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Drapeau breton à Nantes : Bretagne Réunie dénonce les contradictions de la justice administrative

Alors que la mairie de Nantes est sanctionnée pour ne pas avoir obtenu de vote au Conseil municipal avant de pavoiser le Gwenn-ha-Du, l’ancien président du Conseil départemental de Loire-Atlantique, Philippe Grosvalet, a pu rejeter une pétition signée par 105 000 électeurs en faveur d’une consultation sur la réunification avec la Bretagne sans soumettre la question au vote du Conseil départemental, et cela sans aucune conséquence légale.

Par la rédaction pour ABP le 23/10/24 2:11

L'association Bretagne Réunie a publié un communiqué le 22 octobre 2024 dénonçant la décision du tribunal administratif de Nantes d’ordonner le retrait du drapeau breton (Gwenn-ha-Du) qui flottait sur la mairie de Nantes sans délibération préalable du Conseil municipal. Le tribunal a donné à la mairie un délai de 15 jours pour faire retirer le drapeau, sous prétexte d'irrégularité légale. La maire de Nantes, Johanna Rolland, a toutefois promis une délibération au Conseil municipal de décembre pour régulariser la situation.

Une contradiction pointée par Bretagne Réunie

Dans son communiqué, Bretagne Réunie met en évidence une contradiction flagrante dans les décisions administratives concernant l'identité bretonne de la Loire-Atlantique. Alors que la mairie de Nantes est sanctionnée pour ne pas avoir obtenu de vote au Conseil municipal avant de pavoiser le Gwenn-ha-Du, l’ancien président du Conseil départemental de Loire-Atlantique, Philippe Grosvalet, a pu rejeter une pétition signée par 105 000 électeurs en faveur d’une consultation sur la réunification avec la Bretagne sans soumettre la question au vote du conseil départemental, et cela sans aucune conséquence légale.

Cette pétition, recueillie par des bénévoles de Bretagne Réunie, réclamait l’application de la loi NOTRe, qui permet une consultation citoyenne sur les questions de modification territoriale après un débat validé par les instances locales. Malgré l’ampleur de cette mobilisation citoyenne, le Conseil départemental n’a jamais voté sur cette demande, laissant ainsi la volonté populaire sans suite.

Une justice perçue comme inégale

Le communiqué dénonce le sentiment de "deux poids, deux mesures" dans le traitement de ces affaires. En effet, selon Bretagne Réunie, le tribunal administratif aurait pu ordonner à la municipalité de régulariser la situation en organisant un vote sur le pavoisement du Gwenn-ha-Du, plutôt que d’exiger purement et simplement le retrait du drapeau dans un délai aussi court. Cette décision, qui s'ajoute à la condamnation de Bretagne Réunie par la cour administrative d’appel à payer 1500 € de frais de justice, est perçue comme un signe du dysfonctionnement de l’État de droit.

Appel à une réforme législative

Bretagne Réunie appelle solennellement les députés et sénateurs à prendre des mesures législatives pour acter la réunification de la Bretagne, en s'appuyant sur la volonté populaire exprimée par les 105 000 signataires de la pétition en Loire-Atlantique. L'association met en garde contre les "stratégies dilatoires" qui servent des objectifs contraires à la réunification, notamment au profit de l'idée de régions telles que le Grand Ouest.

Une crise de confiance démocratique

Le communiqué souligne également que ce genre de décisions ne fait que renforcer le désenchantement populaire à l'égard du système politique. Pour Bretagne Réunie, la non-prise en compte de la mobilisation en faveur de la réunification et l'imposition de sanctions pour un acte aussi symbolique que le pavoisement du drapeau breton contribuent à éroder la confiance des citoyens dans la démocratie représentative.

Conclusion

Bretagne Réunie se montre déterminée à poursuivre son combat pour la réunification de la Bretagne et appelle les élus nationaux à réagir pour faire respecter la volonté des citoyens. Cette affaire du Gwenn-ha-Du à Nantes ne représente qu'une étape dans une lutte plus vaste pour la reconnaissance de l’identité bretonne et la réintégration de la Loire-Atlantique au sein de la région Bretagne.

