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N° 1310
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 17 décembre 2003.
PROPOSITION DE LOI
visant à réunifier la Bretagne et les Pays de la Loire.
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration
générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
par M. Michel HUNAULT
Député.
Institutions politiques - Administration - Collectivités locales.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La création de la Région en tant que nouvelle collectivité territoriale en 1972, puis sa reconnaissance par la loi de décentralisation de collectivité locale de plein exercice a permis la création de régions fort dynamiques à l'image de la Bretagne et des Pays de la Loire.
Au cours des dernières années, des efforts de rapprochement ont été entrepris entre les deux régions.
L'harmonisation des politiques régionales et la coopération interrégionale dans des secteurs spécifiques ont habitué les élus, les responsables socio-économiques et les associations, à travailler ensemble à partir d'objectifs communs. Leurs actions ont depuis longtemps dépassé les frontières administratives.
Au moment où l'Europe s'élargit, passant à 25 Etats, nos régions risquent de s'éloigner des centres de décision et de gravité économique, sans réaction et sans réelle union de leur part.
Les régions Bretagne et Pays de la Loire ont des atouts considérables : un tissu de petites et moyennes entreprises performant, un tissu économique fort de son agriculture, de la pêche, de ses industries agro-alimentaires, des pôles d'excellence dans des secteurs de pointe : technologie, santé, nouvelles technologies... une démographie jeune, un réel dynamisme territorial s'appuyant sur ses métropoles régionales : Nantes - Saint-Nazaire, Rennes, un maillage de « pôles d'équilibre » qui ont su fédérer des intercommunalités dynamiques !
En cette fin d'année 2003, l'Etat a décidé la réalisation de grands équipements et travaux structurants - un nouvel aéroport de dimension interrégionale, la ligne TGV Ouest - à partir desquels un véritable plan de développement économique et de désenclavement sera élaboré en commun. Les métropoles de Nantes et Rennes seront à terme reliées par des transports en commun rapide, et desservant le futur aéroport de Notre-Dame-des-Landes.
Ces investissements structurants auront des effets favorables sur le développement économique et durable.
En matière de recherche et d'enseignement, des programmations concertées sont mises en ouvre.
C'est pourquoi le moment est venu de donner volontairement un nouvel élan à la coopération interrégionale et de construire le « grand Ouest », permettant de regrouper les régions Bretagne et Pays de la Loire en développant la coopération interrégionale avec les régions voisines.
La loi constitutionnelle no 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République autorise l'organisation d'un référendum ayant valeur consultatif, qui permettrait de fonder sans contestation un sentiment commun d'appartenance à une même et grande région.
Les prochaines échéances électorales régionales seront l'occasion d'organiser le même jour cette consultation.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un projet de regroupement de la région Bretagne et de la région Pays de la Loire sera soumis par le Gouvernement à l'approbation des conseils régionaux concernés.
Le projet de regroupement sera soumis à un référendum consultatif, son organisation pouvant se faire à la date du renouvellement des conseils régionaux.
Les élus régionaux seront amenés à élire un seul exécutif.
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