Dans le Journal Le Monde d’aujourd’hui a été publiée une tribune initiée par mon collègue député du Rhône Jean-Louis Touraine et cosignée par 156 députés de tous horizons parmi lesquels je figure pour demander une nouvelle loi sur l’euthanasie.
« On ne meurt pas bien en France » . Aujourd’hui, l’offre de soins palliatifs ne satisfait pas à la multiplicité des situations individuelles et des souffrances des personnes en fin de vie. Des souffrances accentuées par l’impossibilité pour chacun de « choisir sa fin de vie » .
Si quelques progrès ont été enregistrés avec la loi Claeys-Leonetti, force est de constater que celle-ci n’a pas permis d’introduire d’innovations significatives. Il s’est essentiellement agi de transcrire dans la loi ce qui était déjà acquis par voie réglementaire. Le problème actuel est qu’il manque – et c’est crucial ! – une liberté, un droit au choix.
Attendre une évaluation des textes législatifs antérieurs avant de créer un nouveau droit aux malades en fin de vie aurait-il dès lors un sens ? Non ! Quand une lacune est identifiée, elle doit être comblée sans délai. D’ailleurs, les Français apportent trois preuves de leur désir impatient de l’introduction de ce progrès humaniste.
Dans un très récent sondage, réalisé par IFOP pour La Croix et le Forum européen de bioéthique, 89% des Français considèrent important de légaliser l’euthanasie et/ou le suicide assisté. Seulement 11% des personnes interrogées se satisfont de la législation actuelle. En ce domaine, comme généralement dans les diverses questions de bioéthique, nos concitoyens sont plus avancés et plus en phase avec le progrès que certains responsables, qui apparaissent plus conservateurs ou frileux.
De nombreux Français en phase avancée d’une maladie incurable vont également chercher – et obtenir – la délivrance dans l’un ou l’autre des pays ayant déjà légiféré sur cette possibilité (Belgique, Suisse, Pays-Bas, Luxembourg, Canada, plusieurs Etats américains, etc.)
Un malade en fin de vie, dans une « impasse thérapeutique » , peut obtenir une aide active à mourir dans les hôpitaux français. Ces euthanasies sont pratiquées en toute illégalité. Il faut pour cela connaître un médecin compatissant et courageux, ce qui crée des inégalités entre nos concitoyens. D’après l’INED, entre 2000 et 4000 personnes en phase terminale reçoivent cette aide chaque année dans notre pays.
Reconnaissons que ces fins de vie organisées en catimini, du fait de l’absence d’encadrement légal, exposent à toutes les dérives, telles que des décisions par une équipe soignante sans sollicitation de l’avis du malade. A l’opposé, des malades implorent ce soulagement mais ne sont pas entendus.
Il est des personnes qui, en raison de convictions personnelles, refusent pour elles-mêmes tout recours à l’aide à mourir. Cela est très respectable. Comme aussi doit être respectée la « clause de conscience » de certains médecins désirant se soustraire à cette activité, laissant ainsi un de leurs confrères opérer à leur place.
Pour d’autres personnes et d’autres professionnels soignants, le choix souverain du malade, son désir de maîtriser son destin s’imposent. Ce choix est tout autant respectable et l’exercice de ce droit n’enlève rien à personne. C’est le type même de la liberté personnelle qui ne déborde pas sur la liberté d’autrui.
Il n’est plus raisonnable d’attendre davantage, d’observer sans réagir les souffrances physiques et psychiques de nombre de ces Français, de compter les affaires judiciaires qui se multiplient mais n’aboutissent à rien, car on ne peut pas condamner la compassion et la solidarité.
Anne Bert clame : « Il me reste une ultime liberté : celle de choisir la façon dont je vais mourir » . Elle a raison ! Elle a également raison d’affirmer que sa « liberté ne s’arrête pas à la porte de l’hôpital » . Elle, comme les autres malades qui lui ressemblent, réclame la correction urgente de la loi française, perçue comme incomplète et non satisfaisante, voire liberticide et inégalitaire.
