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Communiqué de la Coordination Anti-Répressive de Bretagne. Le 22 juillet 2004, Gérard Bernard a adressé deux lettres au Président de la Chambre de l'Instruction de la Cour d'Appel de Paris afin d'obtenir copie du dossier pénal le concernant dans le dossier "Plévin" et pour demander la mainlevée du contrôle judiciaire hallucinant qu'il subit depuis 21 mois. 1. Objet: demande de copie du dossier pénal me concernant. "Je viens par la présente vous demander la délivrance d'une copie du dossier pénal me concernant dans le dossier référencé ci-dessus. Le 26 septembre 2003, la juge d'instruction chargée du dossier a pris une ordonnance de mise en accusation devant la Cour d'Assises spécialement composée. Aucune date n'est encore fixée pour le procès. Je me place dès maintenant sous la protection de l' articles 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, signée et ratifiée par la France et ayant donc , de par l'article 55 de la Constitution, une valeur supérieure aux lois de la République: « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie.” L’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, en son paragraphe 3, précise: « Tout accusé a droit notamment à: a. être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu’il comprend et d’une manière détaillée, de la nature et de la cause de l’accusation portée contre lui; b. disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense; c. se défendre lui-même ou avoir l’assistance d’un défenseur de son choix et, s’il n’a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d’office, lorsque les intérêts de la justice l’exigent; d. interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocatipn et l’interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge; e. se faire assister gratuitement d’un interprète, s’il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l’audience. » C’est pourquoi, sans accès intégral au dossier pénal me concernant dans un délai d’un mois à compter de la réception de la présente, je considérerai constitué mon droit à saisir la Cour Européenne des Droits de l’Homme. " (...) 2. Objet: demande de mainlevée du contrôle judiciaire. Je viens par la présente vous demander la mainlevée du contrôle judiciaire dont je suis l'objet dans le dossier référencé ci-dessus depuis le 21 octobre 2002, date de ma mise en liberté. Je suis en effet littéralement assigné à résidence dans la commune de Lorient, je suis toujours astreint à me présenter une fois par semaine au commissariat de la police française de Lorient et je ne peux rencontrer aucune des autres personnes mises en examen dans le même dossier. Depuis ma mise en liberté, j'ai rigoureusement respecté les obligations du contrôle judiciaire. Le 26 septembre 2003, la juge d'instruction chargée du dossier a pris une ordonnance de mise en accusation devant la Cour d'Assises spécialement composée. Aucune date n'est encore fixée pour le procès. J'estime donc avoir déjà effectué une longue peine réellement appliquée au titre de la détention « provisoire » , du 13 novembre 1999 au 21 octobre 2002, soit deux ans, onze mois et huit jours, puis avoir subi une restriction particulièrement grave à ma liberté d'aller et de venir, telle qu'elle est garantie par la Constitution, et ce depuis un an et neuf mois. Ces sanctions subies avant tout examen au fond des charges qui pèsent contre moi constituent à l'évidence une violation des articles 5 et 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, signée et ratifiée par la France et ayant donc , de par l'article 55 de la Constitution, une valeur supérieure aux lois de la République. Au vu des arguments qui précèdent, je vous demande la mainlevée du contrôle judiciaire." ************************* Assigné à résidence à Lorient, Gérard Bernard sera bien entendu présent le dimanche 1er août à la manifestation de la Coordination Anti-Répressive de Bretagne pour soutenir les prisonniers politiques bretons. Rassemblement à partir de 15 heures devant l'Hôtel de Ville. Pour la Coordination Anti-Répressive de Bretagne, Le porte-parole, Claude Le Duigou.
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