Conseil Régional de Rennes

Motion préparée par la commission présidée par M. Jean Pierre Thomin et présentée par Le Président du Conseil Régional,M. Jean-Yves Le Drian, le 17 décembre 2004.

Une politique linguistique pour la bretagne

I LE DIAGNOSTIC

Le pluralisme linguistique de la Bretagne est ancien et constitutif de son identité.

La situation de la langue bretonne est contrastée. La connaissance et la pratique de la langue sont manifestement en déclin. Elle est classée par l’UNESCO parmi celles qui sont « en danger sérieux d’extinction » . On comptait encore 600 000 bretonnants en 1983 (16,3 % de la population des 5 départements). Il n’y en avait plus que 304 000 au dernier recensement de 1999 (7,5 % de la population mais 20 % en Basse-Bretagne). On estime en outre à 350 000 le nombre de personnes comprenant le breton sans le parler. Les dernières études indiquent une disparition de 10 000 locuteurs chaque année, car, bien sûr, cette population vieillit : 64 % ont plus de 60 ans et seulement 4 % moins de 40 ans (1).

Mais des signes d’espoir existent. D’abord, même s’il diminue, le nombre de locuteurs reste important et il est possible, en Basse-Bretagne tout au moins, de pratiquer la langue tous les jours. En second lieu, les Bretons sont de plus en plus attachés au maintien de la langue (92 % selon le dernier sondage) et le nombre de personnes favorables au développement de l’enseignement bilingue ne cesse de croître. Les cours pour adultes (cours du soir et par correspondance) connaissent un succès certain avec environ 6 000 apprenants et 40 000 personnes déclarant avoir appris le breton par ce moyen (enquête INSEE 1999). Enfin, le nombre d’enfants inscrits dans les filières bilingues est en forte et constante progression. Pour les seules écoles maternelles et élémentaires, le nombre d’élèves est passé de 937 en 1989 à 8 263 en 2004 (rentrées de septembre), soit une croissance de 882 % en 14 ans (16 % en moyenne). Il y a aujourd’hui 9 700 élèves dans les filières bilingues, de la maternelle jusqu’au lycée, dans les 5 départements bretons. La croissance annuelle des effectifs est presque toujours supérieure à 10 % et dépasse parfois 20 % comme en 1998. Chaque année des demandes d’ouvertures de classes sont refusées (manque d’enseignants formés à cause de blocages administratifs ou d’insuffisance de niveau, du manque de volonté politique locale, voire de l’hostilité de certains milieux enseignants).

Les effets s’en font déjà ressentir : s’il n’y a que 0,8 % des 15-19 ans à parler breton, ils sont 3 % des 5-14 ans à le faire et 4,5 % à le comprendre, sur l’ensemble de la Bretagne. Ce chiffre ne va pas cesser d’augmenter. Dans quelques années, le pourcentage de locuteurs chez les moins de 20 ans sera supérieur au pourcentage total de bretonnants (5 % de la population bretonne représentent 200 000 personnes). Tout est donc possible, à condition qu’on s’en donne les moyens.

L’analyse partagée avec le mouvement culturel aboutit au constat d’un besoin de vision politique globale sur le moyen et long terme au niveau de la Région Bretagne. Les collectivités agissent en ordre dispersé et le plus souvent au coup par coup, et non pas en fonction d’une politique réellement élaborée. On ne voit pas comment dans ces conditions l’avenir de la langue bretonne pourrait être assuré.

L’exemple de la convention additionnelle au Contrat de Plan pour le développement du bilinguisme est à cet égard très révélateur. Le bilan d’exécution des deux premières années montre que les engagements de l’Etat ne sont pas respectés.

Ainsi dans l'enseignement public, les prévisions n’ont pas été tenues, en particulier en ce qui concerne la formation des maîtres (sur 50 maîtres prévus, 18 ont été recrutés en 2002 et 24 en 2003) et l’ouverture de classes bilingues (72 classes devaient être ouvertes sur 3 ans, seules 51 l’ont été). L’information des familles reste très limitée, même si quelques améliorations ont été enregistrées.

