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Une année se termine et la situation des vétérans des essais nucléaires et des veuves n'évolue guère. Pourtant une nouvelle équipe dirige la France depuis juin dernier.
Le 11 décembre 2012, le nouveau ministre de la défense, JY Le Drian a vite expédié la 3è réunion de la commission consultative de suivi. Il a d'emblée verrouillé toute tentative d'ouverture et de débat pour aboutir à une application plus humaine de la loi Morin. La discussion s'est limitée à des points secondaires qui ne changent rien du tout sur le fond.
Le bilan du CIVEN est éloquent : sur un total de 618 dossiers examinés, le CIVEN a accordé 9 modestes indemnités soit un taux de rejets de 98,5% On se demande sur quels critères objectifs repose le calcul des indemnités et les charges qui sont déduites au profit d'organismes tels que la sécurité sociale. Quel pourcentage du budget annuel de 10 millions est réellement consommé ? Comment sont rétribués les experts ? Aucune explication n'est fournie sur les raisons qui provoquent autant de rejets. Même si le ministre insiste pour que les associations déposent toujours plus de demandes auprès du CIVEN, n'est-il pas responsable de s'interroger sur l'utilité de la démarche ? Ne faut-il pas informer les victimes de la forte probabilité de l'échec, avec pour seule solution, un recours devant le tribunal administratif ? Dans les conditions présentes, un plus fort afflux de dossiers ne fera pas baisser le taux des rejets. Le ministre est-il conscient de cette réalité ?
Certes, on a annoncé une étude épidémiologique pour Tahiti dont les principes ont été développés par le médecin général Migliani et qui s'étalera sur plusieurs années. Le ministre fera évaluer l'application de la loi Morin avec le concours de l'IGAS. Les parlementaires membres de la commission, sont invités à participer à une séance de travail au CIVEN. L'ANVVEN a demandé la même possibilité pour les associations car tout n'est pas transparent dans la méthodologie utilisée par le CIVEN.
Le ministre demande que des propositions soient faites pour déterminer la population éligible au TRN en précisant les conditions du mérite.
L'étude de morbidité engagée par Sepia santé est en cours de validation, mais le médecin général n'a donné aucune information autre que la prévision de publication au premier trimestre 2013.
L'ANVVEN conteste la disposition perverse de risque négligeable inscrite à l'article 4 II et demande à la nouvelle majorité de gauche de tenir ses engagements de 2009. Les parlementaires présents (Michèle Demessine et François André) ont repris et développé cette argumentation, mais le ministre n'a pas accepté de dialoguer sur une possible modification de la loi Morin. L'ANVVEN maintient sa demande pour :
-supprimer la notion de risque négligeable qui vide la loi de sa substance
-introduire le principe de renversement de la charge de la preuve promis solennellement et publiquement par H Morin. C'est à l'Administration de PROUVER l'absence de lien entre la pathologie et les essais nucléaires.
Par ailleurs le colonel Leverrier a fait un bilan des relevés-décisions retenus lors de la seconde réunion du 21 février et annoncé que des réponses seraient apportées aux questions posées par écrit à l'occasion de la commission du 11 décembre. L'ANVVEN a envoyé un courrier le 3 décembre (disponible sur notre site )
Enfin, on a appris que la commission défense de l'AN, présidée par Patricia Adam, députée de Brest, a décidé de mettre en place une mission d'information sur les crédits des Anciens combattants avec un volet consacré à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires. Je demanderai à la présidente de cette mission, qu'une délégation de l'ANVVEN soit auditionnée.
La prochaine commission se tiendra en juin 2013.
En cette veille de Nouvel an, les membres du conseil d'administration de l'ANVVEN vous adressent leurs meilleurs vœux pour la nouvelle année 2013, avec une pensée particulière pour tous ceux qui souffrent.
Pierre Marhic
Président de l 'ANVVEN
Voir notre site www.anvven.net
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