos contributions.
En lisant "la frontière bretonne" et les propos tenus par certains politiciens français qui ont au moins l'honnêteté de dire la vérité, l'oligarchie française -Enarques et autres hauts fonctionnaires ce qui est à peu près la même chose- a une peur pathologique de la Bretagne et de son Peuple. Ils le disent "une Bretagne forte c'est la voie vers le séparatisme".
Comment dialoguer de façon démocratique avec une telle paranoïa ?
A Morlaix, le jeune sous-préfet alors que nous étions une délégation bretonne de responsables d'entreprises, d'un syndicaliste paysan, d'un ouvrier et du Président de Bretagne Réunie de l'époque et que nous lui avions expliqué sereinement les avantages d'une Bretagne Réunifiée nous avait répondu que nous étions des séparatistes sic !
C'est donc électoralement et sur la scène internationale que nous devons défendre nos droits.
En lisant "la frontière bretonne" et les propos tenus par certains politiciens français qui ont au moins l'honnêteté de dire la vérité, l'oligarchie française -Enarques et autres hauts fonctionnaires ce qui est à peu près la même chose- a une peur pathologique de la Bretagne et de son Peuple. Ils le disent "une Bretagne forte c'est la voie vers le séparatisme".
Comment dialoguer de façon démocratique avec une telle paranoïa ?
A Morlaix, le jeune sous-préfet alors que nous étions une délégation bretonne de responsables d'entreprises, d'un syndicaliste paysan, d'un ouvrier et du Président de Bretagne Réunie de l'époque et que nous lui avions expliqué sereinement les avantages d'une Bretagne Réunifiée nous avait répondu que nous étions des séparatistes sic !
C'est donc électoralement et sur la scène internationale que nous devons défendre nos droits.
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Anne Merrien Le Dimanche 15 janvier 2023 14:31
N'ayant jamais été inscrite dans l'ordre du jour du CD 44, la demande de consultation portée par la pétition est toujours en vigueur. On pourrait la proposer au successeur de Grosvalet, histoire de le mettre devant ses responsabilités. D'autant que quelques parlementaires bretons cherchent à faire adopter l'organisation de cette même consultation par le Parlement, pour suppléer à la mauvaise volonté du CD 44.
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Dan Le Dimanche 15 janvier 2023 19:21
C'était prévisible. Attendu que le président d'un CD a tous les pouvoirs. En particulier, il fixe seul l'ordre du jour, peut suspendre une séance...Par ailleurs, la pétition ne pouvait être qu'une demande de consultation non décisionnaire-
Il fallait pourtant organiser cette pétition, cette croisade, confrontation avec l'Etat. L'Etat et ses valets affichent ainsi au grand jour, encore une fois, , ne pas vouloir reconnaître Nantes et le pays nantais comme appartenant à l'entité « Bretagne ». Pourtant historiquement, géographiquement et en grande partie économiquement c'est le cas. Même si la Loire est un fleuve remarquable, véritable don de la nature aux régions traversées, il prend sa source en Ardèche. Actuellement et visible par tous, la Loire dite Atlantique ne peut être considérée comme un pays montagnard, ni même comme appartenant à la vallée de la Loire non soumise aux marées.
Faire appel et continuer à démontrer ainsi le déni de démocratie de l'Etat face au peuple.
Il fallait pourtant organiser cette pétition, cette croisade, confrontation avec l'Etat. L'Etat et ses valets affichent ainsi au grand jour, encore une fois, , ne pas vouloir reconnaître Nantes et le pays nantais comme appartenant à l'entité « Bretagne ». Pourtant historiquement, géographiquement et en grande partie économiquement c'est le cas. Même si la Loire est un fleuve remarquable, véritable don de la nature aux régions traversées, il prend sa source en Ardèche. Actuellement et visible par tous, la Loire dite Atlantique ne peut être considérée comme un pays montagnard, ni même comme appartenant à la vallée de la Loire non soumise aux marées.
Faire appel et continuer à démontrer ainsi le déni de démocratie de l'Etat face au peuple.
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Jean-Paul Touzalin Le Dimanche 15 janvier 2023 19:33
Petit récapitulatif pseudo démocratique:
8 Avril 2021 vote de la loi Molac à l'Assemblée nationale ( après passage au Sénat) par 247 voix contre 76 et 19 abstentions.
14 jours plus tard, recours de 60 députés de la majorité présidentielle devant le Conseil constitutionnel.
21 Mai 2021, le Conseil constitutionnel censure deux articles majeurs de la loi dénaturant par le fait l'esprit de cette loi.
Le Conseil en question donne raison à 60 députés contre contre 247 ( le Sénat est oublié !)
Rappel: le socialiste Laurent Fabius est LE président du Conseil Constitutionnel depuis 2016 ( nommé par F. Hollande )
Question: concernant la réunification portée par Bretagne réunie, comment 105 000 électeurs peuvent-ils "peser" davantage en face d' UN président socialiste d' un conseil départemental ?
en face d'un président de conseil départemental ( socialiste lui aussi !)
8 Avril 2021 vote de la loi Molac à l'Assemblée nationale ( après passage au Sénat) par 247 voix contre 76 et 19 abstentions.
14 jours plus tard, recours de 60 députés de la majorité présidentielle devant le Conseil constitutionnel.
21 Mai 2021, le Conseil constitutionnel censure deux articles majeurs de la loi dénaturant par le fait l'esprit de cette loi.
Le Conseil en question donne raison à 60 députés contre contre 247 ( le Sénat est oublié !)
Rappel: le socialiste Laurent Fabius est LE président du Conseil Constitutionnel depuis 2016 ( nommé par F. Hollande )
Question: concernant la réunification portée par Bretagne réunie, comment 105 000 électeurs peuvent-ils "peser" davantage en face d' UN président socialiste d' un conseil départemental ?
en face d'un président de conseil départemental ( socialiste lui aussi !)
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Anne Merrien Le Lundi 16 janvier 2023 15:03
Si, par extraordinaire, le vote des citoyen(ne)s de Loire-Atlantique était rendu possible via l'Assemblée nationale (qui n'est pas dominée par les mêmes partis que le CD 44), ce vote ne serait rien d'autre qu'une consultation consultative, en aucun cas un vrai référendum décisionnel. Même si le découpage régional est du ressort du Parlement, les député(e)s trouveront peut-être bizarre qu'on leur demande d'organiser la consultation que le CD 44 pourrait organiser lui-même.
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