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il faut savoir que les mines de Bretagne, comme Silfiac, ne font pas partie du Domaine public de la France. Mais uniquement du Domaine public de Bretagne. Celui-ci n'ayant jamais été intégré, juridiquement, au Domaine public français lors de l'Édit de Moulin en 1566, comme le précisait le procureur du Roi, Jacques de la Guesle.
extrait :
"XIII – Les Articles ci-dessus auront lieu de Loi & Ordonnance, tant pour le regard de notre ancien Domaine, uni à notre Couronne, que autres terres depuis accrues ou advenues, comme Blois, Coucy, Montfort [qui appartenaient en bénéfice aux Ducs de Bretagne] & autres semblables."
La Bretagne ne fait donc pas partie du Domaine public de la France. (voir de plus, la convention signée entre la Bretagne et la France : Traité de Nantes 1499 - opposable en appel uniquement devant une juridiction internationale, exemple CEDH, pour déni de justice, ou s'il y a expropriations.)

La Bretagne n’ayant jamais été un fief, ni un démembrement du royaume des Francs. Mais plusieurs royaumes Bretons indépendants, puis assemblés en un État indépendant, Royaume puis Duché d’obédience directe du Pape, depuis le schisme de l’Église Bretonne sous le Roi Nominoë.
(extrait) des
Remontrances (à la Reine régente) Jacques de la Guesle, publiées en 1611, suite à l'ouvrage du juriste Breton Bertrand d'Argentré qui expliquait que l'union de 1532 était nulle pour cause de force et de dol (corruption), le procureur De Guesle reprend ces termes de force et dol en expliquant qu'il s'agit toutefois d'une "union taisible" ,c'est à dire secrète, mais que toutefois les Bretons pourraient porter en justice s'ils l'apprenaient la Bretagne ne faisant pas partie du Domaine Public de France (Édit de Moulins 1566), cette "Ordonnance n'en faisant pas mention" il ne s'agit que d'une "opinion" et non de plein "droit".
« ...Le Duché de Bretaigne étant des premiers de cette qualité ; il s’ensuit qu’il est tellement joint et annexé à sa Couronne dominante, qu’il n’en peut plus être disjoint ni séparé : [toutefois]
& néanmoins cette maxime , quoi que fondée en la Loi et Coutume de France [sur les Fiefs], éclaircie par les exemples de l’antiquité, & confirmée par les Arrêts du Parlement [de Paris], [cependant]
semble de prime face contraire à la définition du Domaine contenue en l’Ordonnance de Moulins de l’an 1566, par laquelle le domaine de la Couronne est entendu celui qui est expressément uni, consacré & incorporé à icelle [celle-ci], ou qui a été tenu et administré par les receveurs & officiers du roi l’espace de 10 ans ;
de sorte que cette Ordonnance ne faisant aucune mention de cette ‘’ union taisible ‘’ [de 1532 avec la Bretagne], on pourrait estimer être plutôt d’opinion, & d’un ou de deux exemples, que de [plein] droit…. »
voir page 483 et suivantes :
gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k1180994/f1