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Le projet de rapport rendu ce mardi à Nicolas Sarkozy préconise la suppression du juge d'instruction. Mais surtout, il propose de confier le rôle de certaines enquêtes aux procureurs, directement dépendants du gouvernement.
Le Parti Breton n'est pas opposé à la suppression d'une institution qui n'est en rien une garantie d'indépendance ou de respect des libertés, mais bien un symbole de l'arbitraire total avec lequel les justiciables sont traités en France. Il suffit de se souvenir de l'affaire d'Outreau, où des innocents ont été maintenus en détention pendant plusieurs années sur demande des juges d'instruction. Qualifier cette institution de garant des libertés est un non sens lorsque l'on voit le désastre qu'est la justice française, en comparaison d'autres pays européens qui ne connaissent pas le juge d'instruction.
Pour autant, le Parti Breton rejette un projet de réforme qui ne fait que supprimer un problème pour en créer un autre. Le rapport Léger prévoit en effet de placer désormais les enquêtes sous la direction des procureurs, dépendants du ministre de la justice. Sans réforme préalable du statut du parquet, et sans possibilité pour la défense de mener des enquêtes dans un cadre garantissant un traitement égal - gratuité de fait des investigations, interdiction du recours aux détectives privés-, la suppression du juge d'instruction ne sera plus un progrès mais bien une régression des libertés publiques. Outre la mise en place d'une justice à deux vitesses, le risque est grand de voir l'État resserrer son emprise sur les procédures sensibles, telles que les affaires politiques.
Le Parti Breton propose la mise en place d'institutions judiciaires bretonnes, dans un cadre européen, organisées à l'échelle locale et avec à leur tête une Cour Suprême légitimée démocratiquement et garantissant les libertés des citoyens et leur respect dans les procédures judiciaires. Il propose de renforcer le rôle des avocats dans les enquêtes, afin d'avoir une procédure équilibrée, dont le but premier soit de garantir les libertés fondamentales, et non de les placer sous la coupe du gouvernement. Même si la suppression du juge d'instruction représente sur le principe un grand progrès, le cadre et les propositions du rapport Léger en font une régression très inquiétante.
Pour le Parti Breton, Le porte-parole, Emile Granville, adjoint au maire de Redon, contact : 06 63 67 56 78
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