Le plaidoyer de l'Avocat général : Me Launay pour le garde des Sceaux, ministre de la Justice de janvier 2006 [PDF1] et l'argumentation en faveur du rejet présenté par le président Cotte. (Arrêt n° 5813 du 14 décembre 2006 de la Cour de cassation) [PDF2]. ABP/PFA

La plaidoierie de l'Avocat général : Me Launay pour le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, de janvier 2006 [document1] et l'argumentaire en faveur du rejet présenté par le président Cotte. (Arrêt n° 5813 du 14 décembre 2006 de la Cour de cassation) [document2] .

ABP/PFA

Philippe Argouarch

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Philippe Argouarch

Ancien webmaster de la Wells Fargo Bank aux États-Unis puis de l’International Herald Tribune à Paris, je suis revenu en Bretagne en 2005 pour gérer et développer ABP.bzh, le média que j’avais créé en octobre 2003. Auteur de plus de 2700 articles signés et contributeur à de nombreux autres, que ce soit au sein de la rédaction ou avec l’IA.

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18 décembre 2006
00:17:00 — modifié le 7/5/2026 14:43