Le projet de loi sur les langues régionales bien mal parti
Dépêche de Philippe Argouarch

Publié le 28/06/11 18:52 -- mis à jour le 00/00/00 00:00

Jeudi 30 juin le Sénat débattra et votera peut-être une loi sur les langues régionales. Le dernier débat en séance publique sur ce sujet remonte à 1951, année de l'adoption de la Loi Deixonne.

Débattu en commission, le projet de loi dit Navarro semble "avoir été vidé de toute substance" d'après Tangi Louarn, président de Kevre Breizh, la Coordination Culturelle de Bretagne.

La loi promise par le gouvernement avait été abandonnée après le départ de la ministre Albanel. Marc Le Fur avait alors coordonné un projet à l'Assemblée nationale. Des rivalités entre le PS et l'UMP avaient fait capoter le projet qui fut toutefois ressuscité par le député alsacien Armand Jung. Au sénat c'est Robert Navarro, sénateur de l'Hérault, qui coordonne les débats.

Le texte original a été vidé de sa substance a déclaré Tangi Louarn. D'abord le Conseil constitutionnel a cadré, le projet rejetant tout concept de droit pour les locuteurs de langues régionales au nom de l’égalité devant la loi. Si depuis 2008, les langues régionales « appartiennent au patrimoine de la France », selon l'article 75-1 de la Constitution française, le Conseil constitutionnel estime que cet article « n'institue pas un droit ou une liberté que la Constitution garantit ».

Des communautés particulières ne peuvent bénéficier de lois particulières dans le système républicain à la française et ceci quelles que soient les injustices que cela entraîne. L'argument est bien sûr spécieux puisque la langue corse a obtenu un statut spécial. Les Corses ont obtenu des droits linguistiques que les Bretons n'ont pas. La contradiction laisse un goût amer dans la gorge des locuteurs de langues régionales en France continentale. Même une odeur de poudre, car le constat est le suivant : les statuts particuliers ne s'obtiendraient qu'à coups de bombes et la Constitution serait à géométrie variable selon le rapport de force du jour.

Plusieurs organisations internationales ont critiqué l'argument constitutionel de l'État français. Le Conseil Économique et Social de l'ONU en mai 2008 interpellait le gouvernement en ces termes: " Le Comité, bien qu'ayant pris note que la reconnaissance de groupes minoritaires ou de droits collectifs est considérée par l'État partie comme étant incompatible avec sa Constitution, souhaite réaffirmer que les principes d'égalité devant la loi et d'interdiction de discrimination ne permettent pas toujours d'assurer l'égalité et l'effectivité de la jouissance des droits de l'homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels, par les personnes qui font partie de groupes minoritaires."

Pour Kevre Breizh, il faut donc à nouveau modifier la Constitution.

