La France en infraction des articles 26 et 27 du pacte international relatif aux droits civils et politiques de l'ONU

-- Langues de Bretagne --

Reportage
Par Philippe Argouarch

Publié le 24/06/18 19:24 -- mis à jour le 25/06/18 07:54

À Leeuwarden, lors du Congrès de la FUEN, Jean-Pierre Lévesque de l'Institut culturel de Bretagne, a interviewé Fernand de Varennes, le Rapporteur spécial de l'ONU aux minorités nationales. Au cours de discussions sur le cas de la Bretagne, le rapporteur a tenu à rappeler les articles 26 et 27 du pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) signé par la France en 1980 et adopté par les Nations Unis. La France ne le respecte pas.

Le PIDCP a été adopté à New York le 16 décembre 1966 par l'Assemblée générale des Nations unies dans sa résolution 2200 A.

Cet article interdit la discrimination en particulier de la langue. La Bretagne est victime tout spécialement de deux discriminations en contradictions flagrantes avec le pacte international. Il s'agit de la discrimination envers la langue bretonne et de la discrimination envers l'identité bretonne de la Loire-Atlantique dont on pourrait rapporter des centaines de cas.

Article 26

Toutes les personnes sont égales devant la loi et ont droit sans discrimination à une égale protection de la loi. A cet égard, la loi doit interdire toute discrimination et garantir à toutes les personnes une protection égale et efficace contre toute discrimination, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique et de toute autre opinion, d'origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation.

Article 27

Dans les Etats où il existe des minorités ethniques, religieuses ou linguistiques, les personnes appartenant à ces minorités ne peuvent être privées du droit d'avoir, en commun avec les autres membres de leur groupe, leur propre vie culturelle, de professer et de pratiquer leur propre religion, ou d'employer leur propre langue.

__Articles 26 et 27 du Pacte international des droits civiques et politiques

La rapporteur a aussi mentionné un nouveau document de l'ONU sorti en 2017 (à envoyer d'urgence à notre gouvernement) : Droits linguistiques des minorités linguistiques : Le guide pratique . Ce guide est très bien composé et liste à la fin l'ensemble des armes juridiques dont disposent les Bretons.

L’identité d’une personne, que ce soit son nom ou son prénom dans une langue minoritaire donnée, doit être respectée, reconnue et utilisée par les autorités publiques. Les langues minoritaires doivent également être inscrites sur les panneaux de signalisation et les indications topographiques si possible, en particulier dans les zones où elles ont une importance historique ou dans les régions où sont concentrées les minorités.__Droits linguistiques des minorités linguistiques, le guide pratique

Les traités et autres conventions internationales

• Art. 25, 26 et 27, Pacte international relatif aux droits politiques et civils (Nations Unies)

• Art. 5(c), Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Nations Unies)

• Art. 14 + art. 3 du protocole no 11 à la Convention européenne des droits de l’homme (Conseilde l’Europe)

• Art. 4 et 10, Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (Conseil de l’Europe)

• Art. 10, Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (Conseil de l’Europe)

• Art. 2 (2) et (3), Déclaration sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques (Nations Unies)

• Rec. 11 et 15, Note d’orientation du Secrétaire général de l’ONU sur les discriminations raciales et la protection des minorités (2013)

• Rec. 13, Les Recommandations d’Oslo concernant les droits linguistiques des minorités nationales (OSCE)

• Recommandations de Lund sur la participation effective des minorités nationales à la vie publique (OSCE)

Document PDF 45251-languagerightslinguisticminorities_fr.pdf Le guide de la bonne pratique des États à l'égard des minorités nationales. Source : OHCHR
Voir aussi :
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