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REGION BRETAGNE
5ème réunion de 2007
Séance du 26 octobre
Voeu sur la réforme de la carte judiciaire
Présenté par le Président
Le projet de réforme de la carte judiciaire du gouvernement fait peser de lourdes menaces sur de nombreux tribunaux en Bretagne. Ainsi
La réforme doit impérativement trouver son point d'équilibre entre proximité, collégialité et modernisation. Nos territoires, divers, ne doivent pas subir une réforme mécanique de la carte judiciaire car cela se fera au détriment des droits des citoyens. Cette réforme ne peut être étudiée sans la concertation des élus, des professionnels de la justice, des usagers et sans une conception humaine de l'aménagement du territoire.
C'est une réforme qui doit annoncer clairement quel est le but recherché : une économie de postes de magistrats ou la volonté d'améliorer le rendu de la justice ?
Des propositions alternatives existent et passent par la révision du périmètre des compétences par exemple des TI aussi bien que par la création d'un tribunal de la famille ou, pour les affaires complexes, de tribunaux spécialisés, mais sans excès.
Nous, élus bretons, demandons à la Garde des Sceaux de surseoir à toutes décisions de fermetures et d'engager une véritable concertation conformément à « la Charte sur l'organisation de l'offre des services publics » signée en juin 2006 entre l'Etat, les collectivités et les principaux opérateurs. C'est encore plus vrai pour la Justice garante de la République.
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