Le Conseil d'Etat rejette la condition d'urgence à propos de la requête contre la réforme territoriale

-- Politique --

Communiqué de presse de Les Alsaciens Reunis
Porte-parole: Frédéric Turon

Publié le 3/10/15 11:20 -- mis à jour le 00/00/00 00:00

Le Conseil d 'Etat vient de rejeter la requête que trois mouvements Unserland, le Parti lorrain et le Parti Mosellan ainsi que le juriste Paul Hertzog et l'ancien ministre Daniel Hoeffel lui avaient adressée mi septembre. en référé contre la loi de réforme territoriale car contraire à la Charte européenne de l'autonomie locale.

Motif invoqué : « la condition d'urgence à laquelle est subordonnée l'intervention du juge des référées n'est pas remplie » attendu que « le conseil d'Etat sera en mesure de se prononcer au fond sur ces requêtes à brève échéance » et en tous cas avant dépôt des candidatures le 2 novembre.

Il en résulte que le rejet de ces requêtes ne préjuge en rien du fond de l'affaire. Dès lors la requête adressée au même motif mais en procédure simple par le Jean-Philippe Allenbach ( Mouvement Franche-Comté) Paul Mumbach ( Maire de Dannemarie / FDA- Les fédérés) et Frédéric Turon ( Les Alsaciens réunis) via leur avocat, Me Tête, continue à suivre son cours et sera donc très prochainement examinée sur le fond ce dont ces derniers ne peuvent évidemment que se réjouir d'autant plus que le Conseil de l'Europe devrait maintenant rendre prochainement public son rapport suite à sa visite d'inspection du mois de mai à Paris.

Le combat reste d'actualité !

Ne rien lâcher ....

Voir aussi :
Cet article a fait l'objet de 1407 lectures.
mailbox imprimer
Nous sommes un collectif citoyen de plus de 11000 membres.Nous nous battons pour obtenir plus de démocratie participative. Nous réclamons un référendum sur la fusion de l'Alsace avec la Lorraine et la Champagne Ardennes qui nous a été imposé de force sans consultation des citoyens alsaciens.

Vos commentaires :

Paul Kerguelen
Samedi 3 octobre 2015

Félicitation a vous!

Vous faîtes peut-être moins de bruit, mais vous êtes plus efficient et proposer un spectacle moins lamentable que le mouvement breton qui ne pense qu'a une lutte interne!...

Nous avons donc, au final, beaucoup à apprendre de vous!

Le Morvan Brigant Maryse
Samedi 3 octobre 2015

Pour être plus précis, le recours ne porte pas contre la loi car le Conseil d'Etat n'a aucune compétence en ce domaine. Il s'agit de faire annuler le décret de convocation aux élections, la décision prise consiste à dire que faute "d'urgence" la décision sera prise "au fond" avant le 2 novembre, et que l'application du décret n'est pas suspendue.

Pour attaquer la loi, il faudrait passer par une QPC devant le Conseil Constitutionnel.

L'éventuelle et improbable annulation du décret pourrait bloquer la mise en ½uvre de la loi.

ANTI-SPAM : Combien font 5 multiplié par 2 ?
Note : Ce lieu est un lieu de débat. Les attaques personnelles ne sont pas autorisées. Le trolling est interdit. Les lois contre le racisme, le sexisme, et la diffamation doivent être respectées. Les pseudos sont tolérés mais ne sont pas encouragés. Par contre l'utilisation d'anonymiseurs pour modifier votre numéro ip entrainera la suspension de vos commentaires.