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La fédération française du bâtiment (FFB) m’a fait part de ses 112 propositions pour « Reconstruire la France ». Ce n’est pas la première fois que l’UDB est interpellée par la FFB. Connaissant l’importance du secteur du bâtiment en Bretagne, c’est avec une attention tout particulière que j’ai pris connaissance de ces 112 propositions pour les élections législatives et que j’y réponds au nom de ma candidature sous le label Oui la Bretagne. Il est difficile de répondre précisément et en si peu de temps à 112 propositions, aussi je me suis permis une réponse globale aussi détaillée que possible.
Commençons par dire que nous partageons sans aucun doute les mêmes objectifs que la Fédération française du bâtiment en termes de rénovation énergétique du bâti (proposition 2). La précarité énergétique touche en effet les familles les plus modestes, mais également les petits propriétaires comme le souligne différents rapports sur le logement de la fondation Abbé Pierre. Ceci n’est pas acceptable. Nous avons été particulièrement sensible à votre volonté de donner plus largement accès aux aides financières de l’ANAH aux populations en situation de précarité (proposition 4). Pour les copropriétés, nous favoriserons les crédits à taux zéros afin de faciliter la rénovation des communs (propositions 22 et 23).
L’Union démocratique bretonne (UDB) et donc la plate-forme Oui la Bretagne, bannière sous laquelle nous nous présentons, s’engagent également à favoriser la rénovation des logements (proposition 1) et à généraliser le plus rapidement possible la très haute qualité environnementale afin de réduire au maximum les déperditions d’énergie et ainsi soulager le budget des ménages. Pour y contribuer, nous répondrons à une autre de vos demandes passées à savoir la fiabilisation du diagnostic de performance énergétique. En outre, il nous semble juste que les certificats d’économies d’énergie puissent être délivrés par des professionnels du bâtiment et non par les filiales travaux des fournisseurs d’énergie. Nous nous engageons à utiliser l’arsenal juridique pour inciter les propriétaires à rénover leur logement, notamment en termes d’isolation, mais également d’accessibilité au handicap le cas échéant. Je m’engage également personnellement à déposer une loi ou à soutenir toute initiative visant à privilégier, dans le cadre des appels d’offre, les entreprises éco-responsables (proposition 11), notamment dans le cadre de la construction des HLM (proposition 20).
Nous souhaitons par ailleurs relocaliser la politique de la ville en confiant la gestion aux conseils régionaux. Je suis en effet persuadé qu’en relocalisant les appels d’offre, on permettra de faire entrer sur le marché plus d’artisans et moins de grands groupes.
Trop nombreux sont les logements vacants, à l’abandon ou délaissés et ce, alors que des personnes dorment dehors, que des étudiants peinent à se loger ou que des familles sont en attente d’un HLM. Par ailleurs, la construction de logements neufs, déconnectés des bourgs et souvent bâtis dans l’urgence, n’est pas de nature à garantir un parc immobilier de qualité. La construction neuve doit répondre à un objectif de compacité (proposition 53) et de revitalisation du tissu urbain existant (centre-ville, bourg, quartiers).
Nous entendons modifier les règles de financement pour l’acquisition foncière. Il est en effet indéniable aujourd’hui que l’achat du neuf est plus aidé que la rénovation de l’ancien. Le prêt à 0 % a été renforcé sur Paris et les grandes métropoles (la « zone A ») afin de répondre à la pression foncière (prix du logement au mètre carré), mais est-ce la seule réponse possible ? En Bretagne, on n’en finit plus de construire du logement neuf et aux architectures banalisées dans les métropoles tandis que le centre-Bretagne et ses maisons de pierre s’effondre. En favorisant de nouveaux pôles d’emplois dans les villes moyennes, nous voulons faire en sorte de conserver l’originalité de l’urbanisme breton, polycentrique, qui, au passage, garantit une meilleure présence des services publics de proximité, et notamment de santé.
Plus généralement sur le volet urbanisme, Oui la Bretagne est inflexible sur un point : l’artificialisation à tout va n’est plus possible en Bretagne. Elle est la région de France et peut-être d’Europe qui a le plus sacrifié ses terres agricoles et ses espaces naturels à l’artificialisation ces dernières années : l’équivalent de 1 % de la superficie globale de la Région tous les 3 ans (tous les 7 à 8 ans en France). Cela ne peut plus durer. Il convient donc de « réduire la voilure » des zones urbanisables en favorisant l’ancien et en utilisant les dents creuses des villes et bourgs.