Les crédits engagés par l’Etat ne représentent que 30 % du total (la durée de la Convention est de 5 ans). Dans le seul domaine de l’enseignement, le taux des dépenses n’atteint que 28 %.

Une chose est la connaissance de la langue, une autre est la pratique et l’usage au quotidien. Sur ce point, un immense travail reste à accomplir pour que le breton soit vraiment présent dans la vie sociale et dans les médias. Des progrès importants ont été accomplis en matière de bilinguisme routier (en Côtes-d’Armor et Finistère et dans un certain nombre de communes) à l’exception notable des routes actuellement nationales. Un nombre croissant de communes bretonnes (surtout des villes) met en oeuvre des politiques volontaristes.

A part de rares exceptions (Gouesnou – Landerneau - Quimper), l’offre en breton dans les services d’accueil de l’enfance n’existe pas. La plupart des structures de type MJC – MPT, en dehors de cours de langue, ne proposent aux jeunes aucune activité de loisirs, de vacances ou de stages en breton. Le réseau des Maisons de Pays – Ti Ar Vro commence à y suppléer et la formation d’animateurs en breton a commencé (60 BAFA bretonnants ont été délivrés de 2002 à 2004 par l’UBAPAR).

De même, la place du breton dans les grands médias -en particulier à France 3 Ouest- reste marginale. TV-Breizh, faute de moyens, est loin de tenir la comparaison avec les télévisions en langue vernaculaire des autres pays celtiques. L’ambition d’en faire une télévision de promotion de la langue et de la culture bretonne est gravement menacée, notamment par suite du refus d’attribution de canaux hertziens par le CSA et des atermoiements en matière de doublage pendant plus de 2 ans.

Les radios totalement bretonnantes, au nombre de deux, sont associatives, comme les autres radios bilingues, sauf Radio Bleu Izel où la présence de la langue n’est pas négligeable. La place du breton dans la presse quotidienne est très limitée (un article par semaine dans le Télégramme et Ouest France, et quelques articles à l’occasion de manifestations culturelles). Il faut à cet égard saluer la récente initiative de l’hebdomadaire « Le Poher » de diffuser chaque semaine une page en breton (et une autre en anglais).

Enfin, suite au refus du Président de la République d’engager les mesures permettant la ratification de la Charte Européenne des Langues régionales et minoritaires, pourtant signée par le Gouvernement Jospin, la langue bretonne est aujourd’hui dépourvue du cadre juridique permettant sa préservation et son développement.

Le gallo est la langue romane spécifique à la Bretagne et fait partie au même titre que le breton de son patrimoine culturel. Le gallo est aujourd'hui étudié et promu par de nombreuses associations et fait l'objet d'un enseignement dans les écoles, collèges et lycées. Alors que la population est de plus en plus demandeuse pour se réapproprier cette langue, le gallo souffre néanmoins d'un manque de visibilité dans la société bretonne moderne. Les collectivités territoriales et l'Etat se doivent de protéger le patrimoine culturel que constitue le gallo et d'en favoriser l'étude scientifique et l'usage.

II LES FONDEMENTS DEMOCRATIQUES D’UNE POLITIQUE LINGUISTIQUE EN FAVEUR DE LA LANGUE BRETONNE

Il convient de fixer trois préalables :

1er : La politique de promotion de la langue bretonne n’est pas dirigée contre la langue française, elle est menée dans le cadre du bilinguisme, ouvrant sur le plurilinguisme. Elle ne menace pas l’unité nationale.

2ème : La politique linguistique en faveur de la langue bretonne repose sur l’encouragement et l’incitation et non sur l’obligation. Personne n’est dans l’obligation d’apprendre la langue bretonne.

