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Au nom d’Hervé Bossard et avec son accord exprimé il y a déjà plusieurs semaines, la Coordination Anti-Répressive de Bretagne vient d’adresser une requête directe contre la France à la Cour Européenne des Droits de l’Homme à Strasbourg.
Cette requête vise le refus implicite de Monsieur Pedron, juge d’instruction de Gwened/Vannes, de transmettre à Monsieur Bossard copie intégrale du dossier pénal le concernant dans l’affaire des drapeaux français de Gwened/Vannes.
En décembre 2003, Hervé Bossard avait demandé à Monsieur Pedron, Juge d'instruction au Tribunal de Grande Instance de Vannes, copie intégrale de ce dossier d'instruction (voir note), en application de l’article 6, paragraphe 3, de la Convention Européenne des Droits de l’Homme qui précise, pour garantir le " droit à un procès équitable " :
" 3. Tout accusé a droit notamment à:
a. être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui ;
b. disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ;
c. se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent. (...). "
Sa demande, reçue le 9 décembre 2003, est restée sans réponse :
Le 26 mars 2004, Hervé Bossard était enlevé brutalement par trois policiers français en civil, dans l'enceinte du Palais de Justice de Paris.
Malgré différentes démarches, ni sa famille, ni l'association Bemdez dont il est membre, n'avaient pu obtenir d’informations à son sujet. Hervé avait décidé de rendre visite à sa famille le jour du verdict du procès des onze Bretons jugés par la très spéciale cour d’appel de Paris en dépit d'un étroit contrôle judiciaire à son encontre, l'empêchant de sortir de Bretagne.
Il lui est reproché une peinture sur un château d'eau, fait nié publiquement avant son interpellation.
Perquisitions et violations de domicile, confiscations d’un véhicule et de deux ordinateurs, contrôles judiciaires, contradictions publiques d'un Procureur et violation du secret de l'instruction dans des propos attribués par un quotidien au magistrat instructeur : tel est le comportement des serviteurs zélés du pouvoir français en Bretagne.
Pour la Coordination Anti-Répressive de Bretagne,
Le porte-parole, Claude Le Duigou
Site de la C.A.R.B. : (voir le site)
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