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Conseil régional : (voir le site) & (voir le site) • « Groupe UDB – Autonomie et Écologie »
13 c rue Franz Heller 35700 RENNES - Tél : 02 23 21 36 40 - Fax : 02 23 21 04 96
13 c straed Franz Heller 35700 Roazhon - Plg : 02 23 21 36 40 - Pll : 02 23 21 04 96
Madame, Monsieur,
Les élus régionaux de l'Union démocratique bretonne ont le plaisir de vous faire parvenir le bordereau de la session du Conseil régional de Bretagne du 21 mars 2013, intitulé : contribution au débat national sur la décentralisation.
L'objectif de cette contribution bretonne est de peser sur le projet de loi dit « Acte 3 de la décentralisation ». L'avant-projet de loi qui sera débattu en Conseil des ministres le 10 avril est en profond décalage avec les engagements en faveur de la décentralisation - régionalisation du candidat François Hollande. Cet avant-projet, en l'état, ne satisfait personne.
La Région Bretagne est à ce jour, la seule Région à avoir fait une contribution globale, avec pour objectifs d'aboutir à une régionalisation de l'action publique en France et une prise en compte des spécificités bretonnes. Les élus de l'UDB sont à l'origine de cette contribution qui a vu la participation de l'ensemble des groupes politiques du Conseil régional. Ils remercient le président de Région, Pierrick Massiot, d'avoir répondu favorablement à leur demande.
Par ailleurs, le texte a été enrichi par quatre amendements du groupe UDB : deux amendements en faveur du processus de réunification de la Bretagne et deux amendements en faveur de l'enseignement des langues de Bretagne.
La contribution de l'Assemblée régionale n'est certes pas le projet fédéraliste de l'UDB qui implique la nécessité de régionaliser non seulement l'action publique mais l'action politique elle-même. Pour autant, nous la soutenons parce qu'elle prend en compte largement les réalités bretonnes. Elle a le mérite d'être globalement en phase avec l'histoire de la Bretagne. Elle affirme trois principes: régionalisation, clarification des compétences, droit à la différenciation. C'est à nos yeux une étape positive vers l'autonomie régionale dans une république où le principe de différenciation, que nous défendons activement, permettra de prendre en compte les réalités géographiques, économiques et culturelles. Seule la différenciation, combinée avec une vraie péréquation des moyens entre collectivités, permettra de lutter efficacement contre les inégalités territoriales et sociales.
Il s'agit maintenant de faire vivre cette contribution et que la voix des élus bretons soit entendue, notamment par le pouvoir central. Il convient que les parlementaires bretons se mobilisent pour faire évoluer la future loi dans le sens de la contribution bretonne. Enfin, il faut mettre en ½uvre une réelle information en direction des bretonnes et bretons, car la nouvelle étape de décentralisation ne peut pas être une simple réforme technique réservée à des initiés.
Salutations bretonnes et démocratiques,
Herri Gourmelen, Président du groupe des élus régionaux de l'Union démocratique bretonne
NB : en bas de page, la contribution de la région Bretagne, les interventions des élus UDB lors de la session plénière et ci-dessous les amendements du groupe UDB.
Amendements déposés par le groupe des élus de l'Union démocratique bretonne.
Session plénière du 21 mars 2013 – contribution au débat national sur la décentralisation.
Les 4 amendements déposés par l'Union démocratique bretonne ont été adoptés.
2 amendements en faveur du processus de réunification de la Bretagne.
Dans la proposition n°6 « Pour un approfondissement de la participation démocratique », ajout:
« L'enjeu de la participation démocratique au niveau régional concerne d'abord la liberté qu'il convient de donner aux citoyens d'un département quant au choix de leur région administrative de rattachement, ce qui n'a pas été le cas jusqu'à présent dans l'histoire de la république. C'est pourquoi le Conseil régional de Bretagne demande que la loi de décentralisation et de réforme de l'action publique reprenne le libellé de l'article 3 ter du projet de loi relatif à l'article 11 de la Constitution sur l'initiative référendaire tel qu'adopté par l'Assemblée nationale le 21 décembre 2011. Cette proposition s'appuie sur les propos tenus devant le Sénat par Madame la Garde des Sceaux, au nom du Gouvernement, le 28 février 2013».
Dans la proposition n°3 « Vers un renforcement de la gouvernance régionale », ajout :
« La nécessité de mieux concilier l'organisation territoriale avec les réalités socio-économiques et sociologiques en permettant aux collectivités infrarégionales (département, intercommunalité) se situant aux marches de deux régions administratives de siéger dans les deux Conférences régionales de l'action publique concernées. »
2 amendements en faveur de l'enseignement des langues de Bretagne.
Au 2è paragraphe de la page, p. 35, ajout :
« L'État garantit les moyens nécessaires à la formation des enseignants à l'enseignement bilingue. Au sein de l'ESPE de l'Académie de Rennes, une gouvernance spécifique sera mise en place pour assurer une formation optimale des futurs enseignants bilingues. Elle associera à l'Etat la Région et toutes les universités concernées par un enseignement de la langue bretonne. »
Remplacer à la 4ème ligne, page, p. 35 :
«… implantation des sites bilingues publics, privés et Diwan (qui devra faire l'objet d'une contractualisation particulière avec l'Etat) »
L'article, les interventions et le document à télécharger est disponible ici : (voir le site)
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