3ème :La langue bretonne appartient à l’ensemble de la population bretonne et non à une poignée de passionnés, quels que soient leurs mérites. Il importe donc que les pouvoirs publics intègrent sa survie dans leurs politiques.

La politique linguistique de promotion de la langue bretonne repose sur les principes universels de respect de la diversité culturelle et d’égalité de valeur entre toutes les langues du monde, quel que soit le nombre de leurs locuteurs, de tolérance, de respect des différences. Ces principes sont à la base d’un ensemble de textes internationaux tels que :

-La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme :

« L’universalisme doit reposer sur une conception de la diversité linguistique et culturelle qui dépasse à la fois les tendances homogénéisantes et les tendances à l’isolement facteur d’exclusion » .

- La Charte Européenne des Langues Régionales ou Minoritaires :

« La protection des langues, dont certaines risquent de disparaître, contribue à maintenir et à développer les traditions et la richesse culturelle de l’humanité » (extrait du préambule de la Charte Européenne des Langues Régionales ou Minoritaires, Conseil de l’Europe, 1992)

- Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations Unies

- La Convention des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales du Conseil de l’Europe :

« le Droit de pratiquer une langue régionale ou minoritaire, dans la vie privée ou publique constitue un droit imprescriptible »

Il convient de rappeler que la plupart des pays membres de l’Union Européenne ont mis en place des politiques de sauvegarde et de développement des langues minoritaires sur leur territoire. L’Union Européenne, dont la France, exige d’ailleurs des pays candidats à l’adhésion, la signature et la ratification de la Charte Européenne des langues minoritaires, ce que la France se refuse à faire jusqu’à présent.

- Le projet de Traité constitutionnel actuellement en débat prévoit que :

« L’Union respecte la richesse de sa diversité culturelle et linguistique et veille à la sauvegarde et au développement du patrimoine culturel européen » (Titre I Définition et objectifs de l’Union) « L’Union contribue à l'épanouissement des cultures des Etats membres dans le respect de leur diversité nationale et régionale, tout en mettant en évidence l’héritage culturel commun »

- Le Parlement européen vient de confirmer cette position dans une résolution votée le 4 septembre 2003 rappelant que « le respect de la diversité linguistique et culturelle est un des principes fondamentaux de l’Union Européenne reconnu par l’article 22 de la charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne » .

Le Parlement affirme que « la diversité culturelle se veut un élément de cohésion sociale » .

Il adresse enfin ses recommandations : « Les langues régionales et minoritaires constituent une source essentielle de richesse culturelle. Il convient par conséquent de les soutenir sans relâche et à tous les niveaux, au titre du patrimoine culturel commun » .

Enfin citons Abou Diouf, ancien Président du Sénégal : « le pluralisme culturel doit être un projet politique qui constitue l’un des fondements de la paix et l’un des moyens de maîtriser la mondialisation » .

III - LES PROPOSITIONS

Le Conseil régional de Bretagne reconnaît officiellement, aux côtés de la langue française, l’existence du breton et du gallo comme langues de la Bretagne.

Conscient de ses responsabilités, le Conseil régional s’engage, par ce plan de politique linguistique et en recherchant la plus large association de ses partenaires et, en particulier des cinq Départements bretons, afin de permettre la pérennisation de la langue et de la culture bretonnes.

Les objectifs

- Assurer le maintien et la transmission du breton populaire, ce qui suppose de viser la stabilisation du nombre de locuteurs. - Permettre à chaque breton qui le souhaite d’apprendre, d’écouter, de parler et de lire le breton. - Favoriser la présence de la langue bretonne dans les divers champs de la vie sociale en Bretagne. Il s’agit bien de promouvoir le bilinguisme. - Assurer la reconnaissance du gallo, encourager l’initiation et favoriser son expression.

