Un habitant de Theix fait condamner la France à Strasbourg

28 mars: un habitant de Theix fait condamner la France à Strasbourg Un habitant de Theix (Morbihan) avait été engagé par l’office public d’aménagement et de construction (OPAC) Sarthe Habitat en qualité d’agent contractuel, pour assurer la fonction de directeur technique. Le 30 octobre 1995, l’OPAC lui indiqua ne pas vouloir

28 mars: un habitant de Theix fait condamner la France à Strasbourg

Un habitant de Theix (Morbihan) avait été engagé par l’office public d’aménagement et de construction (OPAC) Sarthe Habitat en qualité d’agent contractuel, pour assurer la fonction de directeur technique. Le 30 octobre 1995, l’OPAC lui indiqua ne pas vouloir renouveler son contrat de travail, qui devait s’achever le 31 décembre 1995. contesta les mesures prises. L’OPAC ne fit aucune réponse...

Le tribunal administratif de Nantes annulait la décision de l’OPAC de ne pas renouveler le contrat de Monsieur Béchennec tout en refusant l'indemnisation réclamée... L'affaire arriva finalement devant le Conseil d'Etat qui confirmait les décisions du tribunal Administratif de Nantes,décision notifiée fin avril 2002.

Le Gouvernement français a reconnu devant la Cour que le « délai raisonnable », au sens de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, n'a pas été respecté.

La Cour, estimant que la durée de la procédure en cause est trop grande, juge qu’il y a eu violation de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention et condamne la France à verser à Monsieur Le Béchennec 2 500 EUR (deux mille cinq cents euros) pour le préjudice subi et 1 500 EUR (mille cinq cents euros) pour frais et dépens.

La Cour a infligé deux autres condamnations à la France aujourd'hui

ABP/KAD