Philippe Argouarch

Philippe Argouarch

Document PDF 22542_2.pdf Les Droits Culturels en France. Source : EBLUL France
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Philippe Argouarch est un reporter multi-média ABP pour la Cornouaille. Il a lancé ABP en octobre 2003. Auparavant, il a été le webmaster de l'International Herald Tribune à Paris et avant ça, un des trois webmasters de la Wells Fargo Bank à San Francisco. Il a aussi travaillé dans des start-up et dans un laboratoire de recherche de l'université de Stanford.
Vos 18 commentaires
Yves-Alain LE GOFF
2011-06-28 19:23:01
Ne pourrait-on pas contrecarrer juridiquement cette idée de droits octroyés à des communautés en France (qui est une façon hypocrite de refuser toute avancée dans le droit en faveur des langues régionales) en prouvant qu'au contraire n'importe quel citoyen pourrait en bénificier quelque soit son origine (un Parisien pourrait utiliser un droit en breton même s'il n'est pas Breton) et donc qu'en réalité donner un statut aux langues régionales serait un droit universel et non communautaire et ainsi tout à fait compatible avec la Constitution française actuelle ?
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Tilio Mell
2011-06-28 19:54:43
Piv a soñje dezhañ e vefe deuet da wir ? E Frañs emaomp tudoù hag e keit-se, gant ar memes lezennoù, eo barrekoc'h tud Elzas hag Euskadi ! Nag a amzer gollet !
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Martin
2011-06-28 22:11:35
"Idéologie française complétement archaïque et dépassée"
Il y a t'il des arguments, références, pour cette remarque à l'emporte pièce?
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emilie Le Berre
2011-06-28 23:03:22
Toujours les mêmes à mendier. Sans cohésion et un rapport de force il n'y aura aucune avancée significative. On en est loin avec tous ces confettis.
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Michel P.
2011-06-29 04:24:22
200 ans après, l'intégrisme jacobin , pur et dur, perdure (çà rime) en dépit des textes européens et internationaux signés (mais pas toujours ratifiés) et de toute façon appliqués à la carte, c'est "l'exception française" de cet état européen à structure d'Empire centralisé à la romaine doté d'une Constitution quasi totalitaire:
-La langue de la République est le français.
-La France est une et indivisible;
-Un seul peuple: "l'Etat-Nation"
-Un Régime Présidentiel (unique en Europe)
Dans la pratique, la démocratie est confisquée par le bipartisme UMP/PS qui monopolise le pouvoir comme des "parrains" se partageant un territoire en s'octroyant des libéralités comme le cumul des mandats et prenant bien soin d'éliminer la concurrence en se taillant sur mesure des règles électorales à leur profit telles: non-proportionalité (ex: MoDem 2007: 7,8%, 4 députés au lieu de 42, FN: 0 !...) , prime électorale au majoritaire, plafond de représentativité de 12,5%, financement réservé aux "gros"....bref un système "...complètement archaïque et dépassé" et notamment sur le plan de la démocratie.
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iffig cochevelou
2011-06-29 09:20:19
Il faudra bien rappeler aux prochaines elections qu'en ce qui ce concerne les droits fondamentaux des Peuples : Parti Socialiste , UMP, FN même combat !
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xavier guezou
2011-06-29 10:45:35
Faut se mettre dans la logique de l'état et rentrer dans un rapport de force. Quelle est la capacité des bretons a se mobiliser "réellement" pour foutre le bordel et obtenir ce qu'ils veulent ?
Tout ce qu'on a obtenu en Bretagne a été conquis par la force. Rappelez vous le CELIB....
Le reste ce sont des trucs de bisounours : bien mais pas suffisant.
@ martin : un état démocratique moderne protège c'est minorités et assure les conditions du vivre ensemble. Or l'état français détruit ses minorités culturelles depuis 200 ans sur l'autel de l'unité républicaine. C'est celà qui est archaïque : confondre unité et uniformité, réaliser une épuration linguistique (et en plus de manière sournoise) de son sol.
A cet égard la France est complètement arriérée et pose une vision hobsienne de l'homme tout à fait insoutenable.
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Pierre-Yves Pétillon
2011-06-29 14:57:20
Vous croyez sérieusement que les tenants du pouvoir central vont changer la constitution par-ce-que quelques bretons vont s'agiter (depuis combien d'années le font-ils déjà ?) et manifester en mars ?
Nous sortons d'une mobilisation pour la réunification, quel en est l'impact ? Rien...
L'on fonce la tête la première dans un mur et à chaque fois l'on y retourne, sado maso les bretons ?
Peut-être devrions-nous envisager d'autres modes d'action. Bientôt des tas de guignoles vont venir nous courtiser (ça a déja commencé d'ailleurs...) pour avoir nos voix pour leur grande kermesse électorale. Qu'ils signent une déclaration pour la reconnaissances des langues de Bzh, le rattachement et la dévolution (on va qu'en même pas leurs demander l'indépendance !).
Si, ils signent (individus ou partis), les organisations bretonnes (qui soit dit en passant sont sensées représenter je ne sais combien d'individus) appelleront clairement à voter pour eux.
