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Depuis le dimanche 1 juin 2008, tous les interrogatoires menés au cours d'une garde à vue et toutes les auditions devant un juge devront être filmés, enregistrés et gravés sur CD-ROM.
Jusqu'ici, le dispositif était obligatoire pour les mineurs. Il s'étend désormais à toutes les affaires, sauf pour les dossiers relevant « du terrorisme »et du grand-banditisme. Cela a été voté dans la loi le 5 mars 2007, après le fiasco de l'affaire d'Outreau. Avec ce système, les droits de la défense seront réellement garantis et en cas de litige, on aura une preuve de la façon dont se sont déroulées les auditions.
« Les militants politiques bretons, basques ou corses sont donc exclus des largesses de cette nouvelle loi » qui est censée améliorer les droits de la défense, puisque dans la plupart des cas ils sont classés dans des dossiers de terrorisme suivi par la quatorzième section du parquet de Paris.
Ils pourront toujours avoir le droit aux gardes à vue musclées, aux nuits sans sommeil pendant 6 jours (loi 2006-64 du 23 janvier 2006 dite loi Sarkozy). Ils auront toujours le droit aux chantages, menaces et pressions sur leurs familles sans que tout cela soit gravé sur un CD-ROM.
« A titre d'exemple, sans préjuger de la culpabilité des uns et des autres on constate qu'à la lecture de ce texte de loi un suspect dans une affaire de viol et de meurtre d'enfant aura plus de droit qu'un suspect hébergeur de Kurdes ou de Basques. » Les différentes lois d'exceptions votées depuis 1986 n'étaient sans doute pas suffisantes.
« Le législateur a doté la quatorzième section du parquet de Paris de pouvoirs qui font d'elle un État dans l'État.» Une section qui nous réserve toujours des surprises en matière de droit. Les lois françaises sont ainsi faites sans tenir compte du droit international. Où le législateur a t-il appliqué le principe d'égalité des droits prôné dans La Déclaration Universelle des Droits de l'Homme (D U D H) de 1948 ?
"Article 1 ": Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits. (...)
"Article 7" : Tous sont égaux devant la loi et ont droit sans distinction à une égale protection de la loi. Tous ont droit à une protection égale contre toute discrimination qui violerait la présente Déclaration et contre toute provocation à une telle discrimination.
La LBDH dénonce ces aménagements d'une loi qui bafouent les engagements internationaux d'un pays qui se prétend être toujours la Patrie des Droits de l'Homme.
Pour la LBDH M.Herjean
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