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1. ORIENTATIONS BUDGETAIRES Sur proposition d'A. Monnier, rapporteur (Mision VII) 1. Rappel des propositions du Président du Conseil régional Après avoir évoqué en préalable le fait que la culture constitue une dimension transversale de l’action publique et la nécessité d’inscrire celle-ci dans une continuité historique et géographique, le Président du Conseil régional rappelle les enjeux de la mise en œuvre de la politique culturelle et de la politique linguistique de la Région et présente tant des éléments de bilan que les perspectives pour l’année à venir. Il revient notamment sur certaines décisions, traduisant le volontarisme de l’assemblée régionale et sur le déséquilibre créé par la baisse des engagements financiers de l’Etat ou le caractère inapproprié selon lui de décisions administratives qu’il conteste, le tout semblant mettre à mal la réussite des ambitions culturelles de la Région.
2. Observations sur les propositions du Président du Conseil régional On ne peut que regretter avec le Président de Région les baisses caractérisant les engagements de l’Etat, de même que la logique de pôle appliquée sans discernement, le tout s’avérant préjudiciable non seulement à l’avancement des étapes de négociation des contrats de projets (CPER) mais plus concrètement à la sérénité et à la pérennité de la vie culturelle et linguistique en Région Bretagne sur beaucoup de projets essentiels, allant de l’Orchestre à l’enseignement du breton en primaire. Les créations d’EPCC décidées en 2007, et rappelées dans le document, compenseront-elles ces difficultés ? La Commission rappelle les interrogations de notre assemblée sur la gouvernance et partant sur l’efficacité concrète au quotidien de ces nouvelles structures. Elle s’interroge sur l’avenir des outils de la « Charte 77 », qui ne font ici l’objet que d’une ligne et demie. Quoiqu’il en soit, il faut regarder vers l’avenir et la Commission est satisfaite que celui-ci soit placé sous le signe de la « consolidation » (sic). Dans un contexte qui est loin d’être favorable, ce que le document ne cherche pas à dissimuler, la Commission partage le souci « de vigilance et de détermination » affiché par le Conseil régional mais entend que ces deux capacités s’appliquent de manière active et non, par contrecoup, de façon parcimonieuse, en mettant systématiquement les projets d’intérêt régional en concurrence les uns avec les autres, pour n’en garder qu’une partie ou encore, en se livrant à un saupoudrage, concernant des actions ponctuelles, ce qui serait loin de la mise en œuvre d’une « grande politique de projets » annoncée en 2004, notamment à l’échelle de l’ensemble de territoires en Région Bretagne. A ce titre, la Commission fait part de sa préoccupation à voir certains dossiers structurels figurant dans la partie bilan, avec les réserves émises quant au contexte, être remplacés dans la partie perspective par des projets légitimes mais de moindre envergure, constituant pour certains des ‘projets de soutien’ plus que des ‘projets de développement’ ; elle note également avec appréhension que, pour limités qu’ils soient, certains même de ces projets ne semblent pas assurés de voir le jour, puisqu’ils restent soumis à des paramètres échappant à la Région, ce que le texte traduit par des procédés de modalité hypothétique tels que « la Région tentera de renforcer… » ( § 4) ou « il faut espérer qu’un accord permettra… » (§ 7). La Commission espère que l’horizon de la « consolidation » ne reculera pas ainsi d’année en année. La Commission prend par ailleurs acte du bilan de l’étude d’impact concluant « à l’inefficacité de la généralisation du ‘pass culture’ » et espère qu’une solution plus adaptée permettra néanmoins de proposer aux jeunes une offre culturelle large et de qualité dans les meilleures conditions. Enfin, elle s’interroge sur la mesure dans laquelle la Région aurait à jouer un rôle peut-être excessif dans le domaine de l’éducation artistique et culturelle, par défaut d’une implication suffisante de l’Education nationale. 3. Avis sur les propositions du Président du Conseil régional La Commission, qui sera attentive à la mise en œuvre de chacun des éléments de la politique culturelle, propose un avis favorable. Adopté lundi 26 à l’unanimité par la Commission Qualité de vie, culture, solidarités, ce texte a été voté ce jour (3 décembre) par le CESR
