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- Communiqué de presse -
Un militant indépendantiste breton fait condamner la France à Strasbourg
Un militant indépendantiste breton fait condamner la France à Strasbourg pour violation de l’article 5 , paragraphe 3 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention Européenne des Droits de l'Homme.
Klaod An Duigou pour CARB le 26/09/06 13:36

Ce mardi 26 setembre 2006, le militant indépendantiste breton Gérard Bernard a fait condamner la France à Strasbourg pour violation de l’article 5 , paragraphe 3 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention Européenne des Droits de l'Homme. La Cour Européenne des Droits de l'Homme vient de condamner la France à l'unanimité des sept juges suite à la requête que Gérard Bernard avait formée auprès d'elle en juillet 2002. Soupçonné d’être mêlé à l'hébergement de membres d’ETA qui venaient de voler des explosifs à Plévin, ce Lorientais avait été arrêté le 9 novembre 1999 et poursuivi notamment pour « association de malfaiteurs en vue de commettre des actes de terrorisme » et « détention d’explosifs ». Sa d étention « provisoire» a duré deux ans, onze mois et treize jours, La Cour Européenne des Droits de l'Homme a relevé que, pour maintenir en détention le militant breton, les juges français ont utilisé des motifs comme «  la garantie du maintien du requérant à la disposition de la justice » et « le trouble exceptionnel et persistant à l’ordre public ». La Cour a estimé que la pertinence initiale de ces motifs ne résiste pas à l’épreuve du temps. Elle a conclu à l’unanimité à la violation de l’article 5 , paragraphe 3, de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et alloue au requérant 3 250 euros pour préjudice moral et frais et dépens.

Pour la Coordination Anti-Répressive de Bretagne, Le porte-parole, Claude Le Duigou

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