Résolution relative au processus de réunification administrative de la Bretagne
Communiqué de presse de Conseil Régional de Bretagne

Publié le 8/10/04 19:34 -- mis à jour le 00/00/00 00:00

Le Conseil régional,

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Rappelant ses voeux antérieurs en faveur de la réunification administrative de la Bretagne, en particulier le voeu du 2 juillet2001,

Considérant le voeu adopté par le Conseil général de la Loire-Atlantique le 22 juin 2001,

Considérant l'article L 4122-1 du Code Général des collectivités territoriales : "Les limites territoriales des régions sont modifiées par la loi après consultation des conseils régionaux et des conseils généraux intéressés. La modification des limites territoriales des régions peut être demandée par les conseils régionaux et les conseils généraux intéressés. »

Considérant l'article 72-1 de la Constitution de la République Française : " Lorsqu'il est envisagé de créer une collectivité territoriale dotée d'un statut particulier ou de modifier son organisation, il peut être décidé par la loi de consulter les électeurs inscrits dans le ressort des collectivités intéressées. La modification des limites des collectivités territoriales peut également donner lieu à la consultation des électeurs dans les conditions prévues par la loi ».

1) Réitère son adhésion à l'idée de la réunification administrative de la Bretagne,

2) Propose au Conseil général de la Loire-Atlantique d'engager sans attendre un processus de coopération dans les domaines de compétence obligatoires et facultatifs des deux collectivités,

3) Popose au Conseil régional des Pays de la Loire d'engager immediatement une réflexion commune sur l'organisation territoriale qui serait ainsi créée comme sur les modalités de renforcement des coopérations interrégionales,

4) Propose au Conseil général de la Loire-Atlantique d'engager conjointement les démarches nécessaires auprés du Gouvernement et du Parlement, après consultation du Conseil régional des Pays de la Loire, pour obtenir l'organisation dans le département de la Loire Atlantique d'une part, sur le territoire de la Région Bretagne d'autre part, d'une consultation populaire en vertu de l'article 72-1 de la Constitution,

5) Propose au Conseil général de la Loire Atlantique de créer un groupe de travail mixte sur la réunification administrative de la Bretagne et le renforcement des coopérations,

6) Décide d'adresser la présente résolution au Président de la République, au Premier ministre, au Président du Sénat, au Président de l'Assemblée nationale, au Président du Conseil régional des Pays de la Loire et au Président du Coneil général de la Loire- Atlantique.

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Cette résolution a été votée a l'unanimité le 8 octobre 2004 après modification du texte présenté par les Conseillers régionaux C.Guyonvarch, C. Troadec, M. Bras, N. Le Gars, membres du groupe UDB -gauche alternative, et Michel Balbot, au nom du groupe des Verts.


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