La France condamnée en 2004 à Strasbourg : la police coûte cher aux contribuables.

L'année judiciaire 2004 de la Cour Européenne des Droits de l'Homme place, en première position par le nombre des condamnations pour violation de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, la Turquie, avec 154 condamnations, deuxième, la Pologne (74) et troisième, la France, avec 59 condamnations.

La France doit payer une somme totale supérieure à 1 200 000 euros, au titre des préjudices matériel et moral et du remboursement aux requérants des frais de procédure. En 2003, le montant total des dédommagements s'élevait à plus de 4 250 000 euros. C'est bien sûr l'ensemble des contribuables de France qui règle l'addition que les responsables politiques et la grande majorité des médias ne sont guère pressés de dévoiler.

Généralement couverte par les tribunaux français, et à chaque fois par la Cour de Cassation dans les quatre cas rappelés ci-après, la police française coute cher aux contribuables de France.

Ainsi, au cours de l'année écoulée, la France a été reconnue coupable de deux violations de l'article 3 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants), deux condamnations particulièrement infamantes.

La justice française a beaucoup de mal à sanctionner les agissements coupables de la police. Par un arrêt du 19 mai 2004, la Cour Européenne des Droits de l'Homme a ainsi sévèrement jugé les forces de l'ordre françaises dans le dossier R.L. et M.J.D. constatant notamment que d'importantes et nombreuses traces ont été relevées sur les corps des requérants et qu'ils ont subi des ITT (note : Interruption Temporaire de Travail) de dix jours pour le requérant (Monsieur R.L.) et de six jours pour la requérante (Mademoiselle M.-J. D.), estimant dans les circonstances de l'espèce, que les hématomes et contusions relevés étaient trop nombreux et trop importants et les ITT trop longues pour correspondre à un usage, par les policiers, de la force qui était rendu strictement nécessaire par le comportement des requérants et qu'il y a bien eu violation de l'article 3 de la Convention. Les plaintes déposées par les deux requérants n'avaient pu obtenir devant les tribunaux français et, sans surprise, les représentants du gouvernement français à Strasbourg ont soutenu jusqu'au bout les agissements particulièrement brutaux de sa police. La somme globale å payer aux deux requérants se monte à 55 000 euros.

Soutien à la police jusqu'au bout sur le thème de la légitime défense encore dans l'affaire Rivas contre France : un mineur de 17 ans ( !), métis italo-wallisien, avait dû subir une opération à un testicule suite à des brutalités commises par un capitaine de la police française au cours d'une garde à vue au commissariat de Nouméa (Kanaky-Nouvelle-Calédonie française ). La Cour Européenne des Droits de l'Homme a rappelé avec insistance que les personnes en garde à vue sont en situation de vulnérabilité et que les autorités ont le devoir de les protéger. Un État est responsable de toute personne placée en garde à vue, car cette dernière est entièrement aux mains des fonctionnaires de police.

Lorsque les événements en cause, dans leur totalité ou pour une large part, sont connus exclusivement des autorités, comme dans le cas des personnes soumises à leur contrôle en garde à vue, toute blessure survenue pendant cette période donne lieu à de fortes présomptions de fait.

Il incombe au Gouvernement de produire des preuves établissant des faits qui font peser un doute sur le récit de la victime. Quelle que soit l'issue de la procédure engagée au plan interne, un constat de culpabilité ou non ne saurait dégager l'État défendeur de sa responsabilité au regard de la Convention ; c'est à lui qu'il appartient de fournir une explication plausible sur l'origine des blessures, à défaut de quoi l'article 3 trouve à s'appliquer. En l'espèce, il n'est pas objecté que la blessure du requérant soit survenue au cours de sa garde à vue alors qu'il se trouvait entièrement sous le contrôle des fonctionnaires de police. Le Gouvernement ne conteste pas non plus que la lésion subie par le requérant qui a provoqué douleurs et souffrances physiques, à supposer établi le fait qu'elle lui ait été infligée délibérément pendant son interrogatoire, a atteint un seuil de gravité suffisant pour tomber sous le coup de l'article 3 de la Convention. L'urgence de l'hospitalisation du requérant et les certificats médicaux établis par la suite attestent de la violence du coup porté dans les parties génitales du requérant au cours de sa garde à vue.

Le Gouvernement renvoie à l'issue de la procédure pénale interne et à la relaxe du capitaine H. pour soutenir que ce dernier a répliqué de manière raisonnable aux agissements du requérant. La Cour n'est pas convaincue par cette argumentation. Elle relève, en l'espèce, plusieurs éléments. (é) Monsieur H. était connu pour des actes de violence. (é) de tels actes ont été relatés lors d'autres gardes à vue menées par le policier. Même si les plaintes à son égard ont été classées sans suite comme l'affirme le Gouvernement, les procès-verbaux précités, confirmés par le tribunal correctionnel, et la continuité des accusations relatives à l'usage de la violence par ce policier démontrent une attitude que l'on ne saurait qualifier d'occasionnelle.

