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Publié le 1/07/22 18:36 -- mis à jour le 02/07/22 07:50
Fernand de Varennes, le Rapporteur spécial sur les questions relatives aux minorités, Alexandra Xanthaki, la Rapporteuse spéciale dans le domaine des droits culturels et Koumba Boly Barry, la Rapporteuse spéciale sur le droit à l'éducation ont réagi à la décision du Conseil constitutionnel du 21 mai 2021 concernant l’enseignement en « langues régionales ».
Dans une lettre à l'ambassadeur de France aux Nations Unies, Nicolas de Rivière, les rapporteurs expriment leurs craintes "Nous craignons que l'adoption et l'application de cette décision puissent entraîner des atteintes importantes aux droits humains des minorités linguistiques en France", a déclaré Fernand de Varennes.
Nous craignons que l'adoption et l'application de cette décision puissent entraîner des atteintes importantes aux droits humains des minorités linguistiques en France.- Lettre à l'ambassadeur
Pour rappel, la décision (no 2021-818 DC) du Conseil constitutionnel avait établi l’inconstitutionnalité de l’enseignement immersif dans une autre langue que le français et de l’utilisation de signes diacritiques des langues régionales dans les actes d’état civil. Des articles avaient en conséquence été retirés de la Loi Molac sur les langues régionales.
La lettre précise que cette décision «peut porter atteinte à la dignité, à la liberté, à l’égalité et à la non-discrimination ainsi qu’à l’identité des personnes de langues et de cultures historiques minoritaires de France». «Nous craignons que l'adoption et l'application de cette décision puissent entraîner des atteintes importantes aux droits humains des minorités linguistiques en France».
Les rapporteurs signalent aussi la contradiction flagrante entre le traitement de la langue anglaise et celui des langues régionales «Il y aurait de plus un traitement différentiel entre l’enseignement dans les langues minoritaires de France (breton, basque, corse, occitan, etc.) et la langue anglaise. Cette dernière serait souvent utilisée comme unique langue d’enseignement ou en format bilingue dans des établissements qui assurent le service public de l'enseignement ou sont associés à celui-ci. Alors que l’enseignement immersif en langues minoritaires de France est interdit, l’enseignement en anglais sous toutes ses formes serait toléré sans difficulté.»
La lettre rappelle que la France a adhéré le 4 novembre 1980 au Pacte international relatif aux droits civils et politiques. En effet, l’article 26 interdit toute discrimination et garantit à toutes les personnes une protection égale et efficace contre toute discrimination, notamment de langue. de plus, l’article 27 prévoit que dans les États où il existe des minorités ethniques, religieuses ou linguistiques, les personnes appartenant à ces minorités ne peuvent pas être privées «du droit d'avoir, en commun avec les autres membres de leur groupe, leur propre vie culturelle, de professer et de pratiquer leur propre religion, ou d'employer leur propre langue».
Les rapporteurs rappellent aussi la Convention internationale sur les droits de l’enfant ratifiée par la France le 7 août 1990. La convention établit dans l’article 29 que "l'éducation de l'enfant doit viser à « Inculquer à l'enfant le respect de ses parents, de son identité, de sa langue et de ses valeurs culturelles».
La lettre demande poliment des explications à la France.
55365-lettredeonuaambassadeurdefranc.pdf La lettre des rapporteurs de l'ONU à son excellence l'ambassadeur. Source : ONU - Pourquoi la Bretagne doit s'intéresser aux travaux de l'ONU maritime à Londres et en Europe du nord par Bretons de Londres le 27/09/2022
- Goulenn a ra an ONU kontoù gant Bro-C'hall par BREZHOWEB le 12/07/2022
- Nominoë et les Rois de Bretagne Bonus 4 par Nominoë et les Rois de Bretagne le 21/09/2021
- Plainte déposée devant l'ONU par le réseau ELEN par Alliance Fédéraliste Bretonne - Emglev Kevredel Breizh le 03/08/2021
- Plainte déposée à l’ONU au sujet des discriminations linguistiques en France par Philippe Argouarch le 24/07/2021
- Inauguration d’une sculpture monumentale de Nominoë sur l’épicentre de la bataille de 1488 ! par MAB, Musée Archipel Breton le 12/07/2021
- Nominoë et les Rois de Bretagne : Bonus 2 Au coeur de la pierre par Nominoë et les Rois de Bretagne le 24/01/2021
- L’Anthologie de la littérature bretonne de Francis Favereau : une oeuvre monumentale par Philippe Argouarch le 13/10/2020
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Qlq peu passé sous silence, une pétition récente demandant le GHD à la Mairie de St Naz., et des rues traduites en Breton, soutenue par deux assos, Bretagne Réunie et A la Bretonne, a rencontré un succès important auprès des Nazairiens: 5 515 signatures ! Beaucoup plus que les 2 500 demandées par cette municipalité dans le cadre du droit à l'interpellation citoyenne. Signatures remises Lundi 27 juillet à la Mairie.
En attendant, les réponses de cette municipalité à cette demande démocratique, c'est bien par la mobilisation de nos concitoyens Bretons, que nous pourrons faire avancer nos revendications.
< La participation citoyenne !>: Dans plusieurs pays occidentaux, pas en France, lors des échéances électorales, il est possible de se prononcer sur d'autres sujets que le simple vote d'un candidat ou d'une liste. Pour lutter contre l'abstention grandissante, il serait bien que le pouvoir central de Paris (gauche/droite ou Centre) s'inspire de ce fonctionnement.
voiçi la lettre que j'ai envoyé a mon député de vendée qui a saisi le conseil constitutionnel. ET j'encourage tous les Betons a faire de meme .
Monsieur le Député
L'O N U vient de condamner la France pour violation de la loi MOLLAC qui défendait le droit des minorités notamment linguistiques . Avec lettre à l'ambassadeur de France pour demande d'explications .
Que voilà une belle gifle pour le pays qui se prétend des droits de l'homme .
Tirez-vous fierté Monsieur le député d'avoir une part de responsabilité dans ce qui est une insulte a la France ,et que comptez -vous faire pour laver cet affronr .
Mais sachez Monsieur le député que nous continuerons nos luttes auprès des instances internationales jusqu'à la reconnaissance du droit des minorités de parler leur langue. A savoir la coofficialité comme dans tous les pays civilisés
recevez ......... pierre électeur dans votre circonscription
Cele en veut dire beaucoup sur l’attitude de Macron 2
La citation de Staline, pendant la deuxième guerre mondiale, est celle-ci:
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"Le Vatican, combien de divisions?" (il s'agit bien entendu de "divisions militaires", c'est--à-dire de puissance militaire)
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La réponse est venue à l'automne 1989, avec la chute du mur de Berlin, suivi de la fin de l'URSS..
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Quel rapport direct avec les langues régionales?
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Ne welan ket re petra a fell d'ar gemenadenn ziwezhat lavarout...