S'agit-il d'un procès politique ?
Communiqué de presse de Skoazell Vreizh

Publié le 3/03/04 15:46 -- mis à jour le 00/00/00 00:00

S'agit-il d'un procès politique ?

"La fastidieuse lecture et audition" (pour reprendre les termes d'une avocate) de l'arrêt de renvoi des onze militants bretons accusés des attentats, tentatives d'attentats et complicité attribués à l'Armée Révolutionnaire Bretonne de 1993 à 2000 ne s'est terminée que mardi 2 mars dans l'après-midi. Il aura fallu cinq heures et demi - début lundi après-midi, suite mardi matin, fin mardi après-midi - aux deux greffières de la cour d'assises spéciale pour venir à bout de la lecture des 145 pages de ce document détaillant les accusations.

Après ces heures de quasi ensommeillement à tous les niveaux de la salle d'audience, c'est un coup de tonnerre qui est intervenu, plusieurs avocats demandant à la cour d'assises spéciale de reconnaître que les actions de l'Armée révolutionnaire bretonne relèvent bien du domaine politique. Auquel cas, la cour d'assises se verrait dans l'obligation légale de se désister de ce jugement.

Les explications ont été présentées par Me Yann Choucq, approuvé par Me Erwan Lorvellec, Me Isabelle Coutant-Peyre, Me Emmanuelle Hauser-Phelizon.

Lors de la création de la cour d'assises spéciale, le législateur lui avait confié le soin de juger les infractions, y compris intérieures à l'Etat français, mettant en cause la sûreté de l'Etat. Mais le Conseil constitutionnel avait ensuite estimé cette décision contraire à la constitution française. Crimes et délits relevant en interne de la sûreté de l'Etat devait à ses yeux relever de la cour d'assises ordinaire.

Il y a treize ans, la chambre d'accusation de Montpellier avait requalifié des faits reprochés à des militants indépendantistes basques et refusé que les accusés concernés soient jugés par une cour d'assises spéciale.

Pour contourner cette procédure, a expliqué Me Choucq, les magistrats font en sorte que les arrêts de renvoi détournent le principe politique. Au lieu de faire allusion à une atteinte à la sûreté de l'Etat, on évoque une qualification délictuelle d'association de malfaiteurs. "Ceci relève du maquillage juridique", proteste l'avocat.

Qu'est-ce que cela change concrètement ? Les accusés seraient condamnés à un niveau plus élevé, en réclusion plutôt qu'en détention, mais avec la reconnaissance d'une accusation politique. "Ce serait afficher au regard du monde que la France a des prisonniers politiques, ce qui est inacceptable et intolérable dans le pays des droits de l'Homme."

Et pourtant, nul ne peut contester que le but de l'Armée révolutionnaire bretonne est de porter atteinte à l'intégrité territoriale de la France, puisque son idéal est l'indépendance de la Bretagne.

Une démonstration largement contestée, notamment par l'avocat général ("C'est digne d'Ubu") et par l'avocat de la partie civile ("Ce serait leur faire bien de l'honneur que de dire que les hommes que vous défendez aujourd'hui auraient mis en péril les institutions de la République"). Après quelques dizaines de minutes de délibération, la cour d'assises spéciale a rejeté la demande de désistement qui lui avait été déposée. Ce qui n'a étonné personne.

SK VZH : 02/03/2004


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