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Communiqué de presse, Rennes, le 27 février 2009
Réunification administrative de la Bretagne :< la démocratie doit s'exprimer
Les conclusions du Comité pour la réforme des collectivités territoriales, présidé par Édouard Balladur, sont désormais connues. Contrairement à ce que beaucoup de « fuites » organisées par plusieurs de ses membres avaient pu laisser imaginer, la question de la réunification administrative de la Bretagne n'y est pas directement abordée. Sans doute faut-il y voir le résultat d'un lobbying souterrain de dernière minute. La démocratie n'en sortira pas grandie.
Pour autant, le rapport du comité Balladur n'élude pas totalement la question de la modification des limites territoriales des régions administratives. Cette question fait même l'objet de la proposition n°1 au même titre que les regroupements volontaires de régions. Constatant qu'actuellement seule la voie législative autorise une modification des limites territoriales, le comité suggère de « permettre que le vote du Parlement ne soit plus requis dès lors que seraient obtenus, d'une part, les délibérations concordantes des deux régions et du département directement concernés et, d'autre part, l'avis favorable de la majorité des conseils régionaux de chaque région » (page 72 du rapport).
Bien entendu ce qui pourrait apparaître de prime abord comme une avancée est clairement un déni de démocratie. En effet, soumettre l'avenir d'un département, de ses citoyens et de ses élus au bon vouloir de la région administrative dont il relève depuis quelques dizaines d'années seulement par le seul choix d'un pouvoir central omnipotent, revient à conditionner l'émancipation de l'esclave à la seule volonté de son maître. Quand en 1955 la population de la Sarre a refusé par référendum le statut que la République française voulait lui octroyer, elle a pu intégrer la République fédérale allemande. Pourtant, l'Allemagne portait sur ses épaules le poids des crimes du nazisme... Pour employer une comparaison plus contemporaine, imagine-t-on que le Canada tout entier puisse décider du statut de la langue française au Québec?
La préconisation du Comité Balladur constitue donc une faute contre la pensée démocratique. Il faudra pourtant que les démocrates bretons, qui n'acceptent pas et n'accepteront jamais qu'une république, se voulant exemplaire, ait pris appui sur un décret du régime de Vichy pour démembrer une Bretagne dont l'unité territoriale date de plus de mille ans (1), et les collectivités qui les représentent explorent cette nouvelle voie.
Les travaux du Comité Balladur auront eu au moins le mérite de confirmer pour certains, de révéler à d'autres la persistance du « malaise breton » face au découpage administratif existant. Oui, Nantes est bretonne comme le sont ces autres communes de Loire-Atlantique aux toponymes sans ambiguïté : Montoir-de-Bretagne, Sainte-Reine-de-Bretagne, Faye-de-Bretagne, Le Temple-de-Bretagne, Le Pouliguen, Pornic, Pornichet, Guémené-Penfao ou Guérande, autrement dit « Gwenrann », c'est-à-dire le « pays blanc » en breton. Le Château des Ducs de Bretagne est breton. La Tour Bretagne qui domine Nantes est bretonne. Contester cela, c'est réécrire l'histoire à des fins idéologiques, n'en déplaise à Monsieur Jacques Auxiette qui, faute d'arguments, a choisi d'inverser les rôles en dénonçant de façon outrancière ceux qui se livreraient à une « annexion des temps modernes », à une forme de « colonialisme » (sic). Qui a annexé qui ? Qui a colonisé qui ? Poser la question c'est y répondre.
Les collectivités bretonnes, Conseil régional de Bretagne et Conseil général de Loire-Atlantique en tête, vont devoir prendre leurs responsabilités. Puisque le rapport Balladur leur en donne l'opportunité, elles doivent définir une position commune et la soumettre au Conseil régional et aux Conseils généraux des Pays de la Loire. Si ces derniers décidaient d'exercer le droit de véto que le rapport Balladur se propose de leur octroyer, chaque citoyen pourra constater qu'il est fait obstacle à la volonté populaire.
Mais il faut aussi, et parallèlement, explorer la voie législative. Puisque l'article 72.1 de la Constitution autorise depuis 2003 l'organisation d'une consultation populaire à l'échelon d'un département ou d'une région, le Gouvernement, donc le Président de la République, et le Parlement, ont le pouvoir d'en arrêter le principe et d'en fixer les modalités.
La démocratie doit parler. J'en appelle au Président de la République pour qu'il dépose devant le Conseil des ministres un projet de loi portant sur l'organisation d'une consultation populaire relative à la réunification administrative de la Bretagne, en Loire-Atlantique d'une part, dans les autres départements de la Bretagne historique d'autre part.
J'en appelle aux 12 députés bretons de différentes sensibilités (UMP, Nouveau Centre, Parti socialiste, Les Verts) et des cinq départements bretons (dont François de Rugy et Christophe Priou en Loire-Atlantique), qui ont adressé une déclaration solennelle en faveur de la réunification administrative de la Bretagne le 19 février au Comité Balladur et au Président de la République, pour qu'ils déposent devant l'Assemblée nationale une proposition de loi en faveur de l'organisation d'une consultation populaire.
67 ans après le décret inique du régime de Vichy qui séparait le territoire de la Loire-Atlantique du reste de la Bretagne pour la première fois depuis onze siècles, Nicolas Sarkozy déclarait devant le congrès des maires, le 27 novembre dernier : « La Bretagne compte quatre départements. Magniifiques. À Nantes, on me dit, ici c'est la capitale de la Bretagne. Mais on est en Pays de la Loire ! ». Le 21 janvier il faisait recevoir l'association Bretagne Réunie à l'Élysée par son conseiller en communication, Franck Louvrier. En posant ces deux actes le Président de la République a nourri de grands espoirs. Il en va de sa responsabilité que les espoirs qu'il a levés ne se transforment pas en une immense déception, produisant inévitablement une colère populaire qui ne retombera pas.
Sans doute faudra-t-il que les démocrates bretons rebattent le pavé nantais d'ici le printemps prochain comme ils l'ont fait plusieurs fois depuis plus de trente ans. Il appartient aux associations porteuses du combat légitime pour la réunification d'en prendre l'initiative. Nul doute que les élus seront nombreux à leurs côtés pour signifier que le temps du respect et de la vérité est venu.
Christian Guyonvarc'h, vice-président du Conseil régional de Bretagne, chargé des affaires européennes et internationales, initiateur et membre de la commission mixte Conseil régional de Bretagne – Conseil général de Loire-Atlantique
(1) L'unité territoriale de la Bretagne s'est formée en 851, ce qui fait de la Bretagne un des territoires européens, États et régions confondus, dont l'unité remonte le plus loin dans le temps.
Administrativement parlant cette unité a été rompue le 30 juin 1941 quand Philippe Pétain et François Darlan ont signé le décret n° 2727 qui créait la Région de Rennes et la Région d'Angers à laquelle la Loire-Atlantique, alors Loire-Inférieure, fut rattachée.
L'unité historique de la Bretagne est toutefois demeurée dans l'organisation territoriale de la justice, la cour d'appel de Rennes ayant compétence sur la Loire-Atlantique et la cour d'appel administrative de Nantes ayant compétence sur les cinq départements bretons.
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