Le choix de la personne doit pouvoir être respecté, quand il est libre, éclairé, soumis à nulle contrainte ou dépression, exprimé de façon réitérée, et que des médecins ont confirmé l’impasse thérapeutique.
Il en va aujourd’hui de cette question comme il en allait de l’IVG au début des années 1970 : des femmes y recouraient en sollicitant les services de la Suisse ou de la Grande-Bretagne, tandis que d’autres trouvaient des médecins complaisants en France. Malheureusement, celles qui n’avaient pas accès à ces solutions étaient contraintes de faire appel à des « faiseuses d’anges » et s’exposaient alors à des risques considérables. Les décès de jeunes femmes se comptaient par centaines. Il était temps, en 1975, de sortir de l’hypocrisie des avortements clandestins et d’offrir aux femmes la possibilité de disposer librement de leur corps.
De même, il est temps maintenant de sortir de l’hypocrisie qui prive certains d’une aide souhaitée et qui impose à tous une agonie pénible. Il convient de donner aux malades en fin de vie la libre disposition de leur corps et, c’est essentiel, de leur destin.
C’est pourquoi, nous, députés issus d’horizons différents, proposons de légiférer en ce sens au cours de l’année 2018.
Premiers signataires :
Jean-Louis Touraine, député (LREM) du Rhône, vice-président de la commission des affaires sociales
Olivier Falorni, député (Non inscrit – Radical) de Charente-Maritime
Brigitte Bourguignon, députée (LREM) du Pas-de-Calais, présidente de la commission des affaires sociales
Yaël Braun-Pivet, députée (LREM) des Yvelines, présidente de la commission des lois
Barbara Pompili, députée (LREM) de la Somme, présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Olivier Faure, député (Nouvelle Gauche) de Seine-et-Marne, président du groupe Nouvelle Gauche
Carole Bureau-Bonnard, députée (LREM) de l’Oise, vice-présidente de l’Assemblée Nationale
Yves Jégo, député (UDI/Agir/Indépendants) de Seine-et-Marne, vice-président de l’Assemblée Nationale
Laurianne Rossi, députée (LREM) des Hauts-de-Seine, questeure
Manuel Valls, député (LREM) de l’Essonne, ancien Premier Ministre
Autres signataires :
Caroline Abadie, députée (LREM) de l’Isère, membre du bureau exécutif de LaREM
Bérangère Abba, députée (LREM) de la Haute-Marne
Eric Alauzet, député (LREM) du Doubs
Christophe Arend, député (LREM) de la Moselle
Sophie Auconie, députée (UDI/Agir/Indépendants) d’Indre-et-Loire
Frédéric Barbier, député (LREM) du Doubs
Delphine Batho, députée (Nouvelle Gauche) des Deux-Sèvres
Marie-Noëlle Battistel, députée (Nouvelle Gauche) de l’Isère, vice-présidente de la commission des affaires économiques
Sophie Beaudouin-Hubière, députée (LREM) de la Haute-Vienne
Philippe Berta, député (Modem) du Gard
Grégory Besson-Moreau, député (LREM) de l’Aube
Barbara Bessot-Ballot, députée (LREM) de la Haute-Saône
Christophe Blanchet, député (LREM) du Calvados
Yves Blein, député (LREM) du Rhône
Pascal Bois, député (LREM) de l’Oise
Julien Borowczyk, député (LREM) de la Loire
Christophe Bouillon, député (Nouvelle Gauche) de Seine-Maritime
Bertrand Bouyx, député (LREM) du Calvados
Marine Brenier, députée (UDI/Agir/Indépendants) des Alpes-Maritimes
Anne Brugnera, députée (LREM) du Rhône
Danielle Brulebois, députée (LREM) du Jura