Le déblocage du cadre juridique de la langue bretonne reste d’actualité

- Le breton ne peut se passer d’un cadre juridique. L’action doit donc se poursuivre pour la ratification de la Charte Européenne des langues régionales et minoritaires et l’élaboration d’une législation interne afin de permettre la pleine reconnaissance des langues régionales, la pérennité des filières bilingues paritaires et l’intégration de Diwan dans le service public. Le Conseil régional de Bretagne prendra l’initiative de rassembler, aussi largement que possible, l’ensemble des collectivités territoriales concernées, pour obtenir la ratification de la Charte.

- Dans le cadre de l’expérimentation, le Conseil régional de Bretagne demandera le développement de sa compétence culture avec les moyens nécessaires à la mise en place d’une véritable politique linguistique.

En même temps, il serait dangereux d’attendre la mise au point d’un cadre juridique complet avant d’agir pour la langue bretonne. Or, il est possible d’avancer, d’ores et déjà, dans de nombreux domaines.

A) La transmission de la langue

a)L’enseignement

- Le développement de l’enseignement bilingue est indispensable pour assurer la pérennité de la langue bretonne. L’objectif est de parvenir à 20 000 élèves dans les filières bilingues en 2010, ce qui correspond à une augmentation moyenne de 12 % par an, mais suppose la formation d’un nombre suffisant d’enseignants.

- La formation de 150 enseignants par an en moyenne, y compris les conseillers pédagogiques et les remplaçants, est nécessaire. Elle requiert : - la mise en place d’une formation spécifique préparatoire pour les candidats, titulaires d’une licence ou d’une équivalence, à l’enseignement bilingue en recherchant la mutualisation des structures et de leurs moyens, cette formation ouvrant droit aux dispositifs régionaux d’aide financière ; - le recrutement d’enseignants par voie de concours (les règles et les conditions étant mieux définies) ; - le recrutement planifié et qualifiant de suppléants (bénéficiant d’un tutorat et pour lesquels l’accès au concours doit prendre en compte l’expérience acquise par le biais de la VAE).

- La formation linguistique des personnels non enseignants des écoles, collèges et lycées bilingues fera l’objet d’une attention particulière, en liaison avec les collectivités territoriales et le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).

- Le Conseil régional veillera à la stricte application des engagements de la Convention additionnelle, dont la révision sera engagée au même titre que celle du Contrat de Plan lui-même, afin que les prévisions de postes permettent de répondre à l’attente des familles et de respecter les objectifs. Un réel partenariat sera engagé avec le Rectorat afin d’établir la carte scolaire des enseignements bilingues. Des critères réalistes et communs en matière de seuil d’ouverture devront être retenus pour l’ouverture des classes sur la base minimum d’une filière bilingue par secteur de collège. La filière à parité horaire, en collège et lycée devra être identifiée dès le départ par territoire, en intégrant donc la question des transports scolaires. Par ailleurs l’initiation à la langue et la culture bretonnes devra être développée tant dans le primaire que dans les collèges et les lycées.

- Afin de soutenir les communes volontaires, le Conseil régional aidera, dans le cadre de sa politique territoriale, le financement de la construction de classes ou d’écoles bilingues, pour tenir compte du recrutement intercommunal des élèves. L’Etat sera également sollicité dans le cadre de la convention additionnelle qui prévoit l'attribution de crédits dans la DGE.

Le Conseil régional attribuera également une dotation spéciale aux lycées publics et privés dispensant un enseignement de/en breton et en gallo.

- La production de matériel pédagogique et le développement de nouveaux outils passent par un soutien renforcé de l’Etat et de la Région à Ti Embann ar Skoliou (TES), ainsi que par la titularisation du personnel et la mise en place d’un comité de pilotage.

- En ce qui concerne Diwan, en attendant la possibilité de son intégration dans l’Education Nationale (dans le respect de ses choix pédagogiques), nous engagerons un vrai partenariat entre la Région et l’association. Cela nécessite néanmoins une double clarification :

- sur la volonté de Diwan d’intégrer le service public d’éducation une fois établi le cadre juridique adapté.

