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La décision du Conseil constitutionnel du 21 mai est une attaque sans précédent depuis 50 ans contre l’enseignement des langues régionales en France et contre la langue bretonne en particulier mais plus globalement contre les libertés territoriales et donc la démocratie.
La censure des articles 4 sur l’enseignement immersif dans l’enseignement public comme dans l'associatif et l’article 9 sur les signes diacritiques dans l’État Civil comme le ñ de Fañch constituent une atteinte aux droits fondamentaux.
Le Conseil constitutionnel, garant en théorie des libertés, ici, opprime et acte définitivement de la non-reconnaissance de la diversité linguistique et culturelle en France. L’article 2 « le français est la langue de la république » est maintenant érigée comme norme suprême contre les langues régionales.
L’enseignement immersif devient inconstitutionnel ! C’est acté par la plus haute juridiction française. Le Conseil constitutionnel a bien pris soin de préciser qu’il n’y a aucun doute possible que cela concerne à la fois les établissements du service public de l’enseignement et les établissements associés donc les établissements sous contrat comme Diwan.
Cette décision aura des graves répercussions sur l’avenir des écoles associatives comme Diwan, qui pourront à tout moment se voir retirer leur contrat d’association avec L’État ou se voir contraindre de modifier leur pédagogie comme l’a clairement fait entendre le ministre de L’Éducation nationale, dans son interview du 22 mai au quotidien Ouest-France, avec cette affirmation d’une hypocrisie sans nom « Elle ( ndlr : la décision du Conseil Constitutionnel) va sans doute conduire à des évolutions ».
La question se pose également des projets d’ouvertures d’écoles ou de classes dans les collèges ou lycées en cours qui ont de fortes chances de ne pas pouvoir être contractualisées avec l’Éducation Nationale.
Sur l’article 9, les signes diacritiques des langues régionales de France, la décision du Conseil constitutionnel est d’une violence inouïe et porte atteinte à la liberté de choix de donner un prénom régional à son enfant au seul motif avancé que « ces dispositions reconnaissent aux particuliers un droit à l’usage d’une langue autre que le français dans leurs relations avec les administrations et les services publiques. ». Assimiler les signes diacritiques des langues régionales françaises comme le ñ ou le c’h du breton à des langues est une justification plus qu’arbitraire. Il remet en fait en question la liberté de choix d’un prénom en langue régionale et nous renvoie aux combats des années 50 de la famille Le Goarnig de Moëlan-sur-Mer pour faire reconnaître les prénoms bretons de leurs enfants.
L’annonce faite ce mardi par le premier Ministre de la mise en place d’une « mission » avec deux parlementaires pour « tirer toutes les conséquences » de la décision des « Sages » a tout de la gesticulation !
L’adoption d’un projet de loi constitutionnelle pour réviser l'article 2 de la Constitution, semble, aujourd’hui, la seule porte de sortie pour un cadre juridique protecteur pour les langues régionales et leurs méthodes d'enseignement en France.
Comment croire (encore) le ministre de l’Éducation nationale qui affirme mardi devant l’Assemblée nationale que « on est tous pour les langues régionales » et que « mon message aujourd’hui est une main tendue aux partisans des langues régionales car nous allons les encourager » !
Comment lui accorder le moindre crédit quand on constate les effets néfastes d’une réforme désastreuse du lycée qui a entraîné une baisse moyenne de 50 % des effectifs d’élèves apprenant les langues régionales en France, quand l’élaboration d’un soi-disant nouveau « Plan Langues » de l‘Éducation Nationale ignore (volontairement ?) les langues régionales, quand le Ministre oppose depuis des mois un refus obstiné de recevoir une délégation du collectif national « Pour Que Vivent Nos Langues » dont nous faisons partie ?
Dans ce contexte, le pouvoir régional et les autres collectivités locales en Bretagne (communes, agglos/ communautés de communes, départements) se doivent de mettre en place une réelle politique linguistique en faveur de la langue bretonne par des actes concrets et rapides afin de pallier le désengagement et l’opposition de l’État.
Les candidats aux élections régionales doivent en outre se prononcer rapidement sur une augmentation significative du budget dédié à la langue bretonne, plafonné aujourd’hui à 0,47 % du budget régional, afin de répondre aux enjeux posés par la décision du Conseil constitutionnel et prendre l’engagement clair de se substituer à L’État dans le cas d’une suspension à venir du contrat d’association de Diwan avec l’Éducation Nationale.
Nous appelons tous nos adhérent.e.s, nos sympathisant.e.s, les bretonnant.e.s, , les parents d’élèves, les amoureux.ses de la langue bretonne mais ne la parlant pas, les non locuteurs et locutrices de breton mais attaché.e.s à leur territoire et à sa culture à venir en masse à Guingamp le 29 mai à 13 h 30 devant la gare pour exprimer leur colère et leur refus d’une décision politique inique.
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