ASSOCIATION DES RENCONTRES INTERREGIONALES

DES LANGUES ET CULTURES REGIONALES

DÉCLARATION

des 23èmes Rencontres inter-régionales des langues et cultures régionales

29 et 30 novembre, 1er décembre 2012, à Bordeaux, Bayonne et Pau

Urgence pour les langues et cultures régionales

Nous délégué/e/s aux Rencontres inter-régionales des langues et cultures Régionales, d'Alsace, de Bretagne, du Pays Basque nord, de Catalogne nord, de Guyane, de Martinique, d'Occitanie, de la Réunion, élus et acteurs publics et associatifs,

-constatons que la France reste isolée avec la Grèce et la Turquie pour la reconnaissance des langues régionales ou minoritaires et ne répond pas aux standards démocratiques européens,

-constatons que du fait de cette attitude, les langues régionales de France sont gravement menacées de disparition,

-nous dénonçons les difficultés persistantes dans l'enseignement de ces langues et dans ces langues, dans leur utilisation dans la vie publique et sociale, ainsi que l'incertitude juridique qui se manifeste à chaque fois que des mesures sont prises pour permettre leur pérennité,

-demandons avec force au Président de la République de respecter au plus vite son engagement solennel et répété de ratifier la Charte européenne des Langues régionales ou minoritaires et de faire une modification appropriée de la Constitution à cet effet,

-demandons que l'acte 3 de la décentralisation donne aux collectivités régionales les compétences pour l'organisation et la mise en œuvre des politiques linguistiques notamment dans les domaines de l'éducation, de la vie publique, de la formation, des médias, de la culture,

-demandons que soit adoptée dans les meilleurs délais par le Parlement une loi cadre à partir d'une proposition fondée sur les principes de la proposition de loi 3008 déposée le 7 décembre 2010 par l'intergroupe langues et cultures régionales de l'Assemblée nationale,

-demandons également que dans le cadre du projet de loi d'orientation de l'enseignement le droit à l'enseignement des langues et en langues régionales soit reconnu dans toutes les régions concernées.

Adopté à Pau, à l'unanimité, le 1er décembre 2012.

Secrétariat de l'Association :

KEVRE BREIZH

9 straed La Tour d'Auvergne

29270 CARHAIX

Téléphone : 02 98 73 20 58 - Mail : kevre.breizh [at] orange.fr

Destinataires, ci-après :

Destinataires :

France :

-Monsieur François Hollande, Président de la République,

-Monsieur Jean-Marc Ayrault, Premier ministre,

-Madame Christiane Taubira, Ministre de la Justice,

-Madame Aurélie Filippetti, ministre de la Culture,

-Madame Marylise Lebranchu, ministre de la Décentralisation et de la Réforme de l'État

-Monsieur Vincent Peillon, Ministre de l'Éducation Nationale,

-Monsieur Jean-Pierre Bel, Président du Sénat,

-Monsieur Claude Bartolone, Président de l'Assemblée nationale,

-Monsieur Armand Jung et Monsieur Paul Molac, co-présidents du groupe de travail sur les langues et cultures régionales de l'Assemblée nationale,

-Monsieur Jean-Jacques Urvoas, Président de la Commission des lois de l'Assemblée nationale,

-Mesdames et Messieurs les députés et Sénateurs,

-Mesdames et Messieurs les présidents des conseils régionaux,

-Mesdames et Messieurs les Présidents des Conseils généraux,

-Monsieur Bernard Poignant, Conseiller auprès du Président de la République française,

-Monsieur Pierre Tartakowsky, Président de la Ligue des Droits de l'Homme,

Nations Unies :

-Monsieur Ban Ki-Moon, secrétaire général des Nations Unies,

-Madame Laura Dupuy Lasserre, Présidente du Conseil des Droits de l'homme des Nations Unies,

-Madame Navanethem Pillay, Haut commissaire pour les droits de l'homme aux Nations Unies,

-Madame Rita Izsák, experte indépendante des Nations Unies sur la question des minorités,

-Monsieur Chief Littlechild, Président du Mécanisme d'experts sur les droits des peuples autochtones

-Monsieur Ariranga Govindasamy Pillay, Président du Comité de suivi du Pacte des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies,

-Membres du groupe de travail de l'Examen Périodique Universel des droits de l'homme concernant la France.

-Madame Souhayr Belhassen – Présidente de la Fédération Internationale des Droits de l'homme.

UNESCO :

-Madame Katalin Bogyay, Présidente de l'UNESCO,

Conseil de l'Europe :

-Monsieur Gilbert Saboya Sunyé, Président du Comité des ministres du Conseil de l'Europe,

-Monsieur Jean-Claude Mignon, Président de l'Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe,

-Monsieur Nils Muižnieks, Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe,

-Monsieur Alexey Kozhemiakov, Chef du secrétariat de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires,

Union européenne :

-Monsieur Herman Van rompuy, Président du Conseil européen,

-Monsieur José Manuel Barroso, Président de la Commission européenne,

-Madame Viviane Reding, vice-présidente de la Commission européenne, chargée de la Justice et des droits de l'homme,

-Monsieur Martin Schuz, Président du Parlement européen,

-Messieurs Csaba Tabajdi et François Alfonsi, co-présidents de l'intergroupe sur les minorités nationales et les langues régionales au Parlement européen.