Emilie Cariou, députée (LREM) de la Meuse, vice-présidente de la commission des finances
Jacques Cattin, député (LR) du Haut-Rhin
Lionel Causse, député (LREM) des Landes
Danièle Cazarian, députée (LREM) du Rhône
Anthony Cellier, député (LREM) du Gard
Philippe Chalumeau, député (LREM) d’Indre-et-Loire
Sylvie Charrière, députée (LREM) de Seine-Saint-Denis, vice-présidente de la commission des affaires culturelles
Fannette Charvier, députée (LREM) du Doubs
Stéphane Claireaux, député (LREM) de Saint-Pierre-et-Miquelon
Mireille Clapot, députée (LREM) de la Drôme, vice-présidente de la commission des affaires étrangères
Jean-Michel Clément, député (LREM) de la Vienne
Fabienne Colboc, députée (LREM) d’Indre-et-Loire
Bérangère Couillard, députée (LREM) de la Gironde
Olivier Damaisin, député (LREM) du Lot-et-Garonne
Yves Daniel, député (LREM) de Loire-Atlantique
Jennifer De Temmermann, députée (LREM) du Nord
Nicolas Démoulin, député (LREM) de l’Hérault
Christophe Di Pompéo, député (LREM) du Nord
Jeanine Dubié, députée (Non inscrite – Radicale) des Hautes-Pyrénées
Frédérique Dumas, députée (LREM) des Hauts-de-Seine, vice-présidente de la commission des affaires culturelles
Laurence Dumont, députée (Nouvelle Gauche) du Calvados
Stella Dupont, députée (LREM) du Maine-et-Loire
Sophie Errante, députée (LREM) de Loire-Atlantique, vice-présidente de la commission des affaires économiques, membre du bureau exécutif de LaREM
Catherine Fabre, députée (LREM) de la Gironde
Valéria Faure-Muntian, députée (LREM) de la Loire
Jean-Marie Fiévet, député (LREM) des Deux-Sèvres
Agnès Firmin Le Bodo, députée (UDI/Agir/Indépendants) de Seine-Maritime
Emmanuelle Fontaine-Domeizel, députée (LREM) des Alpes-de-Haute-Provence
Pascale Fontenel-Personne, députée (LREM) de la Sarthe
Alexandre Freschi, député (LREM) du Lot-et-Garonne
Bruno Fuchs, député (Modem) du Haut-Rhin
Jean-Luc Fugit, député (LREM) du Rhône
Olivier Gaillard, député (LREM) du Gard
Patricia Gallerneau, députée (Modem) de la Vendée
Laurent Garcia, député (Modem) de Meurthe-et-Moselle
Anne Genetet, députée (LREM) des Français de l’étranger
Joël Giraud, député (LREM) des Hautes-Alpes, rapporteur général du budget
Guillaume Gouffier-Cha, député (LREM) du Val-de-Marne
Fabien Gouttefarde, député (LREM) de l’Eure
Carole Grandjean, députée (LREM) de Meurthe-et-Moselle
Florence Granjus, députée (LREM) des Yvelines
Olivia Grégoire, députée (LREM) de Paris
Emilie Guérel, députée (LREM) du Var
Perrine Goulet, députée (LREM) de la Nièvre
David Habib, député (Nouvelle Gauche) des Pyrénées-Atlantiques
Véronique Hammerer, députée (LREM) de la Gironde
Pierre Henriet, député (LREM) de la Vendée
Alexandre Holroyd, député (LREM) des Français de l’étranger
Sacha Houlié, député (LREM) de la Vienne
Monique Iborra, députée (LREM) de Haute-Garonne, vice-présidente de la commission des affaires sociales
Christophe Jerretie, député (LREM) de la Corrèze
Régis Juanico, député (Nouvelle Gauche) de la Loire
Hubert Julien-Laferrière, député (LREM) du Rhône
Sébastien Jumel, député (GDR) de Seine-Maritime
Guillaume Kasbarian, député (LREM) d’Eure-et-Loir, membre du bureau exécutif de LaREM
Stéphanie Kerbarh, députée (LREM) de Seine-Maritime
Yannick Kerlogot, député (LREM) des Côtes-d’Armor
Sonia Krimi, députée (LREM) de la Manche
