Motion du congrès de Régions et peuples solidaires Mouans Sartoux 2010

Le projet de réforme territoriale, tel qu'il a été présenté au parlement et amendé par chacune des assemblées, constitue un déni démocratique, une complexification des échelons et des règles et surtout une régression de la régionalisation.

Ayant voulu mêler préoccupations électorales et volonté de faire des économies, il réduit le rôle des régions et organise une recentralisation. Ainsi, la France s'éloigne un peu plus du modèle de la plupart des pays européens qui accordent de plus en plus d'autonomie à leurs régions.

Lors de la seconde lecture au Sénat début juillet, les sénateurs viennent de vider de son sens le projet que le Gouvernement entendait lui donner. Les élus de la Gauche mais aussi du Centre, un moment même rejoints par une fronde de l'UMP dirigée par JP. Raffarin, ont infligé au chef de l'Etat français et à son gouvernement un double revers.

D'une part, ils ont décidé à la quasi unanimité de supprimer l'article du projet de loi prévoyant la répartition des compétences entre régions, départements et communes, et ont renvoyé à une loi ultérieure la clarification des compétences entre différents niveaux de collectivités, montrant de la sorte leur attachement à la clause de compétence générale dont disposent les Régions.

D'autre part, le Centre a fait savoir son opposition au mode de scrutin uninominal à deux tours tant souhaité par le gouvernement pour l'élection des futurs conseillers territoriaux et exigé une dose de proportionnelle pour ce scrutin.

La fédération Régions et Peuples Solidaires se félicite de la prise de responsabilité des Sénateurs. R&PS invite le gouvernement à prendre les siennes et à changer le cap de ses politiques territoriales, fruit d'un combat idéologique contre la dépense publique locale et un désir sous-jacent de recentralisation en mettant les régions au pas.

Toutefois, des politiques territoriales renovées sont plus que jamais nécessaires. C'est d'un véritable changement de république, une sixième, dont notre pays a besoin pour une meilleure efficience sociale, économique et écologique ! . Les crises sont nombreuses et profondes, Le système administratif français, fondé sur une tradition centralisatrice et uniformisante a fait la preuve de son inadaptation aux enjeux du XXIe siècle. A l'instar de ses voisins et dans une cohérence européenne, la France doit moderniser ses institutions et permettre l'expression des énergies et compétences locales. R&PS souhaite donc qu'une autre, une réforme véritable des collectivités débouche sur le renforcement du pouvoir régional dans un esprit de solidarité entre les catégories sociales, les peuples et les territoires.

R&PS , en alliance avec Europe Ecologie, est porteur d'un projet de réforme territoriale très élaboré qui redonne le pouvoir au niveau local et régional. C'est en ce sens que tous les pays voisins ont évolué.

Nos valeurs :

Elles se réfèrent à la philosophie écologique résumée en 3 concepts : subsidiarité (proximité), péréquation (solidarité) et identité (humanité).

L'horizon, le sens, des ces trois valeurs est la démocratie et elles s'inscrivent dans une vision ascendante et polycentrique du pouvoir.

Ces valeurs de l'écologie politique s'expriment dans le cadre du fédéralisme différencié : Il prend le contre-pied radical du système centralisé unitariste français. Il souhaite remplacer la pyramide des pouvoirs descendant du centre vers la périphérie et le local par une pyramide des pouvoirs ascendant de l'échelon géographiquement le plus petit à l'échelon géographiquement le plus grand, selon un principe de subsidiarité et non de hiérarchie. Rejetant l'unitarisme uniformisant qui prévaut en France, le fédéralisme différencié , selon le modèle espagnol ou canadien, que chaque région pourrait avoir un statut différent, des compétences différentes, en fonction de ses revendications.

Nos propositions :

- Évolution du département vers un établissement public administratif

- Renforcement des compétences des régions : ce n'est pas la taille de nos régions, mais le peu de compétences qu'elles ont qui les rend petites par rapport à celles de nos voisins.

- Mise en oeuvre d'un statut particulier d'autonomie pour toutes les régions à forte identité.

- Transfert d'impôts de l'Etat aux régions pour leur assurer l'autonomie financière et fiscale prévue dans la Constitution.

- Création d'un pouvoir normatif, voire législatif pour les régions

- Remplacement de l'assemblée régionale par deux assemblées, l'une représentant les départements (2 assemblées au lieu de 8+1 en Rhône-Alpes) ; mise en place d'un vrai parlementarisme régional.

- Restriction du cumul des mandats et permettre à chaque élection la parité.

- Révision du statut de l'élu local de façon à éviter la professionnalisation.

- Penser l'économie régionale autocentrée : relocalisation, circuits courts, protéger la biodiversité culturelle et régionale comme la diversité de nos peuples et de nos langues.

- RPS souhaite une modification de l'article 2 de la constitution reconnaissant la co-

officialité des langues régionales dans les régions où cela a du sens. (voir autre motion)

- Avènement de l'autonomie régionale : pour une Europe fédérale des régions. L'enjeu étant de garder le pouvoir au plus près de la base et non du sommet.

- Pour une architecture territoriale inspirée par le fédéralisme différencié.

- Une réelle péréquation à l'instar du modèle allemand.

- Un renforcement des régions ne peut s'envisager sans redéfinir le rôle de l'Etat.

- Application en France la charte européenne de l'autonomie locale que la quasi-totalité de nos voisins respectent.

Pour conclure, oui il faut renforcer les régions. Ce n'est pas en les agrandissant, mais en renforçant leurs compétences et leur pouvoirs, y compris en matière normative et de législation secondaire ; en multipliant leur budget par la fiscalité ; en explicitant leur rôle comme l'échelon politique majeur entre l'État et le local ; et enfin en restreignant de manière radicale le cumul des mandats.

Un tel projet suppose une mutation profonde des institutions françaises. Les forces politiques et la haute technocratie actuellement au pouvoir à Paris n'y sont pas prêtes. C'est donc un bras de fer avec l'appareil d'Etat qu'il faut engager. Nous y sommes prêts.

R&PS souhaite porter ce projet avec d'autres forces politiques, à commencer par Europe Ecologie, afin que ce qui est nécessaire devienne possible au plus tôt. C'est un impératif démocratique.