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- Communiqué de presse -

Les enfants ont les mêmes droits, sauf en France

Quels droits pour les enfants pratiquant une langue régionale ? Le 20 novembre sera célébré le 26e anniversaire de la Convention internationale des droits de l'enfant. Faute de ratification complète, la

Par Tangi Louarn pour Kevre Breizh le 19/11/15 23:37

Quels droits pour les enfants pratiquant une langue régionale ?

Le 20 novembre sera célébré le 26e anniversaire de la Convention internationale des droits de l'enfant. Faute de ratification complète, la Convention internationale des droits de l'enfant ne s'applique pas quand les enfants sont locuteurs d'une langue régionale. Réunis à Quimper, le 19 novembre, Kevre Breizh, Diwan, Div Yezh, Divskouarn, l'Ubapar, An Oaled, Sked, Mervent demandent que soient pris en compte leurs droits en matière d'accès à l'éducation, aux médias et à la culture.

Transposé en droit français, la Convention internationale des droits de l'enfant a fait progresser leur protection en matière d'adoption, de justice pénale, d'éducation et aussi dans les situations de handicap ou d'immigration. Les droits des enfants sont renforcés, mais en France, la Convention connaît une limite : cette limite est linguistique car la France refuse d'appliquer ses principes aux enfants locuteurs des langues régionales et de prendre en compte la diversité culturelle des territoires au regard des principes d'indivisibilité, d'égalité et d'unicité de la République. Chaque année, des enfants subissent des conditions d'enseignement déplorables, d'autres ne peuvent même plus suivre une scolarité bilingue, des élus locaux doivent se battre contre l'administration pour ouvrir une classe bilingue. En permanence, nos associations doivent batailler pour permettre la transmission de la langue bretonne.

C'est pourquoi nous alertons sur cet état de fait. Nous demandons que, conformément aux multiples recommandations des Nations Unies, la France ratifie l'article 30 de la Convention internationale des droits de l'enfant.

Kevre Breizh dénonce le mépris du Défenseur des droits, Jacques Toubon et la Défenseure des enfants, Geneviève Avenardqui n'ont même pas pris la peine de répondre à la demande d'entretretien sollicitée en novembre 2014.

Alors que la Charte européenne des langues régionales vient d'être rejetée au Sénat, nous demandons que le gouvernement mette en place les moyens juridiques et financiers pour assurer le droit des enfants à suivre un enseignement en langue bretonne, qu'il soit immersif, bilingue à parité horaire ou d'initiation.

En période de crise économique, le respect de ces droits ne représente aucune charge financière supplémentaire pour l'Etat ou les collectivités : la scolarisation d'un enfant dans une filière bilingue n'est pas plus onéreuse que dans une filière monolingue. Au contraire, le bilinguisme en langue régionale est une ouverture d'esprit et un atout pour renforcer les capacités d'adaptation de la jeunesse dans un contexte mondialisé.

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Ce que subissent les enfants qui parlent breton en 2015

Voici une liste de situations concrètes et récentes où la France a délibérément refusé de tenir compte de l'intérêt supérieur des enfants en raison d'une expression en langue bretonne.

Septembre 2015 – A Paimpol, la mairie décide de fermer l'école de Kerity et de déménager les classes bilingues publiques. Les effectifs passent de trois à une classe. A Redon, le rectorat ferme la filière bilingue publique après l'avoir mise en sommeil en 2013.

Mai 2015 – Appel à l'aide dans les journaux de l'école Diwan de Châteaulin à laquelle il manque 5 000 euros pour réparer une fuite dans le toit et aménager la cour d'école, boueuse par temps de pluie.

Décembre 2014 – Le ministère de la Jeunesse habilite les formations d'animateurs BAFA-BAFD, déposée par l'Union bretonne pour l'animation des pays ruraux (UBAPAR), après un refus, en 2013, dont l'une des raisons était qu'une partie des sessions se déroule en langue bretonne.

Septembre 2014 – Lily C.-B. n'a pas fait sa rentrée de CP dans l'école publique bilingue à Landerneau (Finistère) car la commune de résidence de l'enfant et la commune de son école ne s'entendent pas pour assumer les frais de scolarité ; le maire refuse son inscription.

Juin 2014 – Les élèves de terminale des sections technologiques du lycée public Fulgence Bienvenüe de Loudéac ne sont pas autorisés à passer les épreuves facultatives en gallo alors qu'ils ont suivi un enseignement dans cette langue depuis plusieurs années. Selon une note de service ministérielle du 18 octobre 2012, « il n'y aura plus d'épreuves facultatives de langues vivantes étrangères ou régionales ».

Mai 2014 – Le rectorat de Rennes refuse l'ouverture d'une classe bilingue dans l'école publique de Coray, invoquant le manque d'enseignants. La pénurie d'enseignants et les insuffisances en formation sont des problèmes récurrents. Le rectorat reviendra sur sa décision et la classe sera ouverte en septembre. Cependant la mairie prétend ne pas avoir les moyens de financer un poste d'assistante maternelle pour la vingtaine d'enfants concernés par cette classe.

Mai 2014 – Le tribunal administratif de Rennes rejette la demande de l'école Diwan de Guingamp pour contraindre les communes de résidence des élèves, hors de la commune d'accueil, à participer aux frais de scolarisation. L'école Diwan de Guingamp scolarise en breton 80 enfants ; les écoles Diwan sont gratuites et laïques.

Novembre 2013 – Nolwenn C. a étudié pendant 14 ans le breton. A l'heure de s'inscrire pour le baccalauréat STMG (management et gestion), le rectorat de Rennes refuse qu'elle passe l'option « breton » dans le cadre de ses épreuves facultatives. Selon une note de service ministérielle du 18 octobre 2012, « il n'y aura plus d'épreuves facultatives de langues vivantes étrangères ou régionales ».