Mustapha Laabid, député (LREM) d’Ille-et-Vilaine
Jean-Luc Lagleize, député (Modem) de Haute-Garonne
François-Michel Lambert, député (LREM) des Bouches-du-Rhône
Anne-Christine Lang, députée (LREM) de Paris
Mohamed Laqhila, député (Modem) des Bouches-du-Rhône
Frédérique Lardet, députée (LREM) de Haute-Savoie
Michel Lauzzana, député (LREM) du Lot-et-Garonne
Sandrine Le Feur, députée (LREM) du Finistère
Nicole Le Peih, députée (LREM) du Morbihan
Jean-Claude Leclabart, député (LREM) de la Somme
Charlotte Lecocq, députée (LREM) du Nord
Monique Limon, députée (LREM) de l’Isère
Brigitte Liso, députée (LREM) du Nord
Jacqueline Maquet, députée (LREM) du Pas-de-Calais
Jacques Marilossian, député (LREM) des Hauts-de-Seine
Jean-François Mbaye, député (LREM) de la Somme
Graziella Melchior, députée (LREM) du Finistère
Ludovic Mendes, député (LREM) de la Moselle
Marjolaine Meynier-Millefert, députée (LREM) de l’Isère
Jean-Michel Mis, député (LREM) de la Loire
Paul Molac, député (LREM) du Morbihan
Sébastien Nadot, député (LREM) de Haute-Garonne
Christophe Naegelen, député (UDI/Agir/Indépendants) des Vosges
Xavier Paluszkiewicz, député (LREM) de Meurthe-et-Moselle
Patrice Perrot, député (LREM) de la Nièvre
Maud Petit, députée (Modem) du Val-de-Marne
Damien Pichereau, député (LREM) de la Sarthe
Laurent Pietraszewski, député (LREM) du Nord
Sylvia Pinel, députée du Tarn-et-Garonne, co-présidente du Mouvement Radical
Christine Pirès Beaune, députée (Nouvelle Gauche) du Puy-de-Dôme
Béatrice Piron, députée (LREM) des Yvelines
Jean-Pierre Pont, député (LREM) du Pas-de-Calais
Jean-François Portarrieu, député (LREM) de Haute-Garonne
Josy Poueyto, députée (Modem) des Pyrénées-Atlantiques
Richard Ramos, député (Modem) du Loiret
Pierre-Alain Raphan, député (LREM) de l’Essonne
Rémy Rebeyrotte, député (LREM) de Saône-et-Loire
Jean-Luc Reitzer, député (LR) du Haut-Rhin
Cécile Rilhac, députée (LREM) du Val d’Oise
Véronique Riotton, députée (LREM) de Haute-Savoie
Mireille Robert, députée (LREM) de l’Aude
Xavier Roseren, député (LREM) de Haute-Savoie
Thomas Rudigoz, député (LREM) du Rhône
Maina Sage, députée (UDI/Agir/Indépendants) de la Polynésie française
Laurent Saint-Martin, député (LREM) du Val-de-Marne, vice-président de la commission des finances
Nathalie Sarles, députée (LREM) de la Loire
Hervé Saulignac, député (Nouvelle Gauche) de l’Ardèche
Benoît Simian, député (LREM) de la Gironde
Denis Sommer, député (LREM) du Doubs
Eric Straumann, député (LR) du Haut-Rhin
Adrien Taquet, député (LREM) des Hauts-de-Seine
Stéphane Teste, député (LREM) de Seine-Saint-Denis
Huguette Tiegna, députée (LREM) du Doubs
Alain Tourret, député (LREM) du Calvados
Elisabeth Toutut-Picard, députée (LREM) de Haute-Garonne
Stéphane Trompille, député (LREM) de l’Ain
Frédérique Tuffnell, députée (LREM) de Charente-Maritime
Nicolas Turquois, député (Modem) de la Vienne
Laurence Vanceunebrock-Mialon, députée (LREM) de l’Allier
Marie-Christine Verdier-Jouclas, députée (LREM) du Tarn
Michèle Victory, députée (Nouvelle Gauche) de l’Ardèche
Patrick Vignal, député (LREM) de l’Hérault
Corinne Vignon, députée (LREM) de Haute-Garonne
Stéphane Viry, député (LR) des Vosges
Guillaume Vuilletet, député (LREM) du Val d’Oise
Martine Wonner, députée (LREM) du Bas-Rhin
Hélène Zannier, députée (LREM) de la Moselle