Le projet de loi sur les responsabilités locales a été adopté, en première lecture, par le Sénat français, en séance de nuit, à 5 h 30 à l'issue d'une séance de nuit dimanche 16 novembre. Si l'UMP et Union centriste ont voté pour, le PS et le PCF ont voté contre après neuf jours et neuf nuits de débats.
Ce texte, acte II de la tentative de relance de la décentralisation, organise le transfert de compétence de l'État français vers les collectivités locales. La nouvelle répartition des compétences, sans surprise par rapport aux annonces du gouvernement français(24/09/03), sont résumées par le ministre de l'Intérieur : "aux régions, le développement économique, aux départements, l'action sociale et médico-sociale et aux communes, la vie quotidienne".
Désireux de voir examiné puis voté son texte sans "saucissonnage", le Premier Ministre français d'amendements adoptés à l'unanimité par la commission des lois et la commission des finances. Une manière pour les Jean-Pierre Raffarin a une nouvelle fois démontré sa volonté de faire aboutir ce dossier.
La veille, l'article 88 sur la compensation financière des transferts de compétences aux collectivités territoriales avait généré nombre sénateurs de la majorité, muselés, de faire part de leur crainte vis-à-vis de ce projet et surtout des garanties financières accompagnatn les transferts de responsabilité. Ainsi, Michel Mercier (UC, Rhône) a présenté un amendement selon lequel "toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les charges des collectivités territoriales est accompagnée des ressources nécessaires à son exercice normal".
Le gouvernement français évalue les transferts envisagés à 8 milliards d'euros à la charge des départements et à 3 milliards d'euros à la charge des régions, soit la "moyenne des dépenses actualisées constatées sur une période de trois ans précédant le transfert de compétences". L'inconnue concerne les modalités de compensation proposées par le projet de loi, reposant sur une part de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) et de la taxe sur les conventions d'assurance afin de couvrir les responsabilités accordés aux collectivités locales.
Josselin de Rohan, Président de la région administrative Bretagne et Président du groupe UMP au Sénat français, avait assuré en septembre 2002 «je me battrai au Sénat pour que les modalités de ressources soient actées» . «Si aucun moyen financier n’est accordé, alors la décentralisation sera une duperie» . De nombreux élus locaux, y compris au sein de la majorité, se montrent très inquiets sur ce point.
Le texte doit désormais être soumis à l'Assemblée nationale française, le 27 janvier 2004.
Ronan LE FLECHER