Si, c'est non, les dites organisations appeleront à ne pas voter pour eux.
Si aucuns des candidats ou partis français ne signent, les organisations bretonnes appeleront au boycott des élections. Ce boycott peut se faire de différentes forme, soit un boycott pur et simple, ou par un bulletin spécial d(r)évolution déposé dans l'urne. Cette seconde solution à le mérite de permettre de se compter ! Enfin ceux d'en face en tout cas pourraient nous compter !
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Léon-Paul Creton
2011-06-29 16:22:44
Pierre-Yves Pétillon c'est OK! Un bulletin sur lequel "D(r)évolution evit BREIZH" me va personnellement tout à fait. Je peux même y ajouter mon nom et ma signature!
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jimili
2011-06-29 16:40:22
On peut se poser la question
Où SE TROUVE le principe d’égalité pour ce DROIT élémentaire de l’homme a pouvoir utiliser de manière naturelle sa langue de communication naturelle à son territoire régional ?
On oublie trop souvent que notre République, la française, a servi de modèle pour les dictatures du siècle dernier, et que ce qui reste maintenu jusqu’à présent, dans la 5é république, ce sont les mêmes mauvaises bases qu’avait imposé FRANCO a ses propres populations de ses régions !
IL N’Y A QU’UN SEUL PRINCIPE D’EGALITE, c’est celui du respect par l’Etat de toutes nos spécificités locales, comme cela est dans toute l’Europe chez nos pays partenaires !
Même l’Allemagne sous Bismarck avait ce simple principe pour l’Alsace, alors que la République dite de la Liberté est en totale contradiction avec les Valeurs que la France avait promises, pour l’Alsace, et donc aussi pour les autres régions de France.
Dès 1992, le Ministère de l’Education nationale et de la Culture avait relevé que la parfaite maîtrise de notre langue régionale d’Alsace avec le français est un Droit qui ne saurait être dénié aux enfants de l’Alsace, notamment en prenant en compte les enjeux européens, donc ce DROIT L’EST POUR TOUT LE TERRITOIRE FRANÇAIS !
Nous sommes certainement le seul ETAT au monde à avoir une administration qui considère ses administrés comme étant des étrangers de leurs propres contextes.
Que cela soit en Europe ou dans le Monde, nous sommes tous majoritairement minoritaires, et en France cet ensemble fait LA VRAIE France !!!!!!!!
Je me demande aussi ce que pense le Président Giscard d’Estaing de cette lamentable réalité franco-française puisque le Conseil Constitutionnel rend en pratique caduque le principe de subsidiarité dont il fut lui-même l’instigateur ? OUI, je me le demande !
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Prigent Michel
2011-06-30 06:00:29
On peut se poser la question du role du Sénat dans notre République.
Des pays européens, comme le Portugal n'en ont pas.
De Gaulle dans son référendum avorté de 1969 avait voulu faire "travailler" le Sénat en s'inspirant du Bundesrat Allemand où les 68 sénateurs représentent les landers à l'image des 100 sénateurs des USA représentant les Etats.
Le Sénat est donc logique, voire incontournable dans des pays fédéraux.
Or que je sache, la France n'est pas fédérale, elle en est plutôt tout le contraire, alors à quoi sert notre Sénat au demeurant pléthorique (348) ?
De mémoire, il me souvient que notre Sénat à été créé vers 1875 pour servir de contre-pouvoir à la chambre des députés, en fait il "corrige les copies" de l'Assemblée Nationale, allongeant le temps d'élaboration des lois.
Une attribution couramment imputée au Sénat dans l'opinion est aussi d'être l'exutoire doré du trop plein d'élus casés dans "cette bonne maison" pour diverses raisons: promotion suprème de bons serviteurs de la République au long parcours, neutralisation de candidats potentiels à la présidence ou aux ministères, calculs électoraux...
Quoi qu'il en soit, on pourrait supposer que le Sénat français est la représentation des territoires nationaux qui les élisent localement et à ce titre sont qualifiés pour défendre les intérèts (décentralisation, aménagement du territoire, défense des terroirs...) et les spécificités (langues, traditions, compétences...)notamment des "minorités nationales"...Or il N'EN EST RIEN !
Pire, Ils apparaissent dans la pratique encore plus jacobins, (Robert Badinter en tête, ce grand humaniste) et centralisateurs que l'Assemblée nationale.
Je me rappelle de la résistance acharnée des sénateurs, y compris des centristes, (sans compter l'Académie Française), pour minorer au maximum l'amendement porté à la Constitution qui accoucha au forceps à la formulation :"La langues régionales font partie du patrimoine de la France" (article 74-1 il me semble) sans que celà ne se traduise par la moindre obligation de l'Etat comme vient de la rappeler récemment le CC suite au questionnement d'un élu alsacien.
Eh, oui, notre Sénat, à contre emploi, est bien un pilier du conservatisme et de la pérennité de notre "idéologie française complètement archaïque et dépassée".
Vivement la VIè République !
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Yann Le Bleiz
2011-06-30 10:27:44
Pourquoi ne cite-t-on jamais les textes internationnaux qui guident la position de l'ONU et de l'UE vis à vis de la France : Droits de l'enfants, droits fondammentaux, etc... (à l'exception de la célèbre charte sur les langues minoritaires)?