2.LA NOUVELLE POLITIQUE DU PATRIMOINE CULTURELLE/UR POLITIKEREZH NEVEZ EVIT AR GLAD SEVENADUREL E BREIZH Sur proposition d'A. Monnier et D. Roussel, rapporteurs 1. Rappel des propositions du Président du Conseil régional Ce document de près d’une soixantaine de pages, qui s’ouvre sur une citation significative de Per Jakez Helias, et dont les titres sont systématiquement proposés en français et en langue bretonne, entend d’une part présenter la nouvelle donne créée en Région par le transfert de l’Etat à cette collectivité des responsabilités d’inventaire, de protection et de valorisation du patrimoine, et d’autre part proposer une politique régionale cohérente qui ne soit pas simplement subie mais raisonnée et anticipée. 2. Observations sur les propositions du Président du Conseil régional Il semble qu’il n’y ait rien à reprocher à ce document volontariste, au contraire. Le fait que la Région décide de réagir de façon positive, responsable et cohérente à une suite de mesures aux conséquences financières désagréables prises par l’Etat et sur lesquelles de toutes façons celui-ci ne reviendra pas, mérite d’être salué et encouragé. La Commission ne peut que suggérer que la logique qui a présidé à l’élaboration de ce document soit poussée jusqu’à son terme c’est-à-dire jusqu’à réunir le patrimoine immatériel (musique, danse, littérauture orale dont création théâtrale, histoire sociale, savoir faire et techniques artisanales, croyances, mais aussi langues) avec le patrimoine matériel (patrimoine bâti et mobilier). L’usage légitime de la langue bretonne dans la présentation même du document, la préoccupation bienvenue concernant tout élément patrimonial « qu’on ne trouve pas ailleurs » (cf. p. 37, § 4), la mention même de « la transmission de la mémoire et le patrimoine immatériel » (p. 38) invitent instamment à ce rapprochement indispensable et urgent, alors que les témoins du patrimoine immatériel disparaissent beaucoup plus vite que ceux du patrimoine matériel. Les ressources de chacun des territoires de Bretagne ne pourront que s’en trouver enrichies, optimisées, que ce soit en matière d’offres sur le plan des pratiques culturelles de proximité comme sur le plan d’un tourisme de qualité, mais aussi de lien social ou intergénérationnel, de reconnaissance réciproque et d’ouverture, de développement économique par les initiatives locales ; les approches des collectivités ne pourront que s’en trouver plus rationnelles, plus harmonieuses, en matière de gestion, de conservation, de médiation et de développement (ZPPAUP et impact sur l’urbanisme, par exemple), tout en accordant à la culture la véritable « dimension transversale de l’action publique » invoquée par ailleurs (orientations pour le budget 2008) ; les individuels ou organismes travaillant à la valorisation des patrimoines ne pourront que se retrouver dans un contexte plus homogène, avec ce que cela entrainera de conséquences en matière d’équité mais aussi de responsabilité et donc de concertation, de travail en réseau et d’initiative commune. (cf. p. 36 « Un sujet d’actualité, commun à toutes les parties de la Bretagne »). Il y a ici matière, selon les membres de la Commission, à donner un nouveau souffle à la vie des territoires, à la redynamiser, le plus souvent dans des zones rurales autrefois vivantes sur le plan culturel mais pouvant demain être transformées en simples dortoirs périurbains, comme il y a matière à permettre d’y laisser éclore des expériences courageuses telles que les divers « petits » festivals ou manifestations culturelles qui existent déjà et sont organisés avec succès à l’échelle des micro-territoires (Lanvellec, pour ne citer qu’un seul exemple parmi de nombreux autres). A ce titre, la Commission salue la relation entre patrimoine et attractivité, patrimoine et développement, patrimoine, recherche et formation, patrimoine et emploi, patrimoine et économie locale qui sous-tend l’ensemble de la réflexion. 3. Avis sur les propositions du Président du Conseil régional La Commission, qui a proposé il y a deux ans aux assemblées un rapport sur le patrimoine architectural régional se réjouit de trouver ici un document qui s’inscrit en cohérence avec ses propres travaux et manifeste donc un intérêt particulier pour ce dossier . elle demande à pouvoir suivre la mise en œuvre de cette politique nouvelle. Elle demande que soient prises en compte ses suggestions d’élargissement de la notion de patrimoine à l’ensemble des composantes de celui-ci et propose un avis très favorable pour la réception du document du Conseil régional. Adopté lundi 26 à l’unanimité par la Commission Qualité de vie, culture, solidarités, ce texte a été voté ce jour (3 décembre) par le CESR moins 7 abstentions (FO)