Nous souhaitons disposer d’un pouvoir législatif régional sur certaines compétences. Nous sommes parmi les premiers à avoir demandé le fléchage vers l’intercommunalité (à défaut du pays) des compétences urbanisme et logement. Nous sommes également favorables à la poursuite du Programme national de rénovation urbaine (PNRU) qui a fait ses preuves, en Bretagne notamment. L’UDB est opposée à la spéculation sur les terres agricoles qui se fait toujours au détriment des paysans en activité ou en recherche de terres pour s’installer et veillera à ce que ces pratiques ne puissent plus avoir cours. Le gel des zones urbanisables sera une première étape pour y parvenir.
Les délais de justice font la honte de la République française. Nous souhaitons accélérer ces rendus des décisions et reprend à son compte votre proposition de création d’un système de filtre pour l’admission des recours, afin que soit réalisé un examen rapide et rigoureux de la recevabilité du recours. Nous souhaitons également la généralisation des procédures de conciliation devant le juge administratif. Tout ceci nécessite des embauches dans la sphère judiciaire, bien entendu.
Sur le volet déchets, nous nous engageons à garantir plus de centres de tri, mieux répartis dans l’espace afin de réduire le transport des déchets des entreprises du BTP. Recycler ces déchets, c’est aussi créer de nouvelles filières écologiques. S’agissant des déchets inertes issus des chantiers, nous souhaitons favoriser leur recyclage et, quand ce n’est pas possible, nous souhaitons que leur enfouissement se fasse de manière préférentielle dans d’anciennes carrières désaffectées afin d’en limiter l’impact environnemental. La mutualisation du transport de déchets des entreprises présentes sur un même chantier sera également encouragée (propositions 8, 9 et 10).
Vous voyez donc que nous rejoignons bon nombre de vos revendications. En revanche, nous avons, semble-t-il, un véritable désaccord en ce qui concerne le volet social de vos propositions. Les sources du droit syndical résultent des grèves de la fin du 19ème siècle et il est souvent tentant, aujourd’hui que les syndicats sont moins représentatifs dans certains secteurs d’activité, de faire jouer le pragmatisme et la négociation directe avec les chefs d’entreprise. Nous ne pensons pas que cela soit souhaitable. Les syndicats ne sont pas les ennemis des patrons, mais des lieux où les salariés et ouvriers peuvent s’informer sur leurs droits et se former. Les Compagnons du Devoir, qui ont fortement contribué à la réputation du secteur du bâtiment, sont d’ailleurs une des formes d’expression collective des travailleurs de ce secteur. Les dispositifs législatifs ne doivent pas être compris comme des sanctions pour la compétitivité des entreprises, mais plutôt comme des soutiens au bien-être des salariés. Nous ne reviendrons donc sur rien qui puisse desservir les employés, lesquels sont d’ailleurs souvent d’anciens ou de futurs patrons (chapitre dialogue social). D’ailleurs, nous avons du mal à penser que ces propositions là viennent des artisans !
Nous ne comprenons pas, par exemple, la raison qui nous pousserait à supprimer le compte pénibilité qui est, selon nous, une des rares avancées du mandat de François Hollande. Qu’elle soit compliquée à mettre en place est entendable, mais pourquoi demander sa suppression ? La première ressource d’une entreprise, ce sont ses salariés. Le productivisme, particulièrement dans le secteur du bâtiment, conduit à des arrêts maladies plus fréquents, à des baisses de motivation, à du stress et une multiplication des maladies chroniques… autant de maux que subit l’entreprise ! La qualité des conditions de travail est un préalable au bon développement d’une entreprise. Cela nécessite certes de revoir un peu ses marges à la baisse, mais pour assurer une pérennité et une qualité qui paieront.
De même, la formation est un élément primordial dans une société. D’une part car un salarié formé est plus apte à évoluer rapidement dans son métier selon les circonstances et d’autre part car il nous apparaît important que chacun d’entre eux donne le meilleur de lui-même, véritable gage d’épanouissement professionnel. Sachant que le bâtiment est l’un des principaux formateurs de jeunes, nous sommes disposés à inciter les maîtres d’ouvrage publics lorsqu’ils recourent à l’insertion dans les marchés publics, à prendre en compte les efforts des entreprises (proposition 27). Vous proposez de favoriser l’emploi de salariés âgés (proposition 76), admettons ! Mais pour quel travail effectif ? Nous pensons que la fin de carrière des salariés doit être source de transmission des savoirs et savoir-faire. Un salarié proche de la retraite devrait se concentrer sur des métiers moins physiques (comme les devis par exemple) ou la formation. Cela a un coût, mais nous sommes disposés à en discuter dans le cadre d’une pré-retraite.
