-- --
Publié le 19/12/18 21:11 -- mis à jour le 19/12/18 21:11
QUESTIONS AU GOUVERNEMENT – Question écrite n° 13196 à Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des 5 600 salariés des caisses du régime social des indépendants (RSI) dont la dissolution a été annoncée au 1er janvier 2018
Question publiée au JO le : 09/10/2018
Texte de la question
M. Paul Molac attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des 5 600 salariés des caisses du régime social des indépendants (RSI) dont la dissolution a été annoncée au 1er janvier 2018. Ce régime a été supprimé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Le premier août 2018, au terme d’une négociation de plus de deux mois, l’Union des caisses nationales de la sécurité sociale (UCANSS) et deux organisations syndicales minoritaires ont signé un accord qui apparaît globalement inéquitable pour les salariés de l’ex-RSI. En effet, certaines parties de cet accord donnent moins de droits aux salariés de l’ex-RSI qu’à ceux du régime général et impliquent une rupture d’équité entre salariés qui sont aujourd’hui d’un même régime. L’iniquité se vérifie pour la prime de mobilité géographique, le droit à la formation ou bien encore le droit à la retraite anticipée. Il lui demande donc d’intervenir auprès de l’UCANSS pour que les négociations soient rouvertes afin de trouver un accord qui convienne de manière équitable à la majorité.Ce communiqué est paru sur Le blog de paul Molac
- Adoption de la proposition de loi visant à lutter contre la spéculation immobilière en Corse par Le blog de paul Molac le 15/04/2022
- Point de vue. « La Russie doit quitter l’Ukraine » par Le blog de paul Molac le 01/03/2022
- Soutien à la proposition de loi sur la protection des lanceurs d’alerte par Le blog de paul Molac le 18/11/2021
- QAG – Pressions immobilières et difficultés d’accès au logement par Le blog de paul Molac le 12/10/2021
- La proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs adoptée à l’unanimité par Le blog de paul Molac le 27/06/2021
- Vidéo – Intervention lors des enjeux de la PAC 2021-2027 par Le blog de paul Molac le 06/05/2021
- QAG. Langues régionales – A quoi joue le Gouvernement ? par Le blog de paul Molac le 05/05/2021
- Proposition de loi sur les langues régionales : Un vote définitif est toujours possible en séance par Le blog de paul Molac le 31/03/2021