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Publié le 16/12/20 1:59 -- mis à jour le 16/12/20 20:17
Lundi 14 octobre après-midi, c’est un parlement européen confiné qui a débattu du projet de loi sur les minorités nationales initié par une pétition citoyenne dénommée Minority Safepack Initiative qui a rassemblé 1,2 million de signatures dans 11 pays de la communauté européenne. Le succès de cette pétition avait été annoncé par la Fédération des minorités européennes (FUEN) en avril 2018 ( voir l'article ). La commission européenne a exprimé une opinion favorable.
L’objectif d’une telle loi est de contraindre les états membres à respecter les droits fondamentaux d’individus appartenant à des communautés nationales, ethniques, culturelles ou linguistiques que les hasards et les vicissitudes de l’Histoire ont placés au sein d’Etats nationaux, souvent irrespectueux des droits de ces communautés historiques ou essayant de les assimiler de force à la communauté majoritaire. 50 millions d’Européens et 60 langues minoritaires sont concernés.
Deux douzaines de députés sont intervenus majoritairement en faveur du projet de loi lors de temps de parole limités à une minute 30 secondes. A noter les interventions d’une député catalane et d’une député basque espagnole. Certains sont intervenus en langues minoritaires, en particulier en basque et en sicilien, des langues non officielles au sein du Parlement. Ils ont été rappelés à l’ordre par le rapporteur. Le député basque Barrena a demandé que le basque devienne langue officielle de l’Union européenne. Le député européen corse François Alfonsi est intervenu, en français, au nom du groupe Vert-ALE qui proposera aujourd’hui des amendements. Un député espagnol, Hermann Leopold Tertsch del Valle-Lersundi du parti VOX, est intervenu pour dénoncer une tentative de faire disparaître la langue espagnole avec des fonds européens... La député européenne du Grand-Est, Virginie Joron, du Rassemblement national, s’en est prise au manque de définition de ce que constitue une minorité nationale et a tenu à rappeler que les immigrations récentes ne pouvaient en aucun cas en constituer une. On sait pourtant que ce n’est pas le cas. Rappelons aussi à Mme Virginie Joron que la définition d’une minorité nationale a été clairement définie par la Conseil de l’Europe au sein de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales et que cette définition a été adoptée à plusieurs reprises par le Parlement européen.
Un des lieux d’affrontements tourne autour de l’article 5 du traité européen. Il s’agit ici de savoir si le Parlement a le droit d’adresser des droits collectifs, qui, selon l’article 5, seraient du domaine réservé des Etats membres. En vertu du principe d'attribution énoncé dans l’article 5, l'Union n'agit que dans les limites des compétences que les États membres lui ont attribuées dans les traités pour atteindre les objectifs que ces traités établissent. Ou bien, s’il s’agit de Droits fondamentaux individuels, cela concerne alors directement le Parlement européen puisqu’il en est le garant comme la Cour de justice européenne d’ailleurs. Pour beaucoup de députés qui se sont exprimés lundi, la législation proposée ne fait que transposer la devise que l’Europe a fait sienne : « Unie dans la diversité ».
La loi présentée propose 9 actions :
- Recommandation de l'UE pour la défense et la promotion de la diversité culturelle et linguistique
- Programme de soutien pour les petites communautés linguistiques
- La création d'un Office pour la diversité linguistique
- Admission de la protection des minorités nationales et de la promotion des diversités culturelles et linguistiques aux projets du Fonds de l'Union Européenne pour le Développement Régional
- Faire avancer la recherche sur la plus-value procurée par les minorités en notre société et en Europe
- Ambitionner l'égalité pour les minorités sans Etat, exemple les Rom
- Une loi européenne ambitieuse pour les droits fondamentaux afin que les médias et services en langues maternelles soient protégés
- Liberté de création et d'utilisation de contenus audiovisuels dans les régions de minorités
- Insertion sans condition des minorités dans les programmes régionaux et nationaux de conservation culturelle, des médias et du patrimoine.
Demain mercredi des amendements seront présentés et le vote final aura lieu jeudi prochain.
Philippe Argouarch
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Il reste des incertitudes: si l'UE peut soutenir les minorités nationales, elle ne peut soutenir seulement les minorités qui sont reconnues comme telles par les Etats membres.
Cela ne pose pas de problème pour la plupart des pays européens, malheureusement pour nous la France ne reconnaît aucune minorité sur son sol, ce qui pourrait nous priver de l'accès à des financements européens. Car l'UE ne peut pas reconnaître des minorités à la place de ses Etats membres.
Si cette initiative devait être adoptée, il faudrait être très attentif à comment les bénéficiaires seront définis. Un combat très important s'ouvrirait pour nous pour que la France accepte de laisser l'UE soutenir les bretons, les corses etc.