QUESTIONS AU GOUVERNEMENT – Question écrite n° 14246 à Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des travailleurs indépendants

Question publiée au JO le : 13/11/2018

Texte de la question

M. Paul Molac attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des travailleurs indépendants. Ceux-ci peuvent subir des appels à cotisations minimales forfaitaires supérieurs à leurs revenus d’activité. Ils peuvent également se voir priver d’indemnités journalières en cas d’incapacité de travail pour raison médicale. Enfin, en cas de trimestres insuffisants, ils peuvent voir leur pension de retraite considérablement réduite. Le principe universel de solidarité nationale de la sécurité sociale s’applique mal aux travailleurs indépendants, dans ces cas de figure. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de proposer des mesures pour mettre fin à ce qui est vécu par les travailleurs indépendants comme une injustice.Ce communiqué est paru sur Le blog de paul Molac

Voir aussi :

mailbox imprimer

Vos commentaires :

Écrire un commentaire :

Combien font 3 multiplié par 2 ?

Note : Ce lieu est un lieu de débat. Les attaques personnelles ne sont pas autorisées. Le trolling est interdit. Les lois contre le racisme, le sexisme, et la diffamation doivent être respectées.