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- Communiqué de presse -
Bretons gardés à vue contre Etat français: la Cour d'Appel de Rennes gagne du temps.
Au cours des enquêtes et instructions pénales entamées après le vol d'explosifs de Plévin (28 septembre 1999) et des attentats attribués à l'ARB (Armée Révolutionnaire Bretonne), la police française a interpellé et placé en garde à vue des dizaines de personnes en Bretagne. Interpellées et placées en
Klaod An Duigou pour CARB le 7/12/06 13:44

Au cours des enquêtes et instructions pénales entamées après le vol d'explosifs de Plévin (28 septembre 1999) et des attentats attribués à l'ARB (Armée Révolutionnaire Bretonne), la police française a interpellé et placé en garde à vue des dizaines de personnes en Bretagne.

Interpellées et placées en garde à vue entre décembre 1999 et juin 2000 sans être poursuivies, plusieurs personnes ont attaqué en mai 2001 l'Etat français pour dysfonctionnement grave du service public de la Justice, visant, entre autres, le défaut de motivation des décisions de placement en garde à vue. Ces demandes s'appuient sur l'article 701-1 du Code de l'Organisation Judiciaire qui prévoit une indemnisation en cas de dysfonctionnement du service public de la Justice et sur la Convention Européenne des Droits de l'Homme.

Le Tribunal de Grande Instance de Rennes avait estimé par un jugement rendu le lundi 17 janvier 2005 que n'importe qui peut être placé en garde à vue sans en obtenir officiellement les raisons et qu'il n'y avait donc aucune faute du magistrat instructeur .

Les demandeurs avaient fait appel et leur avocat a déposé ses conclusions d'appel en avril 2005.

L'Agent Judiciaire du Trésor, représentant l'Etat français, a attendu 17 mois pour répondre à cet argumentaire, rendant ses conclusions en septembre 2006.

Récemment, la Cour d'Appel de Rennes a ordonné la communication de la procédure au Parquet pour qu'il fasse connaître son argumentation, ce qui retarde d'autant la procédure en demande d'indemnisation qui a été entamée le 10 mai 2001, soit il y a cinq ans et sept mois.

La Coordination Anti-Répressive de Bretagne renouvelle son soutien aux plaignants et en appelle à l'opinion publique face au nouveau retard que subit la procédure.

Pour la Coordination Anti-Répressive de Bretagne,

Le porte-parole,

Claude Le Duigou

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Coordination Anti-Répressive de Bretagne. La CARB est la réunion des comités anti-répression qui sont nés suites aux vagues d’interpellations survenues en Bretagne depuis le 30 septembre 1999. Des comités anti-répressifs existent dans plusieurs villes de Bretagne, en Occitanie et aussi en région parisienne.
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