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- Dépêche -

La pétition européenne pour la protection des minorités nationales et linguistiques approuvée par le Parlement européen

Lors du vote qui s’est tenu ce matin à Strasbourg et malgré le confinement, les députés européens ont adopté une résolution de soutien à la pétition citoyenne dite Minority safe pack.

Par Philippe Argouarch pour ABP le 17/12/20 14:39

Intervention du député européen François Alfonsi au PE :

Suite au débat de lundi 14 décembre ( voir notre article ), les députés européens ont voté ce matin à Strasbourg et à distance par vote électronique en raison du confinement. Ils ont adopté par 524 voix sur 694 votes, une résolution de soutien à la pétition citoyenne (1,2 million de signatures) dite Minority Safe Pack. La pétition citoyenne demande une série de mesures a minima pour protéger les minorités nationales ou linguistiques, applicable à tous les Etats membres de la Communauté européenne.

La Commission européenne ayant l’initiative des lois, le Parlement en appelle à la Commission pour proposer une législation. La Commission a jusqu’au 15 janvier 2021 pour se prononcer et lancer une législation.

La Commission européenne comprend 27 membres. Chaque Etat de la communauté désigne son commissaire et le commissaire français est Thierry Breton. La France peut-elle bloquer une décision de la Commission ? Pas si facile... Dans le système de vote à la majorité qualifiée, chaque État membre dispose d'une seule voix. Pour exprimer leur désaccord, les États membres doivent composer une "minorité de blocage", qui correspond, logiquement, à un nombre d'États membres représentant au moins 35 % de la population. Pour éviter d'offrir un quasi-pouvoir de veto aux plus gros pays de l'UE comme la France ou l'Allemagne qui représentent à elles seules près de 30 % de la population de l'UE, cette minorité de blocage doit être composée d'au moins quatre États membres. Cela obligera la France à mettre au moins trois autres pays de son côté si elle veut bloquer l'adoption d'une législation en faveur des minorités nationales et des droits fondamentaux de ces citoyens qui représentent 50 millions d’Européens. L’Allemagne soutenant le Minority Safe Pack, la France aura fort à faire pour bloquer une proposition de loi.

Voir aussi :

Disparition du nationaliste breton Per Lemoine par Philippe Argouarch le 19/10/2023
L’Institut Culturel de Bretagne - Skol Uhel ar Vro devient membre de la FUEN par Institut Culturel de Bretagne le 20/09/2023
La FUEN : un acteur essentiel et méconnu pour les nations européennes minoritaires par François Alfonsi le 12/09/2021
Le Parlement européen a voté une résolution pour soutenir l’initiative citoyenne européenne Minority Safepack par Skol-Uhel ar Vro / Institut Culturel de Bretagne le 06/01/2021
Le Parlement européen débat autour du projet de loi sur la protection des minorités nationales par Philippe Argouarch le 16/12/2020
Minority Safe Pack : Le parlement européen entendra la FUEN le 15 octobre par La rédaction le 13/10/2020
Pétition européenne pour des régions nationales : interview d'un des promoteurs par Philippe Argouarch le 16/04/2020
Pour le maintien des cultures régionales : signez la pétition ! par Institut Culturel de Bretagne le 16/04/2020

Cet article a fait l'objet de 1683 lectures.

Philippe Argouarch est un reporter multi-média ABP pour la Cornouaille. Il a lancé ABP en octobre 2003. Auparavant, il a été le webmaster de l'International Herald Tribune à Paris et avant ça, un des trois webmasters de la Wells Fargo Bank à San Francisco. Il a aussi travaillé dans des start-up et dans un laboratoire de recherche de l'université de Stanford.

[ Voir tous les articles de de Philippe Argouarch]

Vos 6 commentaires

Killian Le Tréguer Le Jeudi 17 décembre 2020 19:42

France, Grèce, Chypre, c'est déjà un trio garanti. Pourquoi pas la Lettonie notamment qui a depuis son indépendance carrément 260 000 résidents non citoyens (des russophones).

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Yann Le Vendredi 18 décembre 2020 11:33

Les députés LAREM ont voté pour cette initiative. Cela laisse présager une absence de blocage de la part de la France.
L'initiative semble faire consensus et l'appui du parlement européen rend le blocage très difficile. Il y a fort à parier que la Commission fera une proposition en ce sens et qu'elle sera adoptée.
Cependant, l'UE ne pourra pas dresser la liste des minorités à soutenir à la place des Etats membres. Ce qui veut dire que si la France ne veut pas que les bretons, corses, etc soient soutenus financièrement par l'UE, elle pourra faire en sorte de l'éviter, par exemple en disant qu'elle n'a pas de minorités sur son sol.

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P. Argouarch Le Vendredi 18 décembre 2020 20:49

@Yann : si vous regardez les neuf propositions qui serviront de base à la loi , elles ne parlent pas forcement de minorités nationales. Les trois premieres parlent de soutien aux minorités linguistiques et la France ne peut pas nier que les Britophones ou les Basques ou même les Alsaciens forment des minorités linguistiques. De toutes façons, une fois la loi passée ca sera aux juristes de rentrer en scène.

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Yann Le Dimanche 20 décembre 2020 19:49

@P.Argouarch : certes, mais la résolution du parlement européen parle aussi du "respect de l'ordre constitutionnel des Etats membres". Et on sait comment la France a utilisé sa Constitution pour ne pas reconnaître de minoritiés nationales sur son sol et même combattre les langues régionales.
Tout se jouera sur la définition des langues/cultures qui pourront bénéficier du soutien de l'UE. Il y a fort à parier que chaque Etat devra fournir une liste de langues ou de cultures à protéger et à soutenir.
Il faudra alors être particulièrement vigilant sur ce que fera la France. Peut-être que la France fournira à la Commission une liste incluant la langue bretonne. Peut-être qu'elle n'en fournira aucune. L'année à venir peut être très importante.

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Didier Lebars Le Lundi 21 décembre 2020 22:05

Les basques, flamands, catalans, alsaciens (pour ne citer que ceux qui touchent la France) sont sur plusieurs pays, comment font-ils pour gerer cela?
Ex : basque espagnol et basque francais sont 2 minorites ou 1 seule ?
Une avancee extraordinaire serait de reconnaitre une minorite EU au dela des frontieres. Le reste est instable.

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AFB-EKB Le Mardi 22 décembre 2020 10:22

Merci à Philippe Argouarc'h pour nous avoir donné ces informations qui nous aiderons pour bâtir une "marche à suivre" la plus réaliste possible.
Tiern e peb Amzer

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