Réforme de la carte judiciaire, la LBDH dénonce une justice à deux vitesses

- Dépêche -

Michel Herjean Par Ligue Bretonne des droits de l'Homme le 27/11/07 16:53

Le projet de réforme de la carte judiciaire du gouvernement français fait peser de lourdes menaces sur de nombreux tribunaux en Bretagne. Les tribunaux de grande instance de Dinan, Morlaix et Guingamp, les tribunaux d'instance de Quimperlé, d'Auray, Lannion, Loudéac, Montfort-sur- Meu, Châteaulin, Ploërmel, Vitré, Pontivy, Lannion, Châteaubriant et Paimboeuf, les conseils de prud'hommes de Morlaix, Guingamp, Dinan, Fougères et Redon, ( la liste n'étant pas exhaustive) disparaissent . Les petits tribunaux, cibles privilégiées de la réforme, démontrent tous les jours leur utilité . Les tribunaux d'instance, ce sont les tribunaux des pauvres, des moins riches. Ce sont ceux qui s'occupent d'affaires de surendettement, de tutelles, ce sont ceux des petites gens.

Sans aucun doute, cette réforme annonce "une justice à deux vitesses" . Elle pénalisera les gens les plus fragiles et ne fonctionnera plus normalement que pour la partie de la population la plus privilégiée. Les Bretons ne vivant pas dans les grandes villes seront maintenant obligés de faire de nombreux kilomètres pour aller devant un appareil de justice sans oublier la perte de temps qui leur sera imposée.

C'est la fin de la "justice de proximité". Les conséquences des suppressions et la délocalisation des conseils des prud 'hommes, qui règlent les différends entre les employés et les patrons, aura les mêmes effets sur les plaignants qui sont en général les plus fragiles et les plus pauvres. C'est la fin d'une justice vouée à être plus proche des citoyens . L' éloignement géographique des tribunaux détériorera la confiance des justiciables envers l'institution judiciaire . Ce ne sont pas les dernières déclarations de Madame Rachida Dati, Garde des Sceaux , devant l'assemblée nationale sur la possibilité de limiter l'aide juridictionnelle qui amélioreront cette confiance. Si cette mesure devait être appliquée, elle pénaliserait une nouvelle fois les plus démunis: toute une catégorie de justiciables qui n'auront pas les moyens financiers pour régler des honoraires d'avocat afin de s'assurer d'une meilleure défense. On est bien loin des principes d'égalité des citoyens devant la loi . Principe d'égalité qui est un des fondements de la démocratie et des droits de l'homme. Défense de la démocratie et des droits de l'homme, concepts trop souvent mis en avant par les divers gouvernements de l'Etat français quand cela leur sied . M. Herjean

Voir aussi :

Carte judiciaire : quand la politique retrouve ses droits par Yvon Ollivier le 21/03/2018
Projet de démembrement de la cour de Rennes abandonné - Les Bretons soulagés restent vigilants par Collectif des Juristes de Bretagne le 15/03/2018
Entitlidi kolier an Erminig a gas o skoazell diharz d'al lusk lañset gant Kenurzhierezh Gwiraourien Vreizh par Assemblée des titulaires du Collier de l' Hermine le 26/02/2018
Réforme de la carte judiciaire: 41 parlementaires bretons écrivent à la Garde des Sceaux contre le détachement de la Loire-Atlantique par Le blog de paul Molac le 13/02/2018
Jacobin State vs Vichy State: same harassment against Breton territorial integrity! par Parlement de Bretagne - Dael Breizh le 30/01/2018
Carte judiciaire de Bretagne : la riposte s'organise par Collectif Breton pour la Démocratie et les Droits de l'Homme le 24/01/2018
La partition judiciaire : la fin de la dernière trace historique et institutionnelle de la Bretagne par Yvon Ollivier le 19/01/2018
Nouvelle réforme de la carte judiciaire française : un danger pour les citoyens, un danger pour la Bretagne par Collectif des Juristes de Bretagne le 17/01/2018
La Loire-Atlantique doit rester en Bretagne dans la carte judiciaire par UDB le 02/01/2018
La nouvelle carte judiciaire : Nantes serait rattachée à la Cour d'Appel d'Angers par Philippe Argouarch le 20/12/2017

Cet article a fait l'objet de 3027 lectures.

Voir tous les articles de Ligue Bretonne des droits de l\'Homme

Vos 0 commentaires

Commenter :

Put your name here

ABP

Publier

Nous suivre