La Cour poursuit en affirmant ne pas être convaincue par l'explication du Gouvernement selon laquelle le coup porté aurait été nécessaire et considére dès lors que l'acte dénoncé était de nature à engendrer des douleurs ou des souffrances physiques et mentales chez le requérant et, compte tenu de son âge, à créer également des sentiments de peur, d'angoisse et d'infériorité propres à humilier, avilir et briser éventuellement sa résistance physique et mentale. Ce sont ces éléments qui amènent la Cour à considérer que les traitements exercés sur la personne du requérant ont revêtu un caractère inhumain et dégradant et elle condamne donc la France pour violation de l'article 3 de la Convention. Par un arrêt du 1er avril 2004 , M. Rivas se voit attribuer 25 000 euros. Par une heureuse négociation amiable grâce à laquelle la victime, Monsieur Madi, torturé par des fonctionnaires du Service Départemental de Police Judiciaire de Seine-Saint-Denis, a reçu 99 091 euros, la France échappe à une troisième condamnation dans l'année pour violation de l'article 3.

Soupçonné d'infractions à la législation sur les stupéfiants, le requérant fut placé en garde à vue en 1991, et fut interrogé par des policiers du Service Départemental de Police Judiciaire de Seine-Saint-Denis. Durant sa garde à vue, un médecin constata notamment la présence d'hématomes, de douleurs au cuir chevelu et de courbatures.

Monsieur Madi, ainsi que Monsieur Ahmed Selmouni, un coprévenu mis en examen pour les mêmes faits, dénoncèrent les violences dont ils avaient été victimes pendant leur garde à vue et une information judiciaire fut ouverte. La Cour d'Appel de Versailles condamna quatre policiers pour coups et blessures volontaires avec ou sous la menace d'une arme, ayant occasionné une incapacité totale de travail inférieure à huit jours pour Selmouni et supérieure à huit jours pour Madi, par des fonctionnaires de police à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions et sans motif légitime à des peines d'emprisonnement, principalement avec sursis et au paiement de dommages et intérêts. L'affaire a été rayée du rôle de la Cour Européenne des Droits de l'Homme le 27 avril 2004 à la suite d'un règlement amiable aux termes duquel l'intéressé a perçu 99 091 euros.

C'est encore la police française qui est mise en cause dans l'affaire "Destrehem contre France". Cet habitant de Reims fut soupçonné d'avoir détérioré un véhicule de police banalisé à l'aide d'un marteau lors d'une manifestation pacifique s'étant déroulée à Reims en février 1998. Le requérant fit l'objet de poursuites pénales du chef de violences volontaires avec arme n'ayant pas entraîné d'incapacité totale de travail supérieure à huit jours ; il fut relaxé par le Tribunal de Grande Instance de Reims. La Cour d'Appel de Reims déclara Monsieur Destrehem coupable des faits qui lui étaient reprochés et le condamna notamment à huit mois d'emprisonnement dont cinq avec sursis. La Cour de Cassation rejeta son pourvoi.

Monsieur Destrehem dénonçait le refus de la Cour d'Appel de faire convoquer et interroger des témoins à décharge et accusait la police d'avoir réalisé un dossier bidon contre lui.

La Cour Européenne des Droits de l'Homme estime que le requérant a été reconnu coupable sur la base de témoignages en face desquels ses droits de la défense se trouvaient sensiblement réduits et condamne la France parce que Monsieur Destrehem n'a pas bénéficié d'un procès équitable et qu'il y a bien eu violation de l'article 6, paragraphes 1 et 3, alinéa d . L'arrêt du 18 mai 2004 lui accorde 14 791,95 euros.

Rappelons que quatre requêtes contre la France présentées par des militants bretons, Messieurs Claude Le Duigou, Gérard Bernard, Christian Georgeault et Gaël Roblin, sont actuellement en cours d'examen à Strasbourg. La plus ancienne, enregistrée le 9 mars 2000, celle de Monsieur Claude Le Duigou, a déjà fait l'objet de deux décisions de recevabilité à l'unanimité des juges en mars 2003 et novembre 2004. Là encore, la police française est soupçonnée d'avoir monté un dossier truqué ; la procédure devant la Cour de Cassation a, selon le requérant qui s'y défendait seul, été inéquitable. Aucune décision n'a encore été prise sur la recevabilité de la requête de Monsieur Gérard Bernard, ancien prisonnier politique breton, déposée au printemps 2002. Les requêtes de Messieurs Christian Georgeault et Gaël Roblin ont été déposées en novembre 2004.

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