Pour la deuxieme fois , Un Brestois fait condamner la France à Strasbourg La Cour Européenne des Droits de l’Homme vient de condamner la France à Strasbourg pour violation de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention Européenne des Droits de l’Homme .1 C’est un Brestois, Monsieur Géniteau, qui avait déposé une requête contre la France en 2002. Il s’était pourvu en cassation dans le cadre d’une procédure à caractère commercial en invoquant l’article 6 (droit à un procès équitable) et se plaignait de l’iniquité de la procédure devant la Cour de cassation. Monsieur Géniteau dénonçait l’absence de communication du rapport du conseiller rapporteur devant la Cour de cassation alors que ce document avait été transmis à l’avocat général et de l’absence de communication des conclusions de l’avocat général. Se référant à sa jurisprudence, la Cour rappelle que le défaut de communication au requérant ou à son avocat, avant l’audience, du rapport du conseiller rapporteur alors que ce document avait été fourni à l’avocat général, créée un déséquilibre incompatible avec les exigences du procès équitable. Dès lors, la Cour conclut, à l’unanimité , à la violation de l’article 6, paragraphe 1.La France devra payer 300 euros à Monsieur Géniteau. Pour les mêmes motifs, la France a été condamnée dans trois autres dossiers à Strasbourg aujourd’hui. Dans une autre affaire, dont l’arrêt a été rendu également aujourd’hui, elle a été condamnée pour une durée excessive de procédure :plus de six ans et quatre mois.

Philippe Argouarch

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