le conseil d'Etat sera en mesure de se prononcer au fond sur ces requêtes à brève échéance » et en tous cas avant dépôt des candidatures le 2 novembre.
Le Conseil d 'Etat vient de rejeter la requête que trois mouvements Unserland, le Parti lorrain et le Parti Mosellan ainsi que le juriste Paul Hertzog et l'ancien ministre Daniel Hoeffel lui avaient adressée mi septembre. en référé contre la loi de réforme territoriale car contraire à la Charte européenne de l'autonomie locale.
Motif invoqué : « la condition d'urgence à laquelle est subordonnée l'intervention du juge des référées n'est pas remplie » attendu que « le conseil d'Etat sera en mesure de se prononcer au fond sur ces requêtes à brève échéance » et en tous cas avant dépôt des candidatures le 2 novembre.
Il en résulte que le rejet de ces requêtes ne préjuge en rien du fond de l'affaire. Dès lors la requête adressée au même motif mais en procédure simple par le Jean-Philippe Allenbach ( Mouvement Franche-Comté) Paul Mumbach ( Maire de Dannemarie / FDA- Les fédérés) et Frédéric Turon ( Les Alsaciens réunis) via leur avocat, Me Tête, continue à suivre son cours et sera donc très prochainement examinée sur le fond ce dont ces derniers ne peuvent évidemment que se réjouir d'autant plus que le Conseil de l'Europe devrait maintenant rendre prochainement public son rapport suite à sa visite d'inspection du mois de mai à Paris.
Le combat reste d'actualité !
Ne rien lâcher ....
Commentaires (2)
Vous faîtes peut-être moins de bruit, mais vous êtes plus efficient et proposer un spectacle moins lamentable que le mouvement breton qui ne pense qu'a une lutte interne!...
Nous avons donc, au final, beaucoup à apprendre de vous!
Pour attaquer la loi, il faudrait passer par une QPC devant le Conseil Constitutionnel.
L'éventuelle et improbable annulation du décret pourrait bloquer la mise en ½uvre de la loi.