Un projet de loi sur la délimitation des régions qui ne répond pas aux aspirations des populations

- Communiqué de presse -

Paul Molac, député du Morbihan apparenté Union démocratique bretonne (UDB), a voté cet après-midi contre le Projet de loi de délimitation des régions, dénonçant une logique purement arithmétique de réduction

Paul Molac pour Paul Molac le 23/07/14 22:34

Paul Molac, député du Morbihan apparenté Union démocratique bretonne (UDB), a voté cet après-midi contre le projet de loi de délimitation des régions, dénonçant une logique purement arithmétique de réduction par deux du nombre de régions en faisant des fusions bloc par bloc imposées d'en haut. C'est au contraire une logique ascendante et démocratique qui aurait dû prévaloir dans cette réforme en aboutissant à des régions plus fortes car cohérentes en termes d'aménagement du territoire, de sentiment d'appartenance, d'histoire et de volonté de travailler et d'avancer ensemble de leurs habitants. C'est ainsi que l'on aurait dû aboutir à la réunification de la Bretagne, à la constitution d'une région Val de Loire demandée par les élus du Centre, au maintien de la Région Alsace, et éviter des fusions marginalisant totalement d'autres territoires telle que l'Auvergne ou le Limousin.

Paul Molac accueille toutefois avec soulagement que la Bretagne n'ait pas été fondue dans un grand ouest technocratique, résultat largement dû à la mobilisation des citoyens et de beaucoup d'élus bretons, jusqu'au sommet de l'Etat.

Prenant également acte de la volonté du Gouvernement de ne pas découper de régions dans un premier temps, Paul Molac avait aussi proposé de nombreux amendements afin d'assouplir le droit d'option et ainsi permettre des réaménagements à la marge des nouvelles grandes régions. C'est ainsi qu'avait été proposé notamment de consulter la région de départ uniquement pour avis, mais également d'instaurer un droit d'initiative populaire.

Faisant face à une attitude totalement fermée sur ce sujet, force est de constater que le compte n'y est pas. Au contraire, le droit d'option tel que voté dans cette loi est un véritable leurre permettant de faire croire de manière trompeuse à des évolutions futures. Existant déjà avant cette loi, celui-ci a été très largement verrouillé, et rendu totalement inapplicable, alors que la version votée par le Sénat était positive. En effet, désormais, pour qu'un département puisse changer de région il faudra obtenir une délibération concordante dans le département concerné, la région de départ et la région d'accueil, votée à la majorité des 3/5è dans chacune de ces assemblées, entre le 1er janvier 2016 et le 1er mars 2019, et enfin qu'elles soient confirmées par le vote d'une loi au Parlement. Un véritable parcours du combattant dont aucun de la demi-douzaine des départements concernés par un droit d'option n'arriverait à bout.

Alors que l'une des plus vieilles revendications de redécoupage territorial concerne celle de la réintégration de la Loire-Atlantique à la Bretagne, la seule pour laquelle les habitants se sont déplacés en masse à plusieurs reprises ces derniers mois, le Gouvernement a fait la sourde oreille à cette nécessité démocratique soutenue par une très grande majorité des Bretons.

C'est donc tant sur la logique de départ biaisée, selon laquelle pour faire des régions puissantes, il faut faire des grandes régions alors que ce sont de transferts de compétences et de moyens financiers et budgétaires qu'elles nécessitent ; et tant sur le résultat contenu dans ce projet de loi et l'impossibilité d'affiner à la marge les contours des nouvelles régions, que Paul Molac a voté contre ce projet de loi en première lecture à l'Assemblée nationale.

Voir aussi :

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Où en est la réunification de la Bretagne en 2023 ? par BREZHOWEB le 02/11/2023
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Le député Paul Molac dépose une proposition de loi sur la réunification de la Bretagne par Philippe Argouarch le 28/04/2023

Paul Molac est député apparenté à l'Union démocratique bretonne (UDB) de la 4ème circonscription du Morbihan. Secrétaire de la Commission des Lois, co-président du Groupe d'études sur les langues régionales à l'Assemblée nationale, il a été Président de l'association des parents d'élèves pour l'enseignement du breton à l'école publique (Div Yezh)ainsi que Président du Conseil Culturel de Bretagne de 2009 à 2012.

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Vos 2 commentaires :

Marcel Texier Le Jeudi 24 juillet 2014 12:22

Cher Monsieur Molac,
J'espère que vous n'attendrez pas aussi longtemps que moi pour ouvrir les yeux: la Bretagne n'est pas française, elle a été envahie, puis annexée par la force, sa population a été conditionnée et soumise à un lavage de cerveaux qui continue de plus belle. Heureusement, on ne peut pas tromper tout le monde tout le temps et un nombre déjà significatif de Bretons sait maintenant que la Bretagne est à la France ce que les pays baltes sont à la Russie. Mais les Français n'arrêteront pas des évolutions historiques inéluctables.
Bon courage quand même !

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Yann LeBleiz Le Jeudi 24 juillet 2014 12:39

M. Molac, vous comme M. Le FUR, vous n'êtes pas en train de découvrir que la République (avec le R majuscule) est par sa nature défiante vis à vis du peuple. Pour la République (l'Etat français), le peuple est perçu comme inculte, superstitieux, archaïque, et de fait représentant une menace.
Cela ne date pas d'Hier, souvenez-vous que les 1ers défilés militaires du 14 juillet, célébrant la Fédération (et non la Bastille) avaient pour objectif de dissuader le peuple d'un nouveau coup d'état face à une révolution volée...!
Votre collègue socialiste, Mme le HOUEROU, malgré son courage de prendre le parti de la Bretagne ne peut néanmoins s'empêcher d'affirmer que "La proposition que nous fait le groupe socialiste respecte le périmètre attendu par les bretons avec la possibilité ouverte d'un droit d'option pour un département de quitter sa région de rattachement."
Son affirmation est donc une contradiction totale avec votre communiqué de presse.
La République Française, l'article 2 de sa constitution affirme "Son principe est : gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple."
La réforme territoriale est donc anticonstitutionnelle, car non conforme à la volonté du peuple!
Il faut soit être naïf, ou de mauvaise fois, ou encore ne pas avoir compris dans quel système nous vivons, pour imaginer que l'Etat français laisserait à la Bretagne (et à d'autres composante de la population) la possibilité d'un choix démocratique!
La France et sa République, c'est le Canada Dry de la Démocratie, cela y ressemble beaucoup mais ça n'en est pas!
Mais à la différence de la France, le Canada Dry a lui l'honnêteté d'affirmer sa véritable nature!

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