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Police anti-terroriste : impunité et illégalité, comme d'habitude
Communiqué de presse de la Coordination Anti-Répressive de Bretagne
Les avocats de Jean Castela, un militant indépendantiste corse accusé d'être impliqué dans l'affaire Erignac, a dénoncé le vendredi 3 février 2006 un faux procès verbal établi par la D.N.A.T. mettant en cause son client, au cours d'une audience de la cour d'assises spécialement composée de Paris. Daté du 20 août 1998, ce procès-verbal mentionne "un renseignement anonyme" désignant le commanditaire de l'attentat et mentionne un fait public et avéré survenu le 4 octobre 1998…
Le faux est éclatant. Il s'agit là de pratiques habituelles au sein de la D.N.A.T. Rappelons que le quotidien français " Libération " du mardi 19 octobre 2004 rendait compte d’un procès à Paris au cours duquel " un ancien fonctionnaire de la Division nationale antiterroriste (DNAT), le lieutenant de police Luc Paugam, a levé un coin du voile (…) devant la cour d’assises de Paris sur des pratiques très douteuses de son ancienne division " alors qu’il était " entendu comme témoin ". Dans ce témoignage, il reconnaît , dans le dossier instruit par la juge antiterroriste Laurence Le Vert avoir " signé des dizaines de PV " et confirme " la technique, " habituelle " à l’antiterrorisme : " On nous demandait de faire des PV d’habillage : c’est-à-dire de montrer que telle personne est en relation avec telle autre " pour la confondre dans une " relation avec une entreprise terroriste ", tous les procès-verbaux étant " revus " par Roger Marion, qui dirigeait la DNAT à l’époque...en affirmant qu’il est courant " qu’un fonctionnaire n’ayant pas les qualités requises procède à l’interrogatoire en le faisant au nom " d’un Officier de Police Judiciaire qui signait ensuite le procès-verbal... "
En juin 2005, toujours dans un dossier jugé par la cour d'assises spécialement composée de Paris, à savoir l'affaire du vol d'explosifs de Plévin, la Coordination Anti-Répressive de Bretagne avait diffusé un document provenant de la procédure " Attentats Bretagne 1993-2000 " instruite par Monsieur Gilbert Thiel (cote D 3311) et est coté " D 2222 " dans la procédure " Plévin ". Il s’agit d’une "exploitation technique" d’une écoute téléphonique, c’est-à-dire, en langage normal, d’un compte-rendu d’écoute téléphonique. Nous y avons laissé le maximum de références, en supprimant le nom, l’adresse et le numéro de téléphone du militant contacté par Monsieur Denis Riou, ainsi que le nom du journaliste de "L’Express". On y apprend : -- qu’un journaliste de " L’Express " semble bénéficier de " sources proches de l’enquête ", ce qui ne nous surprendra pas (infractions pénales : violation du secret de l’instruction et recel de violation du secret de l’instruction), -- que les fonctionnaires de la D.N.A.T. savent qu’il y a un énorme problème (infraction pénale : faux et recel de faux) avec les rapports des Renseignements Généraux et ne se gênent pas pour le dire, -- que le Service Régional de Police Judiciaire de Rennes le sait aussi, au plus tard quand il dépouille ces écoutes, -- que la juge d’instruction Laurence Le Vert, informée des " fuites " envers un journaliste et du contenu de ces " fuites ", ne cherche pas à identifier le ou les auteurs des " fuites ", ni à faire vérifier les déclarations du journaliste que rapporte Monsieur Riou au cours de cette conversation alors que son instruction ne sera close qu’en septembre 2003... Voir ce document; (voir le site)
Pourtant, l’Article 441-4 du Code Pénal français prévoit expressément : " Le faux commis dans une écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné par l’autorité publique est puni de dix ans d’emprisonnement et de 150000 euros d’amende. L’usage du faux mentionné à l’alinéa qui précède est puni des mêmes peines. Les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à 225000 euros d’amende lorsque le faux ou l’usage de faux est commis par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public agissant dans l’exercice de ses fonctions ou de sa mission. "
Nous ne sommes bien évidemment pas surpris de constater que le Parquet français n’a toujours pas engagé de poursuites suite aux révélations de ce policier... Déjà, au printemps 2000, au cours de l’enquête sur des attentats commis en Bretagne, les gendarmes de Pornic (Loire-Atlantique) avaient produit un faux procès-verbal concernant un " attentat " intervenu contre le Mac Do de cette localité sans se rendre sur place. Le parquet français de Saint-Nazaire avait immédiatement renoncé à poursuivre le rédacteur du faux procès-verbal, le procureur osant même une déclarer : " J’estime qu’il n’y a pas d’éléments suffisants pour qu’une infraction pénale soit constituée. " Pour la Coordination Anti-Répressive de Bretagne,
Le porte-parole, Claude Le Duigou.
Coordination Anti-Répressive de Bretagne Infos : " (voir le site) Contact : carb [at] voila.fr
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