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- Lettre ouverte -
Réforme carte judiciaire : Lettre au Président de la République
Le Président de la République, aprés la réception de sa réponse à la lettre portant sur les propos qui lui ont été prêtés sur les Bretons est interpellé au sujet du "rattachement" de la Loire-Atlantique à la Cour d'Appel d'Angers...
Gérard Gautier pour Blanc C Exprimé le 27/09/07 12:47

Monsieur le Président de la République,

Je tiens à vous remercier de la réponse que vous avez faite, par le truchement de votre directeur de cabinet Monsieur Cédric GOUBET, à mon envoi concernant les propos qui vous ont été prê-tés dans le livre de Madame Yasmina REZA au sujet des Bretons. J'en prends acte bien volontiers.

Au moment où est mise en discussion la réforme de la Carte judiciaire selon un calendrier qui donne le sentiment de vou-loir traiter dans la précipitation ce problème fondamental pour notre démocratie et nos institutions et surtout de ne pas offrir toutes les garanties quant à la qualité d'une véritable concertation, je me permets d'attirer votre attention sur un point qui est de nature à porter atteinte à la crédibilité même de vos propos et, par voie de conséquences à votre Autorité personnelle.

Il y a en effet une contradiction entre la déclaration : « Monsieur Nicolas SARKOZY a beaucoup de respect pour la Bretagne et les bretons. Il l'a montré une nouvelle fois en se rendant aux obsèques de Monsieur Bernard JOBARD dans le Finistère » et la volonté exprimée dans le dit projet de réforme « de détacher de la Cour d'Appel de RENNES les deux tribunaux de Grande Instance de NANTES et de SAINT-NAZAIRE et de les placer sous la juridiction de la Cour d'Appel d'ANGERS. »

En dehors de tous les arguments, fondés, sur la cohérence même de la réforme évoqués par l'ensemble des juristes de toute la Bretagne, sur les implications et conséquences de celle-ci je me permets d'attirer votre attention sur le fait que perdurer dans cette voie serait de nature à faire la démonstration du mépris qui est opposé réellement aux Bretons et à la Bretagne depuis plus de 60 ans lorsqu'ils demandent le rattachement légitime de la Loire-Atlantique à la Bretagne administrative.

Ce faisant il apparaîtrait que, plus que la volonté de réformer la Carte judiciaire il y a celle de « supprimer le dernier maillon fort de l'appartenance bretonne du département de la Loire-Atlantique et cela malgré le vœu très majoritairement contraire de ses populations, exprimé par les élus (Conseil Général de Loire-Atlantique et Conseil Régional de Breta-gne » Je rappellerais que cette volonté de « normalisation » a déjà été tentée en août 1997 Elle n'a été contrecarrée que grâce à la vigilance de Monsieur Emmanuel du Rusquec, avoué honoraire près la Cour d'Appel de RENNES, de votre serviteur et de la démarche faite, à ma demande, auprès du gouvernement par Monsieur Yvon BOURGES, président du Conseil Régional de Bretagne. Il est intéressant de signaler que cette tentative faisait suite au dépôt d'un vœu concernant la réunification de la Bretagne, voté à l'unanimité moins une abstention, que je venais de présenter, le 30 juin, devant le Conseil Régional de Bretagne au sein duquel j'avais l'honneur de siéger.

Le catalogue est important des nombreuses atteintes portées à l'unité de la Bretagne depuis la signature du décret de Vichy du 30 juin 1941 par le Maréchal Pétain.

Ainsi depuis le 1 janvier 1997, un arrêté signé par le ministre de la Culture, Monsieur DOUSTE-BLAZY oblige-t-il les imprimeurs de Loire-Atlantique à déposer leur produc-tion, non plus auprès de la Bibliothèque municipale de RENNES mais auprès de celle… d'ANGERS.

La déstructuration de l'unité de la Bretagne sur le plan de son Territoire, de sa Culture et de son identité va à l'encontre de la Convention culturelle européenne signée en 1955, au nom de la France, par Monsieur Pierre MENDES –France. Elle stipule, dans son préam-bule: «le respect de l'aire géographique de chaque langue régionale ou minoritaire en faisant en sorte que les divisions administratives existantes ou nouvelles ne constituent pas un obstacle à la promotion de cette langue régionale ou minoritaire… »

Pour toutes ces raisons, j'en appelle, de manière solennelle, de votre Haute Autorité, au nom du respect que vous portez aux Bretons et à la Bretagne, où est née la résistance de la France lors de la deuxième guerre mondiale, une prise de position nette et ferme de votre part qui mette un coup d'arrêt final à ce point crucial de la réforme de la Carte Judiciaire.

Les Bretons sont légalistes et respectueux de la Démocratie, de la République. Ils ne com-prendraient pas ce qui leur apparaîtrait comme un nouveau déni de Justice à leur égard.

Je vous assure, Monsieur le Président, de l'expression de ma haute considération.

Gérard GAUTIER Ancien conseiller régional de Bretagne

Saint-Brieuc le 27 septembre 2007

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