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La Cour d'appel de Marseille autorise l'occitan sur les panneaux de signalisation
La Cour administrative d'appel de Marseille a contredit le 28 juin 2012 le tribunal administratif de Montpellier : Villeneuve-lès-Maguelone, en Hérault, peut garder ses panneaux de signalisation en occitan à l'entrée du village
Philippe Argouarch pour ABP le 19/07/12 11:41

La Cour d'appel de Marseille a contredit le 28 juin 2012 le tribunal administratif de Montpellier : Villeneuve-lès-Maguelone, en Hérault, peut garder ses panneaux de signalisation en occitan à l'entrée du village : "Vilanova de Magalona" ( voir l'article ) et ( voir l'article ). L'association opposante, le Mouvement Républicain de Salut Public, a indiqué vouloir aller en cassation.

Pour la Cour d'appel, qui s'appuie sur les articles 2 et 75-1 de la Constitution (1), les articles 3 et 21 de la loi du 4 août 1994 (2) et la décision n° 94-345 du 29 juillet 1994 du Conseil constitutionnel (3), " l'utilisation de traductions de la langue française dans les différentes langues régionales n'est pas interdite pour les inscriptions apposées sur la voie publique et destinées à l'information du public, lorsqu'en même temps l'utilisation du français est suffisamment et correctement assurée ".

(source : La Gazette des Communes (voir le site) du 18 juillet).


Note 1 :

Constitution de la Ve République, article 2 : " La langue de la République est le français ". Article 75-1 : " Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ".

Note 2 :

Loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, article 3 : " Toute inscription ou annonce apposée ou faite sur la voie publique, dans un lieu ouvert au public ou dans un moyen de transport en commun et destinée à l'information du public doit être formulée en langue française ". Article 21 : " Les dispositions de la présente loi s'appliquent sans préjudice de la législation et de la réglementation relatives aux langues régionales de France et ne s'opposent pas à leur usage ".

Note 3 :

Décision n° 94-345 du 29 juillet 1994 du Conseil constitutionnel : " (...) la loi relative à l'emploi de la langue française prescrit, sous réserve de certaines exceptions, l'usage obligatoire de la langue française dans les lieux ouverts au public, dans les relations commerciales, de travail, dans l'enseignement et la communication audiovisuelle ; qu'elle n'a toutefois pas pour objet de prohiber l'usage de traductions lorsque l'utilisation de la langue française est assurée (...) ".

Philippe Argouarch

Document PDF camarseillepanneauxbilingues.pdf Panneaux en occitan à Villeneuve-lès-Maguelone. Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Marseille le 28 juin 2012. . Source : Cour Administrative d’Appel de Marseille
Voir aussi :
Cet article a fait l'objet de 1115 lectures.
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Philippe Argouarch est un reporter multi-média ABP pour la Cornouaille. Il a lancé ABP en octobre 2003. Auparavant, il a été le webmaster de l'International Herald Tribune à Paris et avant ça, un des trois webmasters de la Wells Fargo Bank à San Francisco. Il a aussi travaillé dans des start-up et dans un laboratoire de recherche de l'université de Stanford.
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Vos 6 commentaires
Klaod an Duigou Le Jeudi 19 juillet 2012 11:57
Rappel: une autre décision de la justice administrative, suite à une requête introduite par un habitant de Vannes:
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Ar Vran Le Jeudi 19 juillet 2012 14:56
Tant mieux et pan dans la g...des bienpensants jacobins, on attend la suite....
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Arzh-bihan Le Jeudi 19 juillet 2012 19:34
C'est bien, les faits de jurisprudence se multiplient et renforcent les moyens de lutte ...
Un jour, les militants d'Aita bénéficieront de l'excuse légale dite " de provocation " ou des circonstances atténuantes !
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Herri Lamour Le Vendredi 20 juillet 2012 10:54
Sympa d'être parfois victorieux. Beteg an trec'h, bepred !
(0) 

per Lemoien Le Vendredi 20 juillet 2012 17:27
Cela est tout simplement la confirmation de la Convention européennes des Droits de l'Homme , mais souvent il faut à la France et à ses jacobins quelques cntaines lilliers de morts avant de reconnaitre que cette convention existe . C'est bien triste et le moins que l'on puisse dire .
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Naon-e-dad Le Vendredi 20 juillet 2012 18:08

"Nous n'héritons pas de la terre de nos ancêtres, nous l'empruntons à nos enfants".
(Antoine de St-Exupéry)
Eux aussi auront le droit de savoir que la langue bretonne (re)vient de loin, qu’elle a été communément parlée, qu’elle s’écrit, qu’elle est belle et musicale, qu’elle est vivante, c’est-à-dire porteuse de vie, et qu’ils peuvent la parler et l’utiliser.
Pour moi, la langue bretonne est à la Bretagne ce que les glaciers sont aux Alpes : un marqueur étincelant, prestigieux et majestueux. Et qui oserait dire que les glaciers ne servent à rien ? C’est une des marques d’identification les plus certaines que de déceler l’inutile dans la beauté. Les nouveaux bretonnants sont eux aussi des « conquérants de l’inutile ». Je ne peux que les envier, les encourager, les féliciter !
Heñvel ouzh ar re a ya war ar gornigi lintrus, war ar menezioù dantelek, eo ar Vrezhonegerion nevez! Ar trec’h ganto e penn-an hent!
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