A l’inverse, nous ne sommes pas favorables à l’alignement de la durée de travail des apprentis mineurs sur celles des salariés majeurs de l’entreprise (proposition 30). Nous savons que c’est une contrainte pour les entreprises, mais il nous semble que l’apprentissage ne doit pas se transformer en emploi caché. En revanche, nous serons extrêmement vigilent à lutter contre le travail illégal et le dumping social (proposition 68). Nous voulons négocier avec l’Union européenne l’imposition d’un salaire minimum dans chacun des États membres. Qui plus est, dans le cadre de la directive sur les travailleurs détachés, nous voulons supprimer la possibilité pour les entreprises de payer les cotisations patronales du pays émetteur qui est source de concurrences entre les salariés de l’Union européenne. Oui la Bretagne est consciente que la non-régularisation des sans-papiers est la première cause de travail irrégulier en France. Ceci profite à certains patrons sans vergogne, mais certainement pas aux sans-papiers et encore moins à la filière du bâtiment en général. C’est pourquoi nous sommes favorables à l’obligation pour toute personne travaillant sur un chantier de disposer d’une carte professionnelle délivrée par les caisses de congés payés du BTP.
Côté assurances, la société se complexifiant, les métiers du bâtiment sont de plus en plus confrontés aux risques. Or, faute d’informations suffisantes lors des appels d’offre, il arrive que les entreprises ne puissent pas anticiper la nécessité d’augmenter leur garantie, ni intégrer dans leur prix le coût d’une éventuelle surprime d’assurance liée à l’ampleur du chantier. Oui la Bretagne s’engage donc à imposer au maître de l’ouvrage de mentionner dans les appels d’offres le coût total de l’ouvrage pour permettre aux entreprises de justifier d’une assurance adaptée (proposition 36). De même, nous sommes favorables au paiement de l’indemnité d’assurance par l’assureur directement à l’entreprise qui répare plutôt qu’à la victime du dommage pour que cette somme soit bien allouée à l’entreprise et non à d’autres achats (proposition 39).
Sur le volet fiscalité, Oui la Bretagne compte conserver le taux réduit de TVA de 7 % (2,1 % dans les DOM) pour l’entretien et l’amélioration du logement. Ceci est un gage de réussite de notre objectif de rénovation énergétique. En tant que député, élu à l’Assemblée Nationale, je proposerai aussi l’exonération de la résidence principale de l’ISF. Ceci s’accompagnera néanmoins d’un abaissement du seuil de l’ISF actuellement estimé à un patrimoine net taxable supérieur ou égal à 1,3 million d’euros. Nous estimons en effet que l’ISF devrait être calculé en fonction de deux éléments : le patrimoine ET le salaire.
Nous sommes également conscients que de nombreuses entreprises ferment suite au départ en retraite d’un patron. Un dispositif a été mis en place par le Conseil régional de Bretagne: BRIT (Bretagne Reprise Initiative Transmission). Nous nous appuierons et renforcerons ce fonds financier qui a déjà fait ses preuves.
J’aimerais terminer en parlant de la trésorerie des PME et TPE qui sont, selon nous, le moteur d’une économie locale. Les PME ou TPE souffrent souvent d’un défaut de trésorerie faute d’avoir été payées à temps. Pire, il arrive que certaines entreprises dont les bases financières sont trop faibles déposent le bilan alors même qu’elles ont beaucoup d’argent « dehors », autrement dit chez le client. Nous sommes donc favorables à l’imposition d’un délai maximum de paiement qui pourrait être fixé à 15 jours pour le privé et 45 jours pour le public. L’idéal serait évidemment de parvenir au règlement par tranches de travaux. De même, en cas de litige entre une entreprise et un client, il nous apparaît normal que les sommes dues à l’entrepreneur ou à l’artisan soient consignées, ceci afin d’éviter les contestations n’ayant pour seul but de retarder l’engagement de frais.
Voilà en quelques pages un résumé de nos idées. Il me semble assez frustrant de ne proposer « que » cela, mais chacune de vos 112 propositions mériterait un commentaire de notre part ce qui, vu le délai qui nous est imparti pour faire campagne, s’avère difficile !
Nous restons bien entendus à votre disposition pour tout échange sur le sujet. Soucieux que les lois soient comprises le mieux possible, nous entendons – si nous sommes élus – réunir autant que possible les professionnels de la filière bâtiment lorsque de nouvelles normes sont débattues.
Gael Briand
Candidat Oui la Bretagne dans la 5e circonscription du Morbihan (Lorient)
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