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Plan de politique linguistique - Rapport présenté au CESR (*) par MM. Le Guellec (FSU) et Monnier (KSB-CCB & SUAV-ICB) Après amendements, le titre du document régional devrait être selon le CESR : "Politique linguistique en faveur du breton et du gallo en Bretagne"

Rappel des propositions du Président du Conseil régional

Monsieur le Président du Conseil régional part d'un constat :

- disparition progressive mais inéluctable de la langue et de la culture si rien n'est fait d'urgence

- nécessité de conserver la langue et la culture (y compris le gallo) dans un contexte de mondialisation qui passe souvent par un nivellement des cultures

- volonté des Bretonnes et des Bretons de conserver un patrimoine dont ils voient par ailleurs qu'il joue, sur le plan social, un rôle d'intégration, de cohésion et, sur le plan économique, correspond à un atout réel en matière de développement et d'emploi

- obligations incomplètement assumées de la part de l'Etat, lequel ne craint d'ailleurs pas d'être en contradiction avec les propos du Président de la République

A ce stade, il rappelle un certain nombre de principes dans le cadre desquels il entend inscrire son action : Trois préalables :

- la promotion de la langue bretonne n'est pas dirigée contre la langue française,

- la politique en faveur de la langue bretonne repose sur l'encouragement et non sur la contrainte,

- la langue bretonne appartient à l'ensemble de la population bretonne A ceux-ci s'ajoute les références aux grands textes des engagements internationaux (Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, Charte Européenne, etc.)

De là, le Président du Conseil régional présente un ensemble cohérent de mesures :

- reconnaissance par le Conseil régional de Bretagne de la langue bretonne et du gallo comme langues de la Bretagne aux côtés de la langue française

- poursuite des actions visant au déblocage juridique en faveur de la langue

- mesures concrètes pour assurer l'indispensable enseignement de la langue dans les établissements scolaires, formation spécifique des personnels en conséquence, mesures pratiques de soutien aux communes et aux organismes de production d'outils pédagogiques

- mesures pour assurer la transmission familiale

- mesures pour aider les adultes dans l'acquisition ou la consolidation du bilinguisme

- mesures pour la promotion de la langue dans la vie sociale et publique, notamment à travers les média, la création culturelle, jusqu'à la Collectivité régionale elle-même

Ce plan évoque enfin les modalités d'application et l'évaluation de cette politique linguistique.

Observations du CESR

Le Président du Conseil Régional prend soin d'expliquer en quoi ce Plan linguistique ne déroge ni aux principes de laïcité ni aux missions spécifiques du service public, lesquelles ne sont pas complètement assumées par l'Etat qui n’a pas respecté ses engagements pris dans le cadre du CPER. Rappelons que dans le premier degré, l'objectif d'ouverture de 24 classes par an n'est pas atteint et que le nombre de professeurs des écoles formés pour l'enseignement du breton est toujours insuffisant. Dans le second degré, la continuité 1er-2nd degré n'est pas partout effective même si l'on peut noter un progrès dans la parité horaire. Cette année, l’affectation en Bretagne d'enseignants volontaires pour enseigner leur discipline en breton s'est mieux passée que l'année précédente mais ces affectations ne sont que provisoires.

Dans la partie « enseignement » du Plan, nous proposons de voir préciser que dans le cas de recrutement de suppléants, celui-ci devrait se faire dans une perspective de qualification et de titularisation des personnels engagés, grâce au tutorat et au suivi par les conseillers pédagogiques bilingues. Par ailleurs, nous pensons que le texte devrait mieux insister sur le risque de rupture de continuité de la filière bilingue au niveau du second degré. En effet, il ne peut pas y avoir de « vivier » en licence si l’amont n’est pas correctement assuré. Par conséquent, il est capital que la Région puisse exercer sa vigilance auprès du Rectorat afin que les élèves ayant entamé un cursus bilingue ne soient pas contraints de l'abandonner dans la suite de leurs études.

Dans la partie ressortissant à l'usage hors du cadre scolaire, le Plan s'appuie sur l'existant (tant en ce qui concerne les pratiques que les diverses structures) pour rendre celui-ci à la fois plus cohérent, plus dynamique et plus efficace dans la réalisation des objectifs. Parallèlement, la référence aux médias et les encouragements à la création traduisent bien la modernité de cet engagement.

En définitive, le Plan qui nous est proposé se veut fondé sur une réception ouverte des grands textes internationaux et en particulier européens relatifs aux Droits de l'Homme. Amendement proposé par l'un des 2 représentants UNSA, amendement adopté : Il omet cependant de citer la Constitution française. Le CESR souhaite que cette politique linguistique en faveur du breton et du gallo en Bretagne respecte le premier alinéa de l'article 2 de la Constitution française qui dispose que "la langue de la République est le français" ainsi que les textes fondamentaux en vigueur relatifs au respect et à la protection des langues régionales ou minoritaires.

Il rappelle combien les actions envisagées sont urgentes, qu'elles correspondent aux choix exprimés par les Bretonnes et les Bretons à diverses reprises - amendement proposé par l'UNSA , amendement adopté : à ce propos, le CESR ne trouve pas pertinent que soient évoqués, à la quatrième page du document, "les cinq départements bretons" pour la mise en œuvre d'une politique de la Région Bretagne" (cet amendement proposait dans sa version initiale : "pour la mise en œuvre d'une politique qui ne serait financée que par les contribuables des quatre Départements administratifs actuels de la Région Bretagne") - et que la Région dispose dans le cadre de la décentralisation d'un droit à l'expérimentation qu’elle souhaite utiliser dans le champ de la culture. Pour autant, dans un souci réel de réussir, ce Plan envisage des mesures à la fois concrètes et souples (mesures à caractère progressif et ne s'appuyant pas sur la contrainte).

Avis du CESR Conformément aux différents avis et vœux précédemment émis par le CESR en ce qui concerne la langue et la culture en Bretagne, celui-ci émet à nouveau un avis favorable.

Le compte-rendu officiel publié par le CESR se termine par la curieuse mention suivante (pp. 97) :

VOTE EN SEANCE PLENIERE

Adopté à l'unanimité (…?!)

Pour : 41

Abstentions : 31

Contre : 26

N'y a-t-il là qu'une coquille ou bien cela constitue-t-il un vice de forme ? D'autre part, on s'aperçoit que l'article d'Alain Le Bloas dans le Télégramme ne comportait pas que des approximations ou erreurs sur le déroulement ou les interventions, il donnait en outre un faux résultat quant au vote….

* Le Conseil économique et social régional

Instance sans équivalent dans les autres collectivités

locales, le Conseil économique et social régional

(CESR) est l'assemblée consultative de la Région.

Composé de représentants de la vie économique, sociale

et culturelle, il émet des avis et réalise des études

sur les questions d'intérêt régional.