Proposition d’amendement à la Constitution française pour l'adapter aux principes européens de diversité linguistique et culturelle
document de EBLUL-CCB

Publié le 20/01/05 15:04 -- mis à jour le 00/00/00 00:00

Mis au point par EBLUL (European Bureau for Lesser Used Languages ( eblul [at] eblul.org), le projet d'amendement de la constitution a été envoyé par le Conseil Culturel de Bretagne ( ccb [at] wanadoo.fr )à tous les Sénateurs et Députés bretons.

Patrick Malrieu, le Président du CCB rapelle aux députés et aux sénateurs:

" Vous allez prochainement modifier la Constitution française en vue de permettre à la France d’adhérer au projet de traité constitutionnel européen. Parmi les principes de ce traité constitutionnel figure notamment le respect de la diversité linguistique et culturelle (partie 1, article 3 ; partie 2, article 22), conformément à la devise européenne : « unie dans la diversité ». Le Conseil régional de Bretagne, en votant à l’unanimité un plan de politique linguistique et en reconnaissant officiellement l’existence du breton et du gallo à côté du français affirme sa volonté de préserver la richesse et la diversité de son identité et de sa culture conformément à ces principes européens. Mais, vous le savez, si la France a signé la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, convention du Conseil de l’Europe dont l’objectif est de protéger le patrimoine linguistique européen, le Conseil constitutionnel a jugé que la Constitution française s’opposait à sa ratification. C’est pourquoi il est nécessaire de modifier également la Constitution française pour permettre la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, et faire que la France s’inscrive aussi réellement dans les principes et la pratique de la diversité linguistique et culturelle qui sous-tend le projet de Constitution européenne. Cette ratification peut être obtenue simplement par une autorisation qu’on peut faire figurer dans la Constitution, par exemple au niveau de l’article 53, ainsi qu’il est proposé dans le projet ci-joint. Nous comptons sur votre mobilisation, avec tous les parlementaires bretons et avec l’aide de ceux des autres régions pour aboutir enfin à ce qui ne sera qu’une mise à niveau de la Constitution française avec la norme des démocraties européennes."

PROPOSITION D'AMENDEMENT:

Proposition d’amendement à la Constitution pour adapter la Constitution française aux principes européens de diversité linguistique et culturelle. Après l’article 53-2 de la Constitution il est ajouté un article 53-3 libellé comme suit :

La République française peut ratifier la Charte Européenne des Langues Régionales ou Minoritaires du Conseil de l’Europe »

Exposé des motifs:

Par son approbation du projet de traité constitutionnel, la France exprime son adhésion aux principes essentiels de la construction européenne. Cette construction est réalisée selon le principe « Unité dans la diversité ». Les dispositions du traité constitutionnel insistent sur le respect de la diversité linguistique de l’Europe (partie I article 3 ; partie II article 22 notamment). La France entend veiller à ce que l’unification européenne et l’ouverture de celle-ci aux échanges extérieurs ne se fasse pas au détriment de la diversité culturelle. Mais la défense de la diversité au plan européen et global n’est ni efficace ni crédible si elle n’est pas aussi mise en œuvre au plan national et régional.

La France est régulièrement mise en cause tant au niveau européen (Conseil de l’Europe, Parlement européen) que mondial (Comité des droits économiques sociaux et culturels) pour ses blocages dans la protection de ses langues régionales qui sont en contradiction avec ses prises de position pour la défense de la diversité culturelle et linguistique dans le monde. Son message devient incompréhensible. En outre, la préservation de son patrimoine linguistique, qui est l’un des plus riches d’Europe, constitue pour la France un atout remarquable à la fois pour le développement de sa créativité culturelle et intellectuelle et la résistance à une mondialisation uniformisatrice. Aussi, la défense de la langue française dans le cadre de la construction européenne doit nécessairement s’accompagner de la préservation des langues régionales de France. Parmi les principes que doivent respecter les pays qui veulent adhérer à l’Union européenne figure la sauvegarde active de la diversité linguistique laquelle s’exprime dans la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires dont s’est doté le Conseil de l’Europe en 1992. Or, si la France a signé la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires le 7 mai 1999, conformément aux engagements du Président de la République, le Conseil constitutionnel a jugé que la Constitution française était incompatible avec cette Charte, tout comme il vient de déclarer non compatible avec notre Constitution le projet de traité constitutionnel européen. Aujourd’hui, il n’est plus admissible que les principes constitutionnels français puissent être interprétés comme s’opposant à la ratification de cette Charte, au moment où la France décide une révision constitutionnelle pour réaliser une étape supplémentaire dans l’édification du modèle européen. Puisque le Conseil Constitutionnel a décidé que la Constitution française n’est compatible ni avec le Traité constitutionnel ni avec la Charte Européenne des Langues Régionales ou Minoritaire, il faut modifier notre Constitution, non seulement pour permettre la ratification du Traité constitutionnel mais aussi de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Cette décision de la France sera perçue, par nos partenaires européens, comme un message important pour la préservation de la diversité culturelle et linguistique de l’Europe.

Philippe Argouarch


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