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Nouveau contrat de projets Etat-Région 2007-2013
La Région n’est pas reconnue comme interlocuteur privilégié
Le CIACT du 6 mars dernier a apporté des précisions sur la forme que prendront les prochains Contrats de projet Etat-Région, dont les priorités seraient calquées sur celles des fonds européens, suivant un calendrier identique 2007-2013.
* Protestation contre la méthode et le calendrier
La mise en oeuvre du prochain Contrat de projets sera effective dès le 1er janvier 2007. Il reste donc moins de dix mois pour finaliser ce document. Le Conseil régional regrette cette précipitation et les délais extrêmement courts imposés aux collectivités : Régions et Préfectures doivent transmettre au Gouvernement un premier diagnostic partagé CPER/fonds européens pour le 21 avril prochain, sans avoir plus d’indications sur les enveloppes financières et les domaines d’action retenus pour ces nouveaux contrats.
* Le respect des engagements du Contrat de plan 2000-2006
La durée de l’actuel Contrat de plan Etat-Région n’étant pas prolongée, le Conseil régional s’inquiète quant à la réalisation, sur 2006, des dernières opérations inscrites au CPER ; il manque à ce jour 300 Millions d'euros d’engagements de l’Etat (sur un total de 907 Millions sur 6 ans), principalement dans les domaines des transports, de l’enseignement supérieur et de la recherche. Sur les projets territoriaux des communes et EPCI, ces retards de financement mettent en péril de nombreux maîtres d’ouvrage.
* Quelles actions pour quels montants ?
De nombreuses incertitudes pèsent sur les contenus des futurs contrats tout comme sur le montant des enveloppes et leur répartition. Les Régions seront-elles consultées sur le fond ? Le volet routier national (qui des derniers 57 km à 2x2 voies de la RN 164 ?) et les liaisons ferroviaires à grande vitesse ne feraient plus partie des domaines contractualisables. Aucune allusion n’a été faite, lors du CIACT, à la ligne LGV et aux liaisons Brest et Quimper à 3 h de Paris. Quant à l’action territoriale, elle y figurerait pour partie mais pourrait également faire l’objet de financements ministériels, hors contrat. Incontestablement, le cadrage reste flou.
* Veiller à la cohérence entre CPER et fonds européens
Lors du dernier CIACT, l’enveloppe globale des fonds européens de la Bretagne a été arrêtée à 430 Millions d’euros (72,2 % FEDER et 27,8 % FSE) pour la période 2007-2015 (-30 % par rapport à l’exercice précédent) avec des priorités données à la compétitivité et à l’emploi. Conformément aux objectifs de Lisbonne et Goteborg, le Conseil régional défendra les dossiers concernant l’accessibilité de la Bretagne, notamment ferroviaire, l’innovation et la qualité de l’eau.
Contrats de projets et politiques européennes étant calés sur un même calendrier se pose aussi la question de la complémentarité réelle entre CPER d’une part, fonds FEDER et FSE, d’autre part. Les Régions devront veiller à ce que les aides de Bruxelles ne se substituent pas aux financements nationaux.
* Une action concertée via la Conférence territoriale
L’Etat n’exclut pas des contrats particuliers avec les collectivités territoriales, hors Région, mais dans quelles limites et avec quels crédits ? N’y a-t-il pas risque de dispersion ? Plus que jamais, la Région a le souci de veiller à la cohérence des politiques territoriales entre Contrats de pays, Contrats de projets et fonds européens.
C’est pourquoi Jean-Yves Le Drian a proposé, le 13 mars dernier, aux membres de la Conférence territoriale (les présidents des 4 départements et des 10 principales agglomérations bretonnes) de conduire une action concertée dans les différentes phases d’élaboration du Contrat de projet. La démarche a été unanimement approuvée et une nouvelle réunion, en présence de la Préfète de Région, a été programmée pour le lundi 27 mars, afin de définir une méthode de travail commune.
Présidée par la Région, la Conférence territoriale devient donc l’unique interlocuteur de l’Etat dans la négociation de ce nouveau contrat.
Contact presse : Odile BRULEY Conseil régional 02.99.27.13.55
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