Le communiqué. Source :Bretagne Réunie

la rédaction de l'ABP

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Vos 7 commentaires

jakez Lhéritier de Sant Nazer Le Mercredi 23 octobre 2024 09:32

En rajoutant que de nombreux drapeaux sont hissés depuis très longtemps, sans vote du CM pour soutenir des causes internationales....
Mais il faut aussi relever que de nombreux tribunaux d'exceptions existent en France
avec comme au Conseil constitutionnel , quelques "juges qui ont été condamnés.. ou planqués par précaution..!
On aimerait aussi que la justice soit beaucoup plus rapide pour certains élus politiques qui sont toujours en activité ou à l'abri de procédures interminables.Beaucoup décèdent d'ailleurs avant leur jugement.souvenons nous de:....!
A l'heure des économies:
Remettons les structures de justices à plat,en:
Favorisant les procédures amiables , pour les petits délits,
Réunissant les 3 structures:Administratif,constitutionnel,état.
Pour Nantes:
On aimerait bien savoir pourquoi cela n'a pas été fait dans les règles,et qui est responsable ?

(3) Envoyer un mail à jakez Lhéritier de Sant Nazer

Jack Leguen Le Mercredi 23 octobre 2024 10:23

Indépendance de la justice ? Les présidents des tribunaux administratifs sont nommés par décret du président de la République. Le Conseil d'État, créé par le dictateur Napoléon, assure la gestion administrative et financière des tribunaux administratifs (TA) et des cours administratives d'appel (CAA). Les conseillers d'État sont nommés par décret en Conseil des ministres. Vive la séparation des pouvoirs !

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Anne Merrien Le Mercredi 23 octobre 2024 12:55

Je ne crois pas que l'organisation d'une telle consultation par le Conseil départemental ait un quelconque rapport avec la loi NOTRe de 2015. Cette compétence date de 2004, dans le cadre des lois de décentralisation de Raffarin. Grosvalet n'a pas utilisé cette compétence, ni son successeur, ni son prédécesseur (pourtant réputé en faveur de la Réunification).
Cette consultation pourrait être un référendum (mais qui obligerait seulement le Conseil départemental à demander à changer de région, cela n'obligerait pas l'Assemblée nationale à réunifier la Bretagne).
On entend parfois que la pétition a été bouclée juste à temps. Or l'abrogation du droit d'option (en vigueur de 2010 à 2019) n'a pas éteint la possibilité pour le Conseil départemental de consulter son électorat, puisque c'était possible depuis 2004. Le droit d'option se voulait un moyen de contourner l'Assemblée nationale au profit du Gouvernement.

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TY JEAN Le Jeudi 24 octobre 2024 09:48

Que dit la loi?
" les mairies ont le droit d'arborer les drapeaux " dits régionaux " ( sic )
car il n'y a aucune législation précise à ce sujet." l"Etat tolère " ( resic ) ces drapeaux des régions .
On ne peut " sommer ou exiger " d'une mairie d'enlever ou de mettre les dits drapeaux.
Bien des mairies arborent également les drapeaux des autres pays celtiques ,ukrainien,du Tibet.

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De Anne Merrien à TY JEANLe Vendredi 25 octobre 2024 09:07

Le drapeau des PDL, aucun problème.

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Rafig Naoned Le Vendredi 25 octobre 2024 13:19

C'est un nettoyage culturel !
Une opération qui tend à effacer les symboles bretons légitimes du 44 pour satisfaire les républicains français ... après notre manif "ratée"'.
Nous sommes traités comme des migrants, des étrangers sans papiers. Seule l'identité française est tolérée.
La nouvelle équipe ministérielle est de droite extrême surtout le ministre de l'intérieure donc ils ont que faire de la démocratie et des règles de fonctionnements d'un pays civilisé.
Qui va nous défendre ?
Le droit français, L'ONU, l'UE ...

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TY JEAN Le Vendredi 25 octobre 2024 15:14

Bien sûr, dans le cas de Nantes,la ficelle est tellement grosse:
éradiquer une fois encore ( définitivement ? ) un symbole de la Bretagne B5.
Dans la ville du chateau des ducs de Bretagne qui plus est.
Pour en revenir à la loi ( très vague ) sur les drapeaux :
une mairie n'est pas tenue d'arborer le drapeau tricolore à longueur d'année, en dehors de l'obligation des jours anniversaires,commémorations ( 14 juillet,armistices des deux guerres mondiales etc... )

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