au Conseil des Ministres du 22 Octobre, la ministre de l'Outre-mer, Brigitte GIRARDIN, a présenté un projet organique et un projet de loi portant statut d'autonomie de la Polynésie française.

Ces projets de loi lui permettront de bénéficier des dispositions de l'article 74 de la Constitution qui prévoit que certaines des collectivités d'outre-mer régies par le principe de la spécialité législative peuvent accéder à l'autonomie dans la République. La Polynésie française se voit dotée d'importantes compétences nouvelles. Elle pourra participer, dans certaines matières et sous le contrôle de l'État, à des compétences que celui-ci conserve. Une reconnaissance accrue est accordée aux langues polynésiennes. De nouveaux dispositifs juridiques permettent de mieux garantir les droits qui s'attachent au statut d'autonomie. L'architecture des institutions propres à la Polynésie française demeure, pour l'essentiel, celle définie par la loi organique du 12 avril 1996. l'État conserve la totalité de ses compétences régaliennes.

Le projet de loi organique introduit dans le statut de nouvelles garanties démocratiques : les communes sont dotées de compétences propres, les droits des élus minoritaires sont confortés, le droit de pétition et le référendum décisionnel local sont instaurés.

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