3. OFIS AR BREZHONEG : VERS L'EPCC Sur proposition d'A. Monnier, rapporteur pour la Commission Qualité de vie, culture, solidarités (Un autre texte, émanant de la Commission Formation et enseignement supérieur a été présenté sur proposition de J.-Y. Savidan, rapporteur : il va dans le même sens et les deux textes ont été soumis à un seul vote). 1. Rappel des propositions du Président du Conseil régional Suite à l’adoption, le 17 décembre 2004, du plan de politique linguistique, le Président du Conseil Régional demande un accord de principe sur la transformation d’Ofis ar Brezhoneg/Office de la langue bretonne en EPCC, proposition qui figurait dans le document adopté il y a 3 ans. Cet établissement aura pour missions : - la mise en pratique de la politique linguistique des collectivités publiques, fondatrices de l’agence - la promotion de la langue, la sensibilisation de la population, et la mobilisation des acteurs public et privés en faveur de son utilisation comme langue de communication en agissant sur l’espace culturel, économique et social pour que la langue y retrouve sa place - l’observation de la situation de la langue en Région, et plus généralement tous travaux permettant d’en mesurer l’évolution 2. Observations sur les propositions du Président du Conseil régional L’Office de la langue bretonne qui existe depuis 1999, s’est fait connaître et reconnaître par le sérieux de ses travaux (terminologie, traduction, toponymie…) partout en Bretagne comme au-delà où il semble faire école puisque vont être créés un Office de la langue corse et un Office de la langue créole à La Réunion et que notre Collègue du CESR d’Aquitaine, M. S. Javaloyès lui avait témoigné beaucoup d’intérêt lors de sa visite à notre Commission. Au passage et dans ce contexte, avant que le contenu du futur EPCC ne soit encore bien défini dans le détail, la Commission s’interroge sur la pertinence d’un éventuel changement de nom de l’outil actuel, d’une lisibilité sans faille depuis huit ans. Concernant ce projet d’EPCC, il apparaît indispensable, à la fois pour des raisons de continuité et de transparence démocratique, que les acteurs actuels de l’Office de la langue bretonne, c’est-à-dire les membres et les salariés, soient pleinement associés à cette mutation pour que celle-ci corresponde bien à une pérennisation et à une optimisation de l’outil existant. Sur le plan de la gouvernance, cela signifie de ne pas verser dans des propositions quasi-caricaturales par la disproportion des mandats, comme celles dont le CESR a eu récemment à connaître en ce qui concerne d’autres projets d’établissements publics culturels. Le CESR s’est d’ailleurs prononcé de manière défavorable quand il lui apparaissait que l’avis des acteurs et usagers ne pouvait plus être pris en compte face aux tutelles, quand il était évident que le principe « un homme, une voix » n’était pas respecté. La Commission maintient ce qui est pour elle une règle de fonctionnement démocratique. Par ailleurs, l’existence d’un conseil d’administration représentatif ne doit pas empêcher celle d’un conseil scientifique efficace parce que partageant bien entendu la philosophie du projet. La Commission souhaite également que les missions qui sont aujourd’hui celles de l’Office de la langue bretonne soient réaffirmées à l’occasion de ce renouvellement de projet, à savoir : - missions techniques d’aide au développement du bilinguisme (traduction, terminologie, toponymie), recherche sociolinguistique. - ingénierie linguistique et recherche (toponymie, termOfis, base de données en ligne…) ; le travail actuel de l’Office de la langue bretonne concerne de près les nouvelles technologies (partenariat avec Microsoft, etc.) et cet axe doit clairement continuer d’être renforcé. - participation à la définition des politiques linguistiques par la proposition et l’analyse des données (observatoire) - communication (campagnes de sensibilisation) Enfin, il semble indispensable que les vingt salariés qui travaillent actuellement à l’Office de la langue bretonne puissent être entendus suffisamment en amont dans l’élaboration du projet, afin que celui-ci sache capitaliser en termes d’expérience et de compétences. 3. Avis sur les propositions du Président du Conseil régional La Commission propose un avis favorable sous réserve de la prise en compte de ses observations et du maintien du soutien à l’expression gallèse. Adopté lundi 26 à l’unanimité par la Commission Qualité de vie, culture, solidarités, ce texte a été voté ce jour (3 décembre) par le CESR moins 7 abstentions (FO)
4. ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2008 Intervention lundi 3/12 matin en séance d'A. Monnier (Skol-Uhel ar Vro/ICB - Kuzul Sevenadurel Breizh/KSB), en présence du Vice-président M. P. MASSIAUD, Vice-président (Finances) J’interviendrai au nom du mouvement culturel de Bretagne pour revenir sur les outils issus de la Charte culturelle de 1977, mentionnés dans le document de l’exécutif régional. En effet, un point important continue de préoccuper deux de ces outils, il s’agit des subventions versées à Skol-Uhel ar Vro/Institut Culturel de Bretagne et Kuzul Sevenadurel Breizh/Conseil Culturel de Bretagne. Alors que certaines missions ont pu être mieux définies par le Conseil régional pour faire évoluer ce partenariat vers une « politique de projets » (par exemple, Ti an istor/Maison de l’Histoire), le montant des subventions depuis cinq ans est souvent resté identique à ce qu’il était lors de la dernière année de la précédente mandature. Les acteurs culturels bretons, par l’organisation de colloques (par exemple, rôle du Colloque ICB de Saint-Malo sur « les Liens de la Liberté/Bretagne Grande-Bretagne 1943-2003 » sur les recherches de Jean-Jacques Monnier qui vient de publier sa somme admirable sur la Résistance en Bretagne…), de campagnes de sensibilisation (par exemple, initiatives du Conseil culturel de Bretagne pour le développement de l’enseignement bilingue…), ont montré une fois de plus leur rôle irremplaçable. Ils espèrent donc que le Conseil régional prendra enfin la mesure de leur contribution à la vie de la Région.
5. NOUVELLE POLITIQUE DU PATRIMOINE ET SCHEMA REGIONAL DU TOURISME Intervention lundi 3/12 après-midi en séance d'A. Monnier (Skol-Uhel ar VRo/ICB - Kuzul Sevenadurel Breizh/KSB), en présence du Président J-Y LE DRIAN et Madame G. BREARD, Vice-présdente (Tourisme) J’interviendrai au nom du mouvement culturel de Bretagne pour rappeler l’intérêt déjà manifesté pour la teneur de ces documents qui n’hésitent pas à souligner explicitement la valorisation du patrimoine comme facteur d’attractivité et de développement. Dans son bordereau d’introduction, le Président du Conseil régional ne craint pas ainsi d’évoquer « l’originalité du « produit Bretagne », […] la qualité de ses patrimoines naturel et culturel, sa forte identité ». Nous le rappelons ici, avec la volonté de mettre les deux derniers bordereaux en cohérence, ce qui vaut pour l’attractivité et le développement en termes touristiques doit également valoir pour ce qui est de la cohésion sociale, de l’emploi et du bien-être en région Bretagne pour ceux qui y vivent toute l’année ; ce qui vaut pour la communication externe, extrarégionale, constitue également une ressource encore à valoriser en matière de communication interne, c’est-à-dire infrarégionale. Il nous semble qu’il y a là un chantier majeur dans lequel les associations (Institut Culturel, Conseil Culturel, Institut régional du patrimoine... mais aussi associations locales ou thématiques) ont un rôle à jouer et que la définition des champs patrimoniaux peut encore être mieux définie, c’est-à-dire dans une adéquation plus grande avec les spécificités régionales, c’est-à-dire l’ensemble de nos ressources allant du patrimoine matériel à l’immatériel. Je dois également souligner la satisfaction à voir utiliser, de manière certes symbolique mais non négligeable, la langue bretonne dans la présentation de ces deux documents. Dalc’hit mad ! Tenez bon… Je profiterai enfin de la présentation devant le CESR du document de l’exécutif régional relatif au tourisme, pour confier combien plusieurs d’entre nous, regrettons dans la nouvelle composition de notre assemblée, l’absence de représentants du Comité Régional du Tourisme ou de le Comité des Canaux Bretons, surtout de la valeur de M. J-B. Vighetti ou M. K. Benferhat qui en étaient les représentants jusqu’à il y a peu.
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