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À l'adresse du président de la République, de la commission des réformes.
Copie : au Premier ministre et aux députés, sénateurs, conseillers régionaux et généraux de la Bretagne historique.
À quand une vraie réforme des structures d'un État en faillite, qui font doublons et pèsent si lourdement sur les déficits d'un budget jamais équilibré depuis 1974 ?
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Monsieur le président de la République,
Suite aux initiatives que vous avez prises pour réformer les institutions de la République, nous tenons à apporter nos suggestions : sources d'économies, celles-ci ne peuvent qu'être bénéfiques au budget de l'État français au regard d'une dette de plus en plus lourde. Car réformer l'État au sommet ne suffit pas. Il est aussi important d'en revoir la base dans le cadre d'un calendrier raisonnable d'applications à discuter avec tous les acteurs des collectivités territoriales concernées.
Nous demandons :
@ Une réunification rapide de la Bretagne administrative avec la Loire-Atlantique, réunification que les votes exprimés par ses deux assemblées permettent ; et une décentralisation des pouvoirs, la gestion des langues et cultures et les moyens financiers à bonne mesure, le respect de la carte judiciaire actuelle mais au besoin sa réforme interne.
@ La suppression des arrondissements et donc des sous-préfectures et des préfectures qui font doublons avec les structures gérées par les élus. Le niveau départemental n'étant plus à conserver, cantons et conseils généraux supprimés, leurs compétences sont à reporter dans les 28 Pays constitués en Bretagne entière dans lesquels œuvrent déjà communes, communautés de communes et communautés d'agglomérations.
Ceci sans préjudices de carrière pour les fonctionnaires départementaux et personnels territoriaux – dont le travail de proximité est indispensable à la cohésion sociale et humaine sur tout le territoire. Ils doivent être rattachés aux structures électives de proximité – Pays, communautés d'agglomérations ou de communes – ou dépendre de la Région.
@ Une élection des communautés d'agglomérations et communautés de communes, au suffrage universel dès le scrutin municipal prochain.
- En effet, la loi n'autorise à lever l'impôt que les collectivités élues par les citoyens. Or, celles-ci lèvent l'impôt depuis des années : il est temps de mettre la pratique en cohésion avec la loi !
@ Donner aux Cours des comptes régionales les moyens et les pouvoirs contraignants nécessaires au contrôle et au respect des comptabilités territoriales.
Je vous prie de recevoir Monsieur le Président, nos salutations distinguées.
Pour le Collectif Breton pour la Démocratie et les Droits de l'Homme, le présidente,
Angèle Jacq
Le Collectif breton pour la démocratie s'est constitué le 28 octobre 1999 à Carhaix, à l'initiative d'un groupe de citoyens de l'ensemble de la Bretagne. Il propose que se joignent à son appel toutes celles et ceux qui font vivre la Bretagne d'aujourd'hui. En respectant les principes fondamentaux de la démocratie, des Droits de l'Homme et de l'attachement à la diversité et l'expression culturelle de tous les peuples. N'est donc pas concernée par cet appel toute personne dont les actes ou les propos relèvent du racisme et n'accepte pas la différence culturelle.
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