Ils ne sont pas si nombreux bien que très importants, et cela permettrait aux lecteurs de s'informer et de comprendre sur quoi se base la position de l'ONU.
Car, il ne semble pas que la France soit dispensée par la communauté internationnale de respecter les droits de l'homme. Dans ce cas, il faut le dire clairement comme cela ce fait pour la Chine, car à preuve du contraire la Chine ne viole pas plus les droits de l'homme au Tibet que la France en Bretagne!
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Pierre-Yves Pétillon
2011-06-30 10:38:34
La 6ème ou même la 36ème ne changerons rien si se sont les mêmes qui reste aux manettes...
Pourrait-on imaginer dans les semaines à venir une déclaration commune de nos organisations politiques bretonnes et de nos associations sur les trois points précités : reconnaissance des langues de Bzh, rattachement et dévolution. Ou bien je nage en pleine utopie ???
J'appelle de mes voeux à cette union des mouvements régionalistes, autonomistes et indépendantistes sur ces trois sujets qu'ils partagent tous (du moins je l'espère !). Sans cette union, l'on peut continuer à refaire le monde à la buvette de l'ABP ou même d'ailleurs pendant encore longtemps !
L'idée du bulletin de vote "d(r)évolution evit Bzh" me va, il pourrait être téléchargeable sur le site de chaques organisations ayant signé la déclaration commune... Une autre façon de se compter !
Mesdames, messieurs, nos représentants politico-associatifs à vous de jouer !
Pour info : voir ce que nos cammarades d'Euskadi sont capables de faire avec "e baï".
Escalibur est devenue trop lourde pour être portée d'une seule main !
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Mathieu
2011-06-30 15:31:43
@Yann Le Bleiz "car à preuve du contraire la Chine ne viole pas plus les droits de l'homme au Tibet que la France en Bretagne"
Je ne crois pas que la France pratique la stérilisation forcée des bretonne. A trop grossir le trait vous dévaloriser votre discours. Les militants tibetains ne peuvent pas dire le centième de ce que vous dites sur internet sans se faire incarcérer
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Léon-Paul Creton
2011-06-30 15:53:26
D(R)EVOLUTION EVIT BREIHZ
Les partis politiques "bretons" qui vont se trouver "impliqués" dans les élections présidentielles de 2012, participeront donc logiquement au dépouillement en Bretagne(B5, bien sûr).
Il ne fait certainement aucun doute, que dans ces conditions l'on devrait avoir le décompte précis de ces votes, un peu spéciaux.
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Yann Le Bleiz
2011-06-30 20:52:28
@ Mathieu
J'aimerai vous rappeller le nom du pays qui refuse de reconnaître les massacres massifs des guerres de Vendée, comme d'autres en Arménie!
Il est vrai que sur internet nous pouvons nous s'exprimer librement. Mais avez-vous surement constaté la manière dont est traité l'information sur les grands médias de Bretagne (une manière plutôt originale au sein de l'Union Européenne).
Séparation terrictoriale, assimilation forcée, contrôle de l'enseignement de la langue, interdiction d'enseigner l'histoire de la Bretagne aux écoliers, surveillance de la presse écrite, limitation au local de la radio et de la TV bretonne, aucune reconnaissance statutaire, pouvoir démocratique régional réduit, etc... Le tout bien officiel par les refus de signer les textes internationnaux (je me permets de vous le rappeller). D'accord, je vous le concéde, on ne nous tire plus dessus avec des fusils! (Ouf, quelle chance!)
A la boutique des violations des droits de l'homme, il n'y a bien que les champions qui veulent se démarquer!
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Michel P.
2011-07-01 04:25:47
@ Mathieu
Yann a eu bien raison de vous "rajuster les bretelles";
Moi-même, à la suite de mon commentaire paru sur "Nantes-Forum" d'Ouest France, il y a 3 ans j'avais eu droit, comme sur le site de "la rédaction d'OF" à la réaction offusquée de français bien "formatés" par notre cathéchisme républicain clamant: "C'est un amalgame honteux"..."Ca n'a rien a voir", "Nous sommes le pays des Droits de l'Homme".
Et pourtant, contrairement à "notre" pays, la Chine reconnait l'existence de 55 minorités nationales, même si les Han constituent 90% de la population;
Dans la constitution française nous n'existons même pas, ce qui permet à des "humoristes" comme Berroyer de produire des chansons immondes sur les bretons en toute impunité alors que si elles ciblaient d'autres communautés (juifs, noirs, arabes...) la justice s'exercerait dans toute sa rigueur (lois Gayssot, Taubira...);
D'ailleurs le recours en justice effectué par la LBDH auprès des tribunaux français et européens, en cette occasion a été rejeté...Normal ...Le Conseil Constitutionnel a décrété qu'il n'existait pas de "nations minoritaires" en France. La France, c'est un "seul peuple, une seule langue" et même "un seul chef", bref tous les ingrédients chers aux régimes "autoritaires" en restant poli.
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Pierre-Yves Pétillon
2011-07-01 12:05:20
Voilà le triste résultat du "débat" français...
(voir le site)
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