Octobre 2013 – Le recteur de l'académie de Rennes interdit d'inscrire la devise nationale en breton, à côté du français, dans les lycées publics.

Juillet 2013 – Le rapport sur les langues régionales, adressé à la ministre de la Culture préconise de « rechercher une solution pour le financement des écoles associatives » qui « contribuent à la politique de développement des langues régionales ». Il souligne que « ces écoles sont laïques, ouvertes à tous, qu'elles respectent les programmes de l'Éducation nationale, et forment des locuteurs de langues régionales qui maîtrisent parfaitement la langue française » et déplore que la situation des écoles concernées (ABCM Zweisprachigkeit, la Bressola, Calandreta, Diwan, Seaska) « n'est satisfaisante, ni pour l'État, ni pour les collectivités territoriales, ni pour les associations elles-mêmes ». Depuis juillet 2013, rien n'a été entrepris pour résoudre ce problème.

Voir aussi :

Conférence RPS : Langues régionales le 24 aôut à Bayonne par RPS le 06/08/2024
Google ajoute 110 langues minoritaires à son traducteur dont le breton par Philippe Argouarch le 27/06/2024
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Vos 4 commentaires

konan Lasceau Le Vendredi 20 novembre 2015 10:12

A force de vouloir ouvrir des portes fermées à triple tour, ne serait-il pas plus intelligent de se saisir, soit même, du problème "français".
A savoir : la France n'est pas une et indivisible.
La Bretagne est une Nation bien plus ancienne que la France, comme la Corse.
Agissons de concert pour en finir avec l'une et indivisible, suivons l'exemple Catalan !
NOTRE CHANCE l'INDEPENDANCE.

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konan Lasceau Le Vendredi 20 novembre 2015 10:24

pour cela, lire l'article sur H. de la villemarqué par JY Le Touze.
"Le réveil des nationalités
Le XIXème siècle a été marqué par ce que l'on nomme le réveil des nationalités avec le retour sur la scène européenne de peuples qui jusque là avaient disparu, enfermés et étouffés par les empires, royaumes et autres républiques, Tchèques, Écossais, Croates, Irlandais, Baltes, ce sont des intellectuels, des artistes, des écrivains, des musiciens qui remettent à l'honneur leur propre culture en tentant de la mettre au niveau des grandes cultures européennes dominantes. C'est dans ce contexte européen que l'on peut replacer La Villemarqué et ses amis. Grâce à leur travail et à leurs oeuvres, la Bretagne a retrouvé sa place sur la carte européenne. Même si la dimension politique en Bretagne aura pris moins d'importance qu'ailleurs tout au moins dans l'immédiat, le résultat fut que la Bretagne, sa culture et sa langue, retrouvèrent une nouvelle jeunesse aux yeux des intellectuels européens..."
Aux nombreux artistes Bretons de faire le lien,ils ont accès aux médias, et il n'y aura plus de problème de langue !

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Christine Viard Le Vendredi 20 novembre 2015 19:43

L'Etat ok mais pourquoi ne pas avoir bougé avant que la convention entre l'Etat et la Région ne soit signée ? L'Etat est le même partout que cela soit au Pays Basque ou en Alsace alors pourquoi devons-nous subir une mauvaise convention négociée à la va vite ? Kevre a une grosse responsabilité dans ce domaine. C'est bien gentil d'organiser des manifs à Carhaix ou des conférences de presse à Quimper après la bataille et d'en appeler à la Terre entière

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BXKZ52 Le Dimanche 22 novembre 2015 01:37

Dès que le texte négocié entre le Conseil régional et l'État a été connu, Kevre Breizh avec les autres associations du Conseil Culturel ont réagit et demandé, à l'unanimité, au Conseil régional de ne pas signer le texte en l'État.C'était donc avant la signature. Comparaison n'est pas raison : l'État, contrairement à la légende, n'est pas le même partout. L'Alsace-Moselle bénéficie d'un statut particulier,et son bilinguisme est un bilinguisme français-allemand. Le pays-Basque est un petit territoire grand comme le Léon qui évolue vers un EPCI et qui a un fort soutien de la communauté autonome basque. La Corse a un statut particulier avec des partis autonomistes qui pèsent fortement. La Nouvelle Calédonie et la Polynésie ont aussi des statuts particuliers, et les régions d'outre-mer également. L'histoire du mouvement culturel breton montre qu'il n'y a jamais eu de grandes batailles gagnées ou perdues, même quand il y a eu des conventions comme la Charte Culturelle de Bretagne, mais des avancées, obtenues par la lutte quotidienne sans pour autant avoir figuré dans une grande convention : le subventionnement des fédérations, la création des écoles Diwan, puis les contrats d'association avec l'État, la circulaire Savary permettant l'ouverture de classes bilingues, la création de la licence de breton, puis le DEUG, puis le CAPES, la création d'un concours spécifique de recrutement d'enseignants bilingues, la signalétique bilingue pour laquelle les Bretons ont été précurseurs avant les Corses, les Basques,les Catalans, les Alsaciens et les Occitans, les émissions de radio et de télévision, amendements à la loi Peillon etc...Il n'y a pas d'avant et d'après bataille. La bataille est permanente contre le système jacobin. Aujourd'hui, le rapport de force est trop faible pour peser suffisamment. La communication sur la Convention des droits de l'enfant ne vise pas à en appeler à la Terre entière qui n'en peut mais ou presque; elle vise à informer les Bretons de leurs droits pour peu qu'ils sachent les saisir et à dénoncer un État qui tente de dissimuler ses violations flagrantes et permanentes des droits de l'homme dont il prétend être le modèle.

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