- sur les règles de gestion nécessaires pour assurer la pérennisation des établissements.

Ces éléments étant établis, la Région interviendra afin d’assurer le rééquilibrage des comptes de l’association et d'accompagner sa croissance dans le cadre d’une convention pluriannuelle. La Région accompagnera Diwan dans ses relations avec l'Etat pour la négociation de son statut juridique

- La formation professionnelle : la préparation aux débouchés professionnels en langue bretonne hors de l’enseignement (de même que l’enseignement du breton dans les filières techniques) sera encouragée.

- Une politique éducative autour du gallo nécessite la mise en place d'un développement cohérent de l'enseignement de la langue assurant la continuité pédagogique de la maternelle à l'université. L'objectif est de permettre aux élèves et aux étudiants l'apprentissage effectif de la langue gallèse pour atteindre un niveau de communication et oral performant.

La convention additionnelle révisée devra prévoir des mesures spécifiques au gallo, et en particulier :

- la création au sein de l'Université de Rennes 2 d'une option de gallo ;

- la création à l'université d'une formation et d'un diplôme spécifique à l'enseignement du gallo, accessible aux étudiants de Rennes 1 et de Rennes 2. Cette formation serait adaptée aux étudiants se destinant à l'enseignement du gallo tant dans l'enseignement primaire que secondaire.

- Un partenariat sera recherché avec les Universités pour le développement des recherches sociolinguistiques (bourses doctorales) qui font actuellement défaut.

b) La transmission familiale

L’un des enjeux de la politique linguistique porte sur la qualité de la langue. La volonté de maintenir le breton comme vecteur de lien social implique de rénover le lien entre les générations de bretonnants de naissance et les jeunes scolarisés dans les écoles bilingues. C’est, en effet, le breton populaire qu’il faut préserver dans toute la richesse, de son expression, de son accent, de sa syntaxe, de sa manière d’envisager le monde et la vie. En relation avec l’Office de la langue bretonne et le réseau des ententes de Pays, des actions de sensibilisation à la transmission familiale seront engagées, le collectage du patrimoine linguistique de Haute et Basse-Bretagne sera encouragé.

Afin d’estimer régulièrement le nombre de bretonnants, le Conseil régional sollicitera l’INSEE pour qu’il intègre les questions linguistiques dans le cadre du recensement, avec le soutien technique de l’Office de la langue bretonne.

c) La formation pour adultes

Elle doit se développer parallèlement à l’enseignement car elle en est le prolongement, autant que le complément. Elle doit également faire l’objet d’une politique volontariste pour augmenter la demande et ajuster l’offre. Pour cela, il s’agit de réunir de trois conditions : - l’intensification des campagnes d’information déjà menées, notamment par les collectivités et les structures de formation ;

- la mise en place d’aides à la formation dans le cadre des dispositifs existants : aides individuelles et/ou aides aux structures ;

- la professionnalisation des enseignements et l’harmonisation des programmes de formation de ces structures, permettant de créer un certificat de compétence en langue bretonne (en référence au cadre commun du Conseil de l’Europe).

Dans le cadre de l’Université de Bretagne, il est souhaitable que les universités s’entendent pour la mise en place d’un diplôme de compétence en breton.

d) La promotion

La Région soutiendra des campagnes régulières de promotion et d’information sur l’enseignement bilingue et les cours pour adultes, en faisant appel notamment aux médias radio, télévision et à la presse écrite.

L'ensemble de ces dispositions s'appliquera également au gallo en réponse à la demande.

B) Le développement de la pratique de la langue dans la vie sociale et publique

La langue bretonne ne doit pas être limitée à une langue apprise à l’école. Sa présence à tous les niveaux de la vie sociale doit être assurée. Le rôle des collectivités territoriales, en particulier des communes, est à cet égard déterminant. Elle doit aussi continuer à être présente dans le monde du travail.

a) La vie sociale et publique

Les collectivités territoriales, et en particulier les communes, pourront conclure avec la Région des conventions pour la mise en place de politiques globales du bilinguisme sur leur territoire, afin d’encourager le développement du breton dans l’accueil de l’enfance et les activités de loisirs (crèches, CLSH, camps et séjours de vacances…), l’implantation de signalisations bilingues, la diffusion de documents bilingues, le recrutement et la formation du personnel etc. Le partenariat des Conseils Généraux dans ces conventions sera recherché.

b) Les médias

Le maintien de la langue bretonne ne peut se concevoir sans sa diffusion en permanence par les média modernes. Le Conseil régional soutiendra la demande d’attribution de fréquences hertziennes aux télévisions publiques et privées.

 La radio

En ce qui concerne les radios, l’objectif doit être la diffusion radiophonique en langue bretonne sur toute la Bretagne. Dans un premier temps, outre le soutien aux radios associatives dont le travail en réseau sera appuyé, les radios du service public seront encouragées à développer l’offre qualitative et quantitative en langue bretonne (et en gallo en Haute – Bretagne), dans le cadre de conventions à signer avec le Conseil régional.

Une mission a été confiée une personne qualifiée sur la base de 4 objectifs : - structurer le paysage radiophonique breton ; - préciser les objectifs des radios de service public de proximité ; - développer la place de la langue bretonne et du gallo sur les 5 départements ; - créer des emplois en s'appuyant sur un authentique système de radio régionale.

 L'audiovisuel

Sans attendre la mise en place d’une chaîne publique de télévision régionale bilingue, qui reste l’objectif, le Conseil régional de Bretagne négociera avec France 3 Ouest un accroissement significatif des créneaux horaires réservés à la langue bretonne et en particulier à des heures de grande écoute, sur les 5 départements. La convention avec France 3 sera revue en ce sens, en particulier pour développer les films de fiction et les émissions pour la jeunesse, dans le cadre du doublement des temps d'antennes attribués à la TV régionale publique d'ici à 2008.

Trois axes seront développés en faveur de l’audio-visuel en langue régionale :

- la formation de professionnels dans les domaines de la création audio-visuelle (scénario, documentaire, fiction, magazine, journalisme …) sera intégrée au programme régional des stages et assurée conjointement par l'Université et des structures spécialisées ainsi que par des établissements d'enseignements supérieur (IUT et BTS) ; - l'aide à la création, à la production et au doublage, par l'adoption de critères spécifiques, permettra d'intégrer toutes les formes de création y compris par des structures associatives ; - la diffusion et la promotion des créations en langue bretonne par l'utilisation des différents modes de diffusion (TV hertzienne et câblée, organisation de tournées dans les salles de cinémas, autres lieux, manifestations culturelles…).

 Une réflexion doit être engagée pour améliorer la présence du breton dans les TIC, au plan de l'information, de la diffusion culturelle et des jeux informatiques dans le cadre du pôle de compétitivité défini par le CIADT du 14 septembre 2004.

C) Encouragement à la création culturelle en breton et en gallo.

La langue bretonne et le gallo sont au cœur de la création culturelle en Bretagne. Un champion des sonneurs de couple considère que : « la langue et la musique sont intimement liées. La matrice de la musique bretonne reste la langue » .

Elles contribuent au fondement de l’identité de la Région et au développement « d’une économie de la culture » créatrice d’emplois. Le Conseil régional mettra en chantier l’élaboration d’un « plan de développement des industries culturelles en Bretagne » , à l’instar de ce qui est fait en Irlande et au Pays de Galles.

a) Edition

Un plan de soutien à la production et à la diffusion de l’édition en breton et en gallo sera mis en place, tant en faveur des maisons d’éditions professionnelles qu’associatives.

Un système de bourse à l’écriture et à la traduction, notamment en direction des jeunes et adolescents, sera mis en place. Des conventions pourront être passées avec les éditeurs afin de proposer au public une offre éditoriale ouverte et variée. A l’image de la récente action du Conseil Général du Finistère, en faveur des magazines en breton destinés à la jeunesse, des incitations pourront être faites en faveur des familles, en coopération avec les associations de parents d’élèves bilingues. L’aide aux revues en langue bretonne sera maintenue.

La promotion et la diffusion des ouvrages en breton et en gallo seront renforcées. Cette mission pourra entrer dans les attributions du Centre Régional du Livre. Un système d’expertise fondé exclusivement sur la qualité des ouvrages proposés à l’édition sera mis en oeuvre. Cette politique régionale d'aide à l'édition est complétée par l'aide attribuée par la DRAC pour l'acquisition d'ouvrages en langue bretonne par les bibliothèques municipales.

b) Le théâtre et le chant

Le théâtre et le chant sont le socle d’une culture populaire vivante et forte. Pour que vivent la langue bretonne et le gallo, il faut donc encourager un théâtre vivant et créatif dans toutes ses variantes (y compris les formes d'oralité traditionnelles, tels que le conte et le chant populaire). Dans le cadre de sa politique linguistique, le Conseil régional soutiendra :

- la formation de comédiens professionnels et aux métiers du spectacle et du conte ;

- les auteurs en langue bretonne et en gallo, dans le cadre de l'aide à l'écriture ;

- les compagnies de théâtre en langue régionale ;

- la diffusion dans tous les lieux culturels et les festivals dans le cadre des conventions les liant au Conseil régional.

Dans le cadre de son partenariat avec la Région, l’Education Nationale sera sollicitée pour accompagner cette diffusion dans les établissements scolaires.

La création d'un conservatoire régional du chant breton pourra être envisagée, en lien avec la Fédération des chorales bretonnantes, qui sera soutenue, afin de préserver la spécificité du chant breton, d’assurer sa transmission et de permettre la formation de chefs de chœurs.

D) La mise en œuvre du bilinguisme au Conseil régional de Bretagne

- Création d’un groupe de travail « politique linguistique » , au sein de l’Assemblée régionale chargée de réfléchir à la mise en œuvre de la politique linguistique et de suivre son application.

- Création d’un service « langue bretonne » au sein de la direction de la Culture, chargé d’intervenir de façon transversale, afin d’assurer la présence de la langue bretonne et sa promotion dans l’ensemble des politiques menées par la Région.

-Généralisation progressive de la signalisation bilingue dans les équipements relevant de la Région.

- Développement du bilinguisme dans les publications de la Région et sur le site Internet

- Prise en compte de la langue bretonne dans le Plan de formation du personnel du Conseil régional

- Renforcement des relations avec les grandes institutions de langues et de cultures bretonnes régionales et clarification de leurs missions et objectifs à travers des conventions. Le statut de l’Office de la langue bretonne évoluera vers un Etablissement public de coopération culturelle (EPCC) en partenariat avec l’Etat et les 5 départements bretons, afin de conforter son rôle d’outil de politique linguistique régionale.

E) Modalités d’application

Ce plan, traçant les orientations principales d’une politique linguistique pour la Bretagne est soumis au vote de l’Assemblée régionale. Son application devra tenir compte des différences de situation du breton selon les territoires et la demande sociale qui s’y exprime. Un calendrier d’application des mesures sera établi.

Le Conseil régional de Bretagne recherchera la mobilisation des fonds européens pour le soutien à sa politique linguistique.

F) Evaluation

Une évaluation annuelle de la mise en œuvre de la politique linguistique sera confiée à une Commission mixte constituée de représentants du Conseil régional et du Conseil culturel de Bretagne. Elle établira un bilan annuel qui sera soumis à l’Assemblée régionale.

Je vous demande d’approuver le présent plan dont l’application se déroulera sur la durée du mandat.

Le texte final a été voté a l'unanimité.

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