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Communiqué de Christian Guyonvarc'h le 14 avril 2011
Le 16 mars dernier, le président de chambre à la Cour d'appel de Rennes, monsieur Pierre Dillange, ayant à juger une affaire de barbouillage de panneaux liée à la partition administrative de la Bretagne, avait qualifié la langue bretonne de “baragouin” (« langage incorrect et inintelligible » selon le dictionnaire de l'Académie française).
La Cour d'appel de Rennes a récidivé, hier, dans son jugement, en écrivant à propos de la demande de réunification de la Bretagne qui avait motivé l'action des auteurs présumés du barbouillage : “une telle revendication appliquée à un tel acte relève seulement du ridicule”.
Face à ces énoncés pour le moins subjectifs il convient de rappeler le magistrat de la Cour d'appel de Rennes à la triste réalité du contexte historique dans lequel le territoire de la Loire-Atlantique a été soustrait à la Bretagne sur un plan administratif, avec des conséquences graves en termes de pertes de lien, ce qui était l'objectif poursuivi par les auteurs de cette partition et par ceux qui l'ont perpétuée jusqu'à nos jours.
Reconnu breton depuis le milieu du IXe siècle, ce qui fait de la Bretagne un des pays d'Europe dont l'unité territoriale remonte le plus loin dans le temps, le territoire de la Loire-Atlantique (alors dénommé Loire-Inférieure) a été séparé de la Bretagne par le régime de Vichy, le 30 juin 1941, pour joindre une « région d'Angers » qui allait préfigurer l'actuelle région des Pays de la Loire. Cette décision s'appuya sur un décret (n° 2727) signé par Philippe Pétain et François Darlan.
Cette période sombre de notre histoire fut particulièrement éprouvante pour la magistrature. Tous les magistrats en poste fin 1940 ont prêté serment d'allégeance à Pétain suite à l'acte constitutionnel du 14 août 1941, sauf Paul Didier, juge au tribunal de la Seine, qui fut révoqué pour cela sur le champ avant d'être interné puis assigné à résidence. Le régime de Vichy créa 10 juridictions d'exception (Conseil de justice politique, Cour suprême de justice, Cour martiale de Gannat de septembre 1940 à novembre 1941, Cour criminelle spéciale, Tribunaux spéciaux, Sections spéciales, Tribunal d'État, Cours martiales, Cours criminelles extraordinaires, Tribunaux du maintien de l'ordre). Toutes ces juridictions d'exception furent exercées par des magistrats professionnels. Tous ces tribunaux, à l'exception de la Cour criminelle spéciale qui ne fonctionna quasiment pas, rendirent durant quatre années une justice politique, sur ordre.
Comme l'ont démontré les travaux de plusieurs historiens (Robert Paxton, Michael Marrus, Danièle Lochak) la politique anti-juive de Vichy a pu s'appuyer sur la collaboration de magistrats professionnels nommés sous la IIIe République. Certains (premier président de la Cour de cassation, procureur près le tribunal de la Seine) exercèrent les fonctions de ministre de la Justice. Des magistrats professionnels déjà en poste en 1940 ont participé aux juridictions spéciales qui ont condamné à mort des résistants (cf le livre d'Hervé Villeré, « L'affaire de la section spéciale », et son adaptation par Costa-Gavras dans le film « Section spéciale »). Cinq magistrats seront d'ailleurs exécutés par la Résistance.
Vichy c'était un autre temps, certes, et une autre France lui a fort heureusement tourné le dos. L'histoire nous apprend aussi que des magistrats qui avaient fait acte d'allégeance au régime de Vichy se sont mis ensuite au service de la Résistance et que certains l'ont payé de leur vie. En outre les magistrats qui rendent justice aujourd'hui n'ont évidemment aucun lien avec l'appareil politico-judiciaire qui se compromit dans la Collaboration. Il n'en est pas moins vrai que la responsabilité directe du régime de Vichy dans la division administrative de la Bretagne (décret n°2727 du 30 juin 1941 signé par Philippe Pétain et François Darlan) et la collaboration de la plupart des magistrats de l'époque dans la mise en œuvre de la politique de ce régime devraient interdire aux magistrats français d'aujourd'hui de qualifier de « ridicule » une action non-violente menée par des citoyens qui n'acceptent toujours pas le dépeçage de leur pays et d'insulter un justiciable ou un témoin quand il s'exprime en breton, une langue ni plus ni moins respectable que le français ou toute autre langue.
Christian Guyonvarc'h, conseiller régional / Kuzulier-rannvro
(voir le site) de l'UDB pour consulter le communiqué.
21799_2.pdf Communiqué de Presse UDB - Christian Guyonvarc'h. La magistrature et les militants de la réunification.. Source : UDB - Christian Guyonvarc'h 
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