Les minorités reconnues dans le nouveau traité européen

- En Bref -

Mikael Bodlore-Penlaez pour Eurominority le 19/10/07 12:10

L'article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'union européenne aura selon les dernières discussions ayant lieu à Lisbonne une valeur contraignante pour les États membres (sauf en Pologne et en Grande-Bretagne). Cet article sur la "Non-discrimination" stipule qu'"est interdite, toute discrimination fondée notamment sur (...) la langue (...) ou l'appartenance à une minorité nationale". Ce texte aura une valeur juridique dans la plupart des États européens. C'est une bonne chose. Mais comment interpréter un tel document ? On ne peut que se féliciter de la reconnaissance de droits pour les langues et les minorités. Mais quels droits pour quelles langues et quelles minorités ? Si chaque État interprète à sa manière le terme "minorité" comme le fait par exemple la France en déclarant qu'il n'existe pas de minorité en son sein, ce texte sera inefficace. Aussi, le terme "légalement contraignant" n'est pas assez explicite. En effet, pour le moment, il demeure un doute sur la force exécutoire de la Charte pour les États membres. Ainsi, cette nouvelle est plutôt positive mais pose des questions fondamentales pour